Le projet de décret sur l’Open Data des décisions de justice

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En bref
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Crédits : LembiBuchanan/iStock
Loi
Marc Rees

L’USM, les organisations syndicales de magistrats administratifs (SJA, USMA), les organisations syndicales de fonctionnaires de greffe (CGT, UNSA, SDGF-FO, CFDT) exigent « le retrait du projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l’open data des décisions de justice ». Next Inpact diffuse ce texte, attendu depuis 3 ans.

On pourra télécharger ci-dessous le projet de décret « relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ».

Le texte ne contente pas ces professionnels du droit. Prévu dès la loi pour une République Numérique, il suscite « des interrogations et de vives inquiétudes, exprimées par l’ensemble des professionnels du droit, s’agissant des modalités qui seraient mises en oeuvre pour répondre aux risques d’atteinte à la vie privée des justiciables et de déstabilisation des magistrats, greffiers, avocats, experts et tiers concourant à l’oeuvre de justice » .

Les organisations dénoncent une « absence de prise en compte du risque d’exploitation et de croisement des données personnelles sensibles contenues dans les décisions de justice ». Le texte demande aux magistrats « de déterminer au cas par cas les décisions pour lesquelles une anonymisation renforcée serait nécessaire, sans réflexion d’ensemble sur les types d’affaires ou de données traitées devant nécessairement conduire à une telle décision ». Sauf qu'il n'y pas d’évaluation de la charge de travail et les outils applicatifs sont attendus dans seulement plusieurs années.

Autant d’arguments pour lesquels elles demandent le retrait pur et simple de ce projet de décret. Nous reviendrons plus en détail sur ce dispositif.


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