Open Data des décisions de justice : un décret « avant la fin de l'année »

Jurisprudence est mère de sûreté 7
En bref
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Crédits : simpson33/iStock
Loi
Xavier Berne

Attendu depuis 2016, le décret encadrant l’ouverture des décisions de justice devrait sortir « avant la fin de l’année ». La ministre de la Justice a même indiqué qu’il pourrait être publié d’ici « quelques semaines ».

Même si de nombreuses décisions de justice sont aujourd’hui accessibles à tous sur le site Légifrance, force est de constater que le portail officiel du droit est encore bien loin de rassembler l’intégralité des jugements rendus quotidiennement par les magistrats français. « 1 % seulement des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance, le reste est vendu à des abonnés, dont des éditeurs... » avait ainsi regretté la sénatrice Corinne Bouchoux, en avril 2016, lors les débats sur le projet de loi Numérique.

Afin de favoriser l’accès de tous à la jurisprudence, le législateur avait ainsi souhaité que les décisions des juridictions civiles comme administratives soient « mi[se]s à la disposition du public à titre gratuit », sur Internet.

Le décret censé fixer les modalités de mise en œuvre de cette réforme n’a cependant jamais vu le jour. En dépit des travaux préparatoires confiés à la « mission Cadiet » (voir notre article), la majorité a préféré revoir certaines dispositions de la « loi Lemaire » avant de publier le fameux décret.

Un décret attendu depuis 2016

Depuis la promulgation de la loi de « réforme pour la justice », en mars dernier, il est expressément prévu que les « nom et prénoms des personnes physiques » (« parties ou tiers ») soient systématiquement occultés des jugements mis en ligne. Ce qui ne changera pas forcément grand-chose en pratique, les décisions diffusées sur Légifrance étant d’ores et déjà anonymisées.

Après d’âpres négociations avec le Sénat, les députés ont surtout accepté que cette occultation vise aussi « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe », dès lors qu’il y aura un risque d’atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

Un champ particulièrement large et flou, comme l’avaient (vainement) dénoncé certains parlementaires auprès du Conseil constitutionnel.

Une parution d'ici « quelques semaines »

Après avoir annoncé que cette réforme entrerait en vigueur « en 2020 », le ministère de la Justice vient d’indiquer, en réponse à une question écrite du député Jean-Noël Barrot, que le décret d’application de ces nouvelles dispositions « viendra préciser, avant la fin de l'année, le cadre juridique et technique dans lequel l'Open Data des décisions de justice sera mis progressivement en œuvre dans les mois et années à venir ».

Le 24 juillet dernier, lors d’une audition à l’Assemblée, la Garde des Sceaux avait expliqué que le fameux texte faisait l’objet d’une « très vaste concertation avec l’ensemble des parties prenantes ». « Il sera publié dans quelques semaines », s’était même avancée Nicole Belloubet.

D'après la Place Vendôme, « le volume inédit et la sensibilité particulière des données qui seront traitées par le ministère de la Justice avant la diffusion des décisions de justice nécessite des évolutions complexes des infrastructures et applicatifs afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des informations accessibles et protéger les données à caractère personnel ».


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