IT Development vs Free Mobile : violer une licence de logiciel est-il une contrefaçon ?

Il a frit, il est tout contrit ? 34
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Crédits : Cour de justice de l'Union européenne
Justice
Marc Rees

Dans quelques jours aura lieu à la Cour de justice de l’Union européenne, une audience opposant IT Development, un éditeur de logiciels, et Free Mobile. Le litige s’intéresse au champ des actions en contrefaçon, avec une question épineuse : s’appliquent-elles en cas de violation supposée d’un contrat logiciel ?

Ce 25 août 2010, tout allait pour le mieux. Les deux sociétés passaient accord sur une licence et un contrat de maintenance sur le progiciel ClickOnSite. Un logiciel de gestion de projet centralisé destiné à permettre à Free Mobile « d'organiser et de suivre en temps réel l'évolution du déploiement de l'ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs ».

Le 22 mai 2015, le ciel se gâte. L’éditeur fait opérer une saisie-contrefaçon chez un sous-traitant de Free Mobile. Cet acte d'huissier de justice, utile pour constituer une preuve, débouche sur une action en contrefaçon. IT Development reproche en particulier à son cocontractant d’avoir modifié le progiciel en y créant notamment de nouveaux formulaires.

Il s'arme de l’article 6 de sa licence qui interdit au client de décompiler le logiciel, de le modifier, le corriger, l’adapter, etc. La même disposition autorise certes le client à demander à l’éditeur « des informations nécessaires à l’interopérabilité ou la compatibilité du progiciel avec un autre logiciel ». C'est à cette seule finalité, et en l’absence de réponse dans un délai d'un mois, qu’il peut ensuite procéder aux opérations de décompilation. Pas avant. Pas autrement. 

Une procédure jugée d'abord irrecevable

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