[MàJ] Loi sur la contrefaçon : des dommages et intérêts bien plus musclés

[MàJ] Loi sur la contrefaçon : des dommages et intérêts bien plus musclés

Another Bricq in the wall

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Marc Rees

Publié dans

Droit

12/03/2014 4 minutes
42

[MàJ] Loi sur la contrefaçon : des dommages et intérêts bien plus musclés

Le sénat a voté conforme hier la proposition de loi sur la contrefaçon. Avec cet examen en seconde lecture, le texte est maintenant en passe de terminer son périple parlementaire.

 

Cette proposition fut déposée en septembre 2013 par le sénateur Richard Yung, à la ville président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), où on retrouve le ministère de la Culture, l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), les majors de la musique réunies au sein de la SCPP, etc. Le texte est très fourni, outre le fichage des échanges postaux, il aiguise ainsi la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle.

 

L’une des principales dispositions tient à la façon dont les juges devront désormais calculer les sanctions en matière de contrefaçon. Une fois la loi publiée, les juges devront en effet prendre en considération distinctement :

  1. Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
  2. Le préjudice moral causé à cette dernière ;
  3. Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.

Si l’ayant droit estime que le résultat n’est pas assez, il pourra solliciter en sus du préjudice moral, une somme forfaitaire. Son montant devra en outre être impérativement supérieur « au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Le texte apporte ainsi de multiples « précisions » au droit actuel avec pour conséquence espérée, des dommages et intérêts plus importants.

Une prescription en or

Autre chose, comme nous l’avons déjà expliqué, la proposition de loi offre un joli cadeau aux sociétés de gestion collective. Lorsqu’une société oublie de redistribuer à ses membres des sommes, par exemple parce qu’elle ne les identifie pas, les bénéficiaires sont en capacité d’agir contre elle.

 

Aujourd’hui, ils ont 10 ans pour réclamer leurs droits mal répartis. Demain, avec la proposition votée au parlement, le délai sera ramené à 5 ans, officiellement afin de le faire correspondre avec celui du droit commun. En d’autres termes, à 5 ans et 1 jour, les sommes collectées en trop et mal réparties ne pourront plus être réclamées aux SACEM & co, contre 10 ans et 1 jour aujourd’hui.

 

Cette modification avait fait tiquer à l’Assemblée nationale. « La réduction à cinq ans de ce délai (…) est, en effet, défavorable aux droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs de disques ou de films. Elle n’a, de surcroît, aucun lien avec la lutte contre la contrefaçon ou d’autres délits douaniers, qui est l’objet de la présente proposition de loi » avait expliqué Jean-Michel Clément, qui reviendra finalement sur les 5 ans, également défendus par le gouvernement

 

Aux députés, la ministre du commerce, Nicole Bricq avait expliqué l'intérêt d'un tel délai réduit : « une fois les sommes mises en répartition par la SACEM, les ayants droit disposent d’un délai de dix ans actuellement pour agir en paiement de ces sommes. Dans le même temps, la SACEM dispose d’un délai de trois ans pour rechercher les ayants droit. Pour y parvenir, elle utilise différents moyens pour identifier les oeuvres que le traitement initial n’a pas permis de trouver. Elle fait appel, si besoin est, à des bases de ressources européennes et mondiales. Dans un souci de transparence, elle permet également la diffusion de ces informations sur son site internet, accessible aux créateurs. Au terme de ces trois ans, 95 % des sommes sont réparties, les 5 % restants, s’ils demeurent répartissables en l’absence d’action des ayants droit, sont alors répartis entre les sociétaires dans leur ensemble

 

Mais que deviendront-elles une fois ce délai raccourci passé et si ces sommes ne sont pas répartissables ? Simple : ces sommes seront alors des « irrépartissables ». Comme le veut la loi, les sociétés de gestion collective devront alors s'en servir pour financer, au même titre qu’un quart de la copie privée, les « actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes » ou la lutte contre la contrefaçon. Avec la transparence que l’on sait.

 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une prescription en or

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (42)




Projet de loi contrefaçon : les dommages et intérêts seront bien plus musclés

Another Bricq in the wall

Pas grave, les coups de masses que l’on donnera pour le faire tomber(le mur), le seront aussi, plus musclés…<img data-src=" />


Le flicage des envoies postaux est une grave atteinte à la liberté et respect de la vie privée.



SACEM & co toujours la même bande de parasite à vivre au crochet de la société.


De mieux en mieux. Et toujours pour les mêmes.


Pays vendu aux lobbies.

Et après on critique la City… .


Le fichage systématique des envois postaux c’est digne de Vichy, avec ça plus aucun juif ne pourra échapper à l’état, en même temps, vu l’âge des sénateurs, ils devaient déjà être au pouvoir en 1940 <img data-src=" />








Cartmaninpact a écrit :



Le fichage systématique des envois postaux c’est digne de Vichy, avec ça plus aucun juif ne pourra échapper à l’état, en même temps, vu l’âge des sénateurs, ils devaient déjà être au pouvoir en 1940 <img data-src=" />





seulement au 5ème com’ ? qu’est-ce qui t’as pris tant de temps ?



La justification du passage de 10 à 5 ans est pour le moins élégante. On sait combien représentent ces 5% d’irrépartissables ? (où si ce chiffre est vraiment valide ?)



Donc si quelqu’un passe un lien torrent, il écopera d’une amende digne des tribunaux aux States ?


Ah , elle est belle la gauche près du peuple ! Tout pour les requins;



ils peuvent attendre longtemps mon bulletin de vote




1 : Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;





Ah ben voila, validation de 25€ par divx stockés, etc….



Quelle connerie d’imaginer que d’avoir un divx est une perte seche du prix de la galette originale, comment est-il possible de croire, enfin de faire croire un truc pareil sans être de mauvaise foi (ou très con)…









WereWindle a écrit :



seulement au 5ème com’ ? qu’est-ce qui t’as pris tant de temps ?





Vu la loi qui vient de passer, je suis surpris que ca est mis autant de temps vois-tu…









Niktareum a écrit :



Vu la loi qui vient de passer, je suis surpris que ca est mis autant de temps vois-tu…





c’est très exactement ma question, oui <img data-src=" />



Et ils veulent nous faire croire que toute cette répression au profit de quelques intérêts privés va relancer la croissance <img data-src=" /> .


vaut mieux violer une femme sans défense plutôt que de “voler” un DVD a une major. on aura moins de prison dans le 1er cas



la justice est une toile d’araignée magnifique. elle emprisonne tous les petits insectes tombant dedans mais laisse passer les gros oiseaux…



bref rien de bien neuf dans nos lobbycraties

a part que ca gronde toujours un peu plus… a nouveau…



et sinon on devrait parler des droits de producteurs et non pas d’auteurs. parce que c’est comme ci on disait qu’il suffisait d’avoir une chambre de députés pour avoir un peuple représenté et qui décide…. ha.. mince…. <img data-src=" />


Comment puis je acheter CD et DVD avec l’argent que je n’ai pas ?

Pourquoi est ce que je paye une taxe TV pour manger de la Pub et des programmes archi nuls ?

Vais je finir en prison pour télécharger quelques films et albums ?

Stromae et Florent Pagny vont ils finir ruinés à cause de moi ?



Donc les lobbies du pouvoir et des riches ayants droits font la loi…

après on peut tout dire mais c’est une tentative de culpabiliser les dupes

une fois de plus !



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moggbomber a écrit :



vaut mieux violer une femme sans défense plutôt que de “voler” un DVD a une major. on aura moins de prison dans le 1er cas





Source ?









ActionFighter a écrit :



Source ?







oui









WereWindle a écrit :



seulement au 5ème com’ ? qu’est-ce qui t’as pris tant de temps ?







le point godwin ça n’a pas de prix !





La justification du passage de 10 à 5 ans est pour le moins élégante. On sait combien représentent ces 5% d’irrépartissables ? (où si ce chiffre est vraiment valide ?)





Plus sérieusement, y’a une bonne raison pour laquelle ces sommes n’atterrissent pas par exemple au ministère de la culture pour promouvoir on sait quoi au service de la société ? ( plutôt que rester là où on sait qu’il ne devrait pas y être…)









ActionFighter a écrit :



Source ?









Les Majors ont eux, une défense d’éléphant <img data-src=" />









moggbomber a écrit :



oui





Ah ok.



Je me disais bien que sentais la cacahuète.









2show7 a écrit :



Les Majors ont eux, une défense d’éléphant <img data-src=" />





Mais ils ne trompent personne <img data-src=" />









Cartmaninpact a écrit :



Le fichage systématique des envois postaux c’est digne de Vichy, avec ça plus aucun juif ne pourra échapper à l’état, en même temps, vu l’âge des sénateurs, ils devaient déjà être au pouvoir en 1940 <img data-src=" />





Heureusement qu’il y a des chanteuses, ex-première dame de France, qui prenaient grand plaisir à se faire téléporter :)

Y a plus qu’à retrouver ce qu’elle a fumé la technologie dont elle parle, et fini le flicage systématique des envois postaux :)









ActionFighter a écrit :



Mais ils ne trompent personne <img data-src=" />





Par contre, quand ils chient une loi, ça donne ça … sauf que c’est nous qui sommes derrière :/









ActionFighter a écrit :



Mais ils ne trompent personne <img data-src=" />







Wouaw ! La réplique ! <img data-src=" /> <img data-src=" />

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WereWindle a écrit :



seulement au 5ème com’ ? qu’est-ce qui t’as pris tant de temps ?





mdr





La loi en question va dans tous les cas obliger les juges à augmenter sensiblement le montant des dommages et intérêts dans les affaires pour contrefaçon, c’est du moins le souhait de ses rédacteurs.





Et notre souhait, c’est de tous les finir à la mitrailleuse, façon scène finale de The Wild Bunch, tous ces pompe-fric !



Ils n’ont pas de morale, autant ne pas en avoir non plus : ça peut se télécharger gratos, servez-vous !



Et mort aux cons.




le fichage des échanges postaux,



Foutu gouvernement liberticide. Tu parles d’une gauche ! Tous des traîtres.








TimmyTimmy a écrit :



Et notre souhait, c’est de tous les finir à la mitrailleuse, façon scène finale de The Wild Bunch, tous ces pompe-fric !



Ils n’ont pas de morale, autant ne pas en avoir non plus : ça peut se télécharger gratos, servez-vous !



Et mort aux cons.





<img data-src=" />



Tu vas bien ? T’as bu ? Qu’est-ce qui se passe ? <img data-src=" />



edit : pas le même compte <img data-src=" />

T’es nouveau ou c’est que le pseudo Tim-Timmy était trop grillé ?









HarmattanBlow a écrit :



Foutu gouvernement liberticide. Tu parles d’une gauche ! Tous des traîtres.







Je pense vraiment de plus en plus à me casser de ce pays.

Et après on fustige le FN mais MDRRRR quoi !

<img data-src=" />









alainsuline a écrit :



Et ils veulent nous faire croire que toute cette répression au profit de quelques intérêts privés va relancer la croissance <img data-src=" /> .







La croissance de leurs portefeuilles









ActionFighter a écrit :



<img data-src=" />



Tu vas bien ? T’as bu ? Qu’est-ce qui se passe ? <img data-src=" />



edit : pas le même compte <img data-src=" />

T’es nouveau ou c’est que le pseudo Tim-Timmy était trop grillé ?





c’est quand ils vont poster sur la même actu que ça va devenir vraiment surréaliste <img data-src=" />









WereWindle a écrit :



c’est quand ils vont poster sur la même actu que ça va devenir vraiment surréaliste <img data-src=" />





C’est clair <img data-src=" />



Avec leurs discours antinomiques, ça va vraiment faire schizophrène <img data-src=" />



À propos des échanges postaux, dans quels cas risque t-on une amande ou un procès ? J’avais pensé à :



-commande de media vierge (CD/DVD) à l’étranger sans payer la RCP

-commander un coffret de série ou un film qui n’est pas sorti en France (j’espère que non)



J’ai bon ? À mon avis j’en ai oublié, non ?










renaud07 a écrit :



À propos des échanges postaux, dans quels cas risque t-on une amande ou un procès ? J’avais pensé à :



-commande de media vierge (CD/DVD) à l’étranger sans payer la RCP

-commander un coffret de série ou un film qui n’est pas sorti en France (j’espère que non)



J’ai bon ? À mon avis j’en ai oublié, non ?







Ils vont miner toutes les côtes contre l’invasion des autres Zones, ils vont de nouveau ressortir les bergers allemands et les rockfeller <img data-src=" />









2show7 a écrit :



Ils vont miner toutes les côtes contre l’invasion des autres Zones, ils vont de nouveau ressortir les bergers allemands et les rockfeller <img data-src=" />







Merci je saurais à quoi m’en tenir maintenant <img data-src=" />









2show7 a écrit :



Ils vont miner toutes les côtes contre l’invasion des autres Zones, ils vont de nouveau ressortir les bergers allemands bouledogue français et les rockfeller <img data-src=" />





histoire d’être Montebourg compliant <img data-src=" />



quant au magnat du pétrole je vois pas trop (on n’a que des idées par chez nous)



On critiquait Sarko mais il me semble que les rouges sont tout aussi pourris :o








WereWindle a écrit :



histoire d’être Montebourg compliant <img data-src=" />



quant au magnat du pétrole je vois pas trop (on n’a que des idées par chez nous)







Pour rockfeller, j’hésitais entre rottveiller et le nom de l’ex-compagne de FH<img data-src=" /> (rockfeller englobe beaucoup plus)









DarkMoS a écrit :



On critiquait Sarko mais il me semble que les rouges sont tout aussi pourris :o



les roses <img data-src=" />









WereWindle a écrit :



c’est quand ils vont poster sur la même actu que ça va devenir vraiment surréaliste <img data-src=" />





Peuvent pas être dans le même espace-temps, cela déclencherait un conflit spatio-temporel qui réduirait à néant pcinpact. <img data-src=" />









renaud07 a écrit :



À propos des échanges postaux, dans quels cas risque t-on une amande ou un procès ? J’avais pensé à :



-commande de media vierge (CD/DVD) à l’étranger sans payer la RCP

-commander un coffret de série ou un film qui n’est pas sorti en France (j’espère que non)



J’ai bon ? À mon avis j’en ai oublié, non ?





Les amandes c’est bon alors ne nous en privons pas ! <img data-src=" />



Dans les deux cas cités, tu es redevable de frais de douane (hors europe) et tva.

Rassure toi, tu n’ira jamais en procès pour ça, à moins que t’importe des containers à ras la gueule, une amende et une tape sur les doigts suffiront à te remettre dans le droit chemin.









choukky a écrit :



Peuvent pas être dans le même espace-temps, cela déclencherait un conflit spatio-temporel qui réduirait à néant pcinpact. <img data-src=" />







C’est comme le yin et le yang, ils forment un tout, une contrefaçon ambivalente pour un sobriquet, un reflet pas correct dans le miroir, est-ce que l’aîné sorti a plus de droits que le dernier sorti du ventre de la matrix ? <img data-src=" />



<img data-src=" />









choukky a écrit :



Les amandes c’est bon alors ne nous en privons pas ! <img data-src=" />



Dans les deux cas cités, tu es redevable de frais de douane (hors europe) et tva.

Rassure toi, tu n’ira jamais en procès pour ça, à moins que t’importe des containers à ras la gueule, une amende et une tape sur les doigts suffiront à te remettre dans le droit chemin.







Pour les frais de douane, tu as 15 % sur certains produits, la TVA à régler et un forfait de 12 € pour des frais de présentation. Déjà testé une fois avec un transfo pour trains électriques importé par mes soins depuis les USA.









ActionFighter a écrit :



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Tu vas bien ? T’as bu ? Qu’est-ce qui se passe ? <img data-src=" />



edit : pas le même compte <img data-src=" />

T’es nouveau ou c’est que le pseudo Tim-Timmy était trop grillé ?







Je suis arrivé hier et je voulais prendre le nom de mon perso favori dans South Park comme pseudo, mais il était déjà pris.



Alors, j’ai fait un petit changement…