Bercy fait condamner Amazon à 4 millions d'euros d'amende

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Justice
Marc Rees

EXCLUSIF. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à une amende de 4 millions d’euros. La plateforme a en outre l’obligation de modifier sous astreinte sept clauses. En cause, l’existence d’un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers passant par cette marketplace. Next INpact diffuse le jugement du 2 septembre 2019.

En 2015 et 2016, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes lançait plusieurs enquêtes sur les places de marché accessibles en France. L’objectif ? Jauger ce secteur et mettre à jour d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.

Trois sociétés sortaient du lot, toutes rattachées à Amazon : Amazon Payments Europe, Amazon Service Europe et Amazon France Services, respectivement APE, ASE et AFS. En décembre 2017, Bercy révélait sa procédure initiée devant le tribunal de commerce en juillet 2017.

L’administration y a rappelé l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence. L’article L442-6  du Code de commerce prohibe en effet « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Elle a réclamé à cette fin notamment une amende civile de 9,5 millions d’euros.

L’importance de ce montant s’explique facilement. La société réalise en France un chiffre d’affaires de plus de 5 milliards annuel. Et plus de la majorité des ventes (60 %) sont réalisées par les vendeurs tiers, ceux faisant appel à sa place de marché. Lors de son enquête, la DGCCRF a repéré plusieurs clauses constitutives selon elle d’un déséquilibre significatif. Elles ont trait aux contrats liant les vendeurs tiers avec Amazon.

La compétence des juridictions françaises

Au fil des 49 pages, seule APE, qui s’occupe de la partie « paiement », a pu finalement être mise hors de cause, non les deux autres sociétés. Amazon France Service a en ce sens été considérée comme partenaire commerciale d’ASE, associée dans le développement des places de marché.

ASE a elle aussi tenté un autre contournement : opposer au tribunal la clause qui attribue compétence aux juridictions luxembourgeoises, tout en assurant que deux tiers de ses vendeurs seraient installés à l’étranger. Le coup de l’épée a touché l’eau : les dispositions en cause étant des lois de police, elles ne sont pas soumises aux conditions contractuelles.

Un déséquilibre significatif

Dans le corps de la décision, trois points ont été recherchés : l’existence d’une soumission économique, de clauses contractuelles manifestement déséquilibrées et enfin un possible rééquilibrage au profit des vendeurs au regard des avantages de faire appel à cette plateforme.

Le critère de la soumission a été retenu sans difficulté, par la combinaison de plusieurs ingrédients. Les vendeurs se confrontent à des clauses non négociables. Amazon bénéficie d’une puissance économique sans équivalent. Le site est même incontournable pour les petits vendeurs tiers, dopé par l’effet réseau (ou boule de neige). « Amazon est à l’évidence une des "superstars" d’Internet, dont ce phénomène de réseau explique la croissance exponentielle ».

11 clauses ont été identifiées par le ministre de l’Économie dans sa procédure. Par exemple, l’une d’elles permet à Amazon de modifier à tout moment, sans préavis, et à son entière discrétion le contrat le liant aux vendeurs.

Il revient au vendeur de rechercher cette information publiée dans les conditions du site. Mécontent, il peut toujours résilier le contrat, « mais ce alors sans avoir eu le temps de trouver une solution de substitution » remarque le tribunal. Résultat : soit le vendeur se résigne, soit il perd une importante part de chiffre d’affaires. Une clause jugée « exorbitante du droit français et contraire à tous les usages » conclue la décision.

Amazon a sans succès opposé qu’une négociation avec 170 000 vendeurs était impossible dans le cadre d’un processus automatisé. Ce à quoi le tribunal lui a expliqué que « le système automatisé, justement parce qu’il l’est, fonctionnerait tout aussi bien avec un préavis ». Avec une certaine malice, il rappelle d’ailleurs que des milliards de transactions sont effectuées chaque jour et qu'Amazon est en parfaite capacité de leur adresser un courrier sur la commande, puis un autre sur l’état de la livraison.

Des clauses trop discrétionnaires

Autre clause épinglée, celle qui permet à Amazon de résilier un contrat avec effet immédiat « pour toute raison et à n’importe quel moment par simple notification ». Une condition contractuelle beaucoup trop « générale, discrétionnaire [et] imprécise », estime le tribunal qui relève l’absence de préavis et de proportionnalité.

De même, Amazon s’offre la possibilité d’imposer des limites aux vendeurs selon des « facteurs de performance » sans expliciter leur périmètre et les conséquences du non-respect des critères d’évaluation.

Toujours dans la même veine, la plateforme est sanctionnée pour s’être offert la liberté d’interdire ou restreindre l’accès au site « à son entière discrétion ». Selon Amazon, l’idée est de lutter contre la vente de produits dangereux. Seul hic, les juges consulaires n’ont pas trouvé cette précision dans le contrat.

Même sort pour la partie qui autorise ASE à rembourser un client même en cas de non-retour du produit du vendeur-tiers.

Un déséquilibre non compensé par les avantages retirés

Dans une logique de « balance », le tribunal a alors examiné si le déséquilibre de la plupart des clauses épinglées n’était pas compensé par une série d’avantages pour les vendeurs : confiance des consommateurs pour Amazon, des outils aiguisés pour faciliter la gestion des opérations commerciales, outre celle relative au stockage des produits.

Les juges ont surtout rappelé que ces différents bénéfices ne sont pas offerts, mais ont pour contrepartie « le niveau des diverses commissions payées à ASE par les vendeurs tiers ». Et ces différents avantages profitent aussi à ASE pour ses propres produits et attirer toujours plus de vendeurs tiers.

« Par ailleurs, assure-t-il, certains des manquements, notamment ceux relatifs aux indicateurs de performance commerciale, sont de nature à permettre à Amazon Service Europe d’user d’une stipulation pour, après avoir testé sur un marché un nouveau produit lancé par un vendeur tiers, privilégier la vente du sien au détriment de celui du vendeur tiers après avoir aligné son prix ».

7 clauses censurées, 4 millions d’euros d’amende

Au final, le tribunal a jugé que 7 des 11 clauses épinglées par Bercy étaient manifestement déséquilibrées au détriment des vendeurs tiers. Amazon devra donc les modifier. 3 resteront intactes, et une dernière a été modifiée en cours de procédure.

Amazon devra les modifier dans les 6 mois sous peine de 10 000 euros d’astreintes journalières. Plutôt que les 9,5 millions d’euros défendus par Bercy, le tribunal a finalement revu à la baisse l’amende à 4 millions d’euros, eu égard notamment à la bonne foi d’Amazon, et aux différentes « démarches positives » entreprises depuis l’ouverture de la procédure. 

Relevons néanmoins que la DGCCRF avait réclamé les paramètres de l’algorithme servant, depuis les États-Unis, à la mise en avant des produits dans la « Buy Box » d’Amazon… En vain. 

Le tribunal a refusé enfin la publication judiciaire au motif que le communiqué de presse de Bercy en date du 18 décembre 2017 avait été repris très largement et que le présent jugement devrait subir un sort analogue.

Contactée, Amazon France a tenu à nous expliquer (après parution de cet article, mis à jour) que « le tribunal a statué sur un nombre limité de clauses, dont la plupart ont déjà été mises à jour plus tôt cette année ».


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