Administrations : vers un assouplissement de l’obligation de recourir au « cloud souverain »

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Crédits : mucahiddin/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Dans le sillage du règlement européen relatif au « libre flux des données non personnelles », le gouvernement se prépare à lever l’obligation, jusqu’ici faite aux administrations, de stocker tous leurs documents et données sur le territoire national. Ce qui devait théoriquement les conduire à se tourner vers des prestataires de « cloud souverain ».

Exit les solutions étrangères d’hébergement dites « en nuage », à commencer par celles proposées par les géants Google, Microsoft ou Amazon. Au travers d’une note parue en juin 2016, les ministères de l’Économie et de la Culture expliquaient aux administrations que « l'utilisation d'un cloud non souverain [était] illégale pour toute institution produisant des archives publiques ».

Cette conclusion avait donné des sueurs froides à certains acteurs publics, notamment au sein des collectivités territoriales. Et pour cause, tous les documents produits et reçus par les administrations sont considérés comme des archives publiques : dossiers, notes, correspondances, procès-verbaux, délibérations, codes sources, etc.

En avril 2018, le député Stéphane Testé avait transmis une question écrite au secrétaire d’État au Numérique d’alors, Mounir Mahjoubi, pour l’interpeler quant à cette interprétation jugée « extensive » du Code du patrimoine.

Une note désormais abrogée

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