Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d’abrogation

Économie (de) circulaires 18
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Crédits : mucahiddin/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Dorénavant, toute instruction et circulaire n’ayant pas été mise en ligne dans les quatre mois suivant sa signature sera « réputée abrogée ». Quant aux textes diffusés mais erronés, ils pourront, sauf exception, devenir opposables à l’administration.

Voilà qui pourrait inciter les administrations à rendre le droit plus accessible aux citoyens. En vertu d’un décret d’application de la récente loi sur le « droit à l’erreur », paru fin novembre au Journal officiel, toutes les « instructions » et « circulaires » doivent dorénavant être diffusées sur Internet – faute de quoi, « leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés ».

Menace d'abrogation automatique au bout de quatre mois

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