Une instruction du ministère de l’Intérieur non publiée sur Internet n’est pas applicable

Une instruction du ministère de l’Intérieur non publiée sur Internet n’est pas applicable

Le Roux, panda

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

11/01/2017 2 minutes
10

Une instruction du ministère de l’Intérieur non publiée sur Internet n’est pas applicable

Intéressant arrêt du Conseil d’État qui va mettre sans doute un joli coup de rein à la diffusion des instructions sur Internet. Appliquant le Code des relations entre le public et l'administration, la haute juridiction administrative juge qu'un tel texte non diffusé en ligne n'est donc pas applicable en France. 

L’affaire oppose la Cimade à l’État. Cette association qui « accompagne les personnes étrangères dans la défense de leurs droits » avait entamé une procédure pour réclamer la communication d’une instruction relative à la réglementation en matière de demande d'asile.

Elle demandait dans le même temps, en référé, la suspension immédiate de ce texte administratif qui, selon elle, « permet de placer un étranger en situation irrégulière sur le territoire français en rétention pendant une durée qui excède le délai maximal d'une procédure ».

Dans un arrêt rendu le 19 décembre dernier, pointé par la juriste Sandrine Rouja, le Conseil d’État ne va pas faire dans la dentelle, pourrait-on dire. Il va repousser l’action de la Cimade, la jugeant dépourvue d’urgence au motif que l’instruction litigieuse est dorénavant inapplicable partout en France.

Une instruction, une circulaire non publiée en ligne n'est pas applicable

C’est là l’application du Code des relations entre le public et l’administration. Le CRPA, à l’article R. 312-8 , pose en effet deux séries d’obligation favorables à la diffusion du droit sur Internet. D’un, « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre ». De deux, une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site « n'est pas applicable ». Ainsi, « les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés ». Circulez !

Cette obligation née d’un décret du 23 octobre 2015, est une adaptation du droit antérieur qui, depuis 2008 posait jusqu'alors qu’un texte non repris en ligne était considéré comme « abrogé ». En attendant, tout justiciable qui se plaindrait du contenu d’une instruction à son égard, serait bien inspiré de vérifier sa disponibilité sur les sites officiels puisque dans le cas contraire, d’un claquement de doigt, il pourra le faire déclarer inapplicable. 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une instruction, une circulaire non publiée en ligne n'est pas applicable

Commentaires (10)


La Cimade doit-être content, même si ils ont perdus.<img data-src=" />


Whaou. Il y a moyen à creuser dans d’autres domaines.<img data-src=" />


bonne idée!



&nbsp;Par contre,&nbsp; j espère que les équipes de sécurités info des sites de loi officiels sont bien armés, car une telle directive est une belle invitation à pirater les lois en ligne pour les mettre à sa guise ou supprimer celles qui sont fâcheuses!

&nbsp;

Les sites officiels gouv.fr sont ils répliqués un peu partout pour limiter la portée de ce genre d’attaque ou est ce encore une centralisation “à la française”?








EricB a écrit :



bonne idée!



 Par contre,  j espère que les équipes de sécurités info des sites de loi officiels sont bien armés, car une telle directive est une belle invitation à pirater les lois en ligne pour les mettre à sa guise ou supprimer celles qui sont fâcheuses!

 

Les sites officiels gouv.fr sont ils répliqués un peu partout pour limiter la portée de ce genre d’attaque ou est ce encore une centralisation “à la française”?







Genre un effaçage du site en bonne et due forme et les lois sont inapplicables.



Mais j’avoue que c’est le premier truc auquel j’ai pensé.












EricB a écrit :



bonne idée!



&nbsp;Par contre,&nbsp; j espère que les équipes de sécurités info des sites de loi officiels sont bien armés, car une telle directive est une belle invitation à pirater les lois en ligne pour les mettre à sa guise ou supprimer celles qui sont fâcheuses!

&nbsp;

Les sites officiels gouv.fr sont ils répliqués un peu partout pour limiter la portée de ce genre d’attaque ou est ce encore une centralisation “à la française”?





Je ne suis pas sur que cela puisse marcher. Car pour l’effacer du site il faut bien qu’il soit publier à un moment donné. Sinon il suffirait de détruire légifrance pour que tout le système légale tombe



Legifrance est sur github



&nbsp;Par contre y’a pas beaucoup d’activité depuis 4 ans. Est-ce à dire qu’il ne s’est rien passé pendant 4 ans? <img data-src=" />

&nbsp;Ou alors on n’est plus en état d’urgence ! <img data-src=" />








A-snowboard a écrit :



Genre un effaçage du site en bonne et due forme et les lois sont inapplicables.





Dans ce genre de cas, je pense surtout que le conseil d’état et la justice dans son ensemble apprécieront également la disponibilité dans son ensemble. En gros une interruption de service est envisageable.



C’est la non mise à disposition de l’information qui est préjudiciable.









ike a écrit :



Dans ce genre de cas, je pense surtout que le conseil d’état et la justice dans son ensemble apprécieront également la disponibilité dans son ensemble. En gros une interruption de service est envisageable.



C’est la non mise à disposition de l’information qui est préjudiciable.







Effectivement j’ai parlé un peu vite. :jap:



Par ailleurs, je ne pense pas que la disposition soit rétroactive (principe consacré) mais uniquement pour les ordonnances et instructions publiées après la mise en application de l’arrêt de la cours d’Etat.

D’autre part, sauf si j’ai pas bien compris le champs d’application, je ne suis pas sûr que celà concerne les codes et les lois.








EricB a écrit :



bonne idée!



&nbsp;Par contre,&nbsp; j espère que les équipes de sécurités info des sites de loi officiels sont bien armés, car une telle directive est une belle invitation à pirater les lois en ligne pour les mettre à sa guise ou supprimer celles qui sont fâcheuses!

&nbsp;

Les sites officiels gouv.fr sont ils répliqués un peu partout pour limiter la portée de ce genre d’attaque ou est ce encore une centralisation “à la française”?





Ca ne servirait à rien, ou alors il faudrait effacer les dispositions en questions avant que l’administration ne prenne une mesure, ce qui est quasi impossible car tu ne sais jamais à quelle date une décision administrative sera prise contre/pour toi. Dit autrement, à partir du moment où les dispositions étaient en ligne au moment où l’acte a été pris, alors l’acte ne sera probablement pas entaché de nullité/d’illégalité.



Puis bon, il faut quand même avoir les moyens de hacker legifrance juste pour une décision administrative ^^



Pour revenir à la décision elle-même, ce passage est particulièrement savoureux :

“Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2016, le ministre de

l’intérieur conclut au rejet de la requête. A titre principal, il

soutient que la requête de la Cimade est irrecevable dès lors que

l’instruction attaquée revêt le caractère d’une circulaire

interprétative et n’a pas de contenu impératif.”



En effet, c’est parce qu’une circulaire a un contenu impératif qu’elle est considérée comme impérative… Une circulaire impérative sans contenu impératif, ce n’est pas possible.