Une instruction du ministère de l’Intérieur non publiée sur Internet n’est pas applicable

Le Roux, panda 10
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Crédits : Marc Rees
Justice
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le mercredi 11 janvier 2017 à 17:30
Marc Rees

Intéressant arrêt du Conseil d’État qui va mettre sans doute un joli coup de rein à la diffusion des instructions sur Internet. Appliquant le Code des relations entre le public et l'administration, la haute juridiction administrative juge qu'un tel texte non diffusé en ligne n'est donc pas applicable en France. 

L’affaire oppose la Cimade à l’État. Cette association qui « accompagne les personnes étrangères dans la défense de leurs droits » avait entamé une procédure pour réclamer la communication d’une instruction relative à la réglementation en matière de demande d'asile.

Elle demandait dans le même temps, en référé, la suspension immédiate de ce texte administratif qui, selon elle, « permet de placer un étranger en situation irrégulière sur le territoire français en rétention pendant une durée qui excède le délai maximal d'une procédure ».

Dans un arrêt rendu le 19 décembre dernier, pointé par la juriste Sandrine Rouja, le Conseil d’État ne va pas faire dans la dentelle, pourrait-on dire. Il va repousser l’action de la Cimade, la jugeant dépourvue d’urgence au motif que l’instruction litigieuse est dorénavant inapplicable partout en France.

Une instruction, une circulaire non publiée en ligne n'est pas applicable

C’est là l’application du Code des relations entre le public et l’administration. Le CRPA, à l’article R. 312-8 , pose en effet deux séries d’obligation favorables à la diffusion du droit sur Internet. D’un, « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre ». De deux, une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site « n'est pas applicable ». Ainsi, « les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés ». Circulez !

Cette obligation née d’un décret du 23 octobre 2015, est une adaptation du droit antérieur qui, depuis 2008 posait jusqu'alors qu’un texte non repris en ligne était considéré comme « abrogé ». En attendant, tout justiciable qui se plaindrait du contenu d’une instruction à son égard, serait bien inspiré de vérifier sa disponibilité sur les sites officiels puisque dans le cas contraire, d’un claquement de doigt, il pourra le faire déclarer inapplicable. 


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