5G : les équipements visés par la loi anti-Huawei devront permettre les écoutes françaises

De la dérobade des portes 22
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Crédits : maxkabakov/iStock
Loi
Marc Rees

La proposition de loi dite « anti-Huawei » vient d’être adoptée au Parlement. La France s’est empressée de notifier à la Commission européenne ce texte taillé pour préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale sur les réseaux 5G.

Le 18 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis édité par la commission mixte paritaire. Le 24 juillet, le Sénat embrayait. La proposition de loi défendue par Gilles le Gendre (LREM) a donc terminé son parcours parlementaire. Cependant, la loi n’est pas encore applicable.

Et pour cause, le droit européen oblige les États membres à alerter préalablement la Commission des textes venant régenter d’un peu trop près « la société de l’information ». L’idée ? Jauger leurs effets sur la sacro-sainte liberté de circulation des biens et services, comme le veut une directive de 1998.

S’agissant de la proposition de loi anti-Huawei, cette « notification », nom de ce signalement, a été réalisée le 26 juillet 2019. S’ouvre maintenant une période durant lesquels l’autorité européenne, mais également les autres États membres vont pouvoir ausculter les effets de cette future loi, voire émettre des critiques.  Du côté de l’État membre, la loi en gestation entre dans une période de glaciation. C’est le « statu quo ».

Cette phase dure en principe trois mois, mais la France a déclaré « l’urgence ». Avec un tel label, l’exécutif européen devra se prononcer dans « les plus brefs délais ». 

Des équipements soumis à un régime d'autorisation 

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