Au Journal officiel, de nouvelles règles pour l’accessibilité des sites et autres services en ligne

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Crédits : tuncaycetin/iStock
Loi
Xavier Berne

Alors que le manque d’accessibilité des sites publics est régulièrement dénoncé par les associations de personnes handicapées, l'exécutif vient d’édicter, sous l’impulsion de l’Union européenne, de nouvelles règles à destination des administrations. Les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros devront elles aussi s'y plier.

Contraint par une directive européenne de 2016, le gouvernement a profité de l’examen du projet de loi « Avenir professionnel », l’année dernière, pour revoir les règles relatives à l’accessibilité des sites, applications, intranets, progiciels... publics (notamment pour les personnes ayant des problèmes de vue).

Depuis la « loi Handicap » de 2005, les « services de l'État », les collectivités territoriales, ou même les « organismes délégataires d'une mission de service public » (de type La Poste ou SNCF) sont d'ores et déjà tenus de rendre leurs services de communication au public en ligne « accessibles aux personnes handicapées ». Concrètement, cela passe par exemple par des textes lisibles par des outils de synthèse vocale, des fonctionnalités accessibles au clavier, un affichage en grands caractères, etc.

Un principe d’accessibilité qui prévaudra aussi pour quelques grandes enteprises

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