Pourquoi en appel, Google échappe encore à un redressement fiscal monstre

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Crédits : plej92/iStock
Justice
Marc Rees

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la procédure lancée par Bercy à l’encontre de Google. Appliquant les critères de la convention fiscale passée entre la France et l’Irlande, elle estime que le géant n’a pu faire l’objet d’un redressement de plus d’un milliard d’euros sur cinq impôts.

L’administration fiscale avait opéré plusieurs contrôles, parfois très médiatisés, dans les tréfonds de Google portant sur les années 2010, 2011 et 2012. Elle avait déduit de son enquête que l’entité disposait en France d’un établissement stable, justifiant dès lors la compétence du droit fiscal français et des prélèvements afférents.

Le 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris, suivant les conclusions du rapporteur public, déchargeait cependant Google. L’entreprise faisait donc annuler un redressement de plus d’un milliard d’euros au terme de cinq jugements concernant la retenue à la source, l’impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TVA et la taxe professionnelle. 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a néanmoins fait appel devant la cour de Paris, contestant ces décisions. Dans cinq arrêts, celle-ci vient de confirmer une nouvelle fois les positions de Google.

Le critère de l’établissement stable dans la convention franco-irlandaise

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