Retour sur l’annulation du redressement fiscal de Google par la justice administrative

L'impôt, l'autre paye 26
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Crédits : Crobard/iStock
Justice
Par
le jeudi 24 août 2017 à 17:05
Marc Rees

Le mois dernier, Google a finalement réussi à faire annuler son redressement fiscal de plus d’un milliard d’euros. Retour sur ces cinq jugements rendus par le tribunal administratif de Paris. 

Le 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a décidé de suivre les conclusions du rapporteur public. Il a prononcé la décharge des impositions réclamées par Bercy sur les épaules de Google, accusé trop rapidement d’avoir évincé plusieurs prélèvements obligatoires en France : la retenue à la source et l’impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et enfin la TVA et la taxe professionnelle.

La retenue à la source et l’impôt sur les sociétés

S’agissant de la retenue à la source, le fisc a considéré que Google Irlande « exerçait en France une activité professionnelle de vente de publicité par l’intermédiaire d’un établissement stable », à savoir Google France. Montant des sommes concernées ? Tout de même, 366 247 233 euros pour les seules années 2009 et 2010 au titre de la taxe professionnelle. Et 307 793 359 autres euros pour l’impôt sur les sociétés. Une somme rondelette. 

L’entreprise a donc été redressée parce que le fisc a détecté dans notre pays la présence d’un établissement stable qui avait bêtement omis de payer l’impôt dû. Plongeons un peu plus dans les détails.

En droit fiscal, la retenue à la source s’applique sur les produits issus de la propriété industrielle (ou commerciale) payés par une entité, exerçant en France, à des personnes qui n’ont pas dans ce pays d’installation permanente. Un mécanisme encadré par l’article 182 B du code général des impôts. L'impôt sur les sociétés vise pour sa part les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France.

Pour jauger ce contentieux, le tribunal décrit d’abord les flux financiers dans la galaxie Google. Ces riches sommes sont d’abord versées par Google France à Google Ireland Limited, qui les reverse ensuite sous forme de redevances à Google Netherlands Holdings, aux Pays-Bas, laquelle les envoie enfin à Google Ireland Holding. Située aux Bermudes, cette dernière société est propriétaire en Europe des droits incorporels de Google Inc.

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