Open Data : Bercy ouvre ses données sur les ventes de biens immobiliers

Allons enfants de la PATRIM 21
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Crédits : plej92/iStock
Loi
Xavier Berne

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de diffuser, en Open Data, ses données relatives aux ventes de biens immobiliers : maisons, terrains, etc. Si aucun nom ou prénom n’est mentionné, l’adresse des biens et les prix d’acquisition sont quant à eux rendus publics.

« Ce n’est pas tous les jours qu’on libère 15 millions de données », s’est félicitée la mission Etalab, le service du Premier ministre chargé d’accompagner les administrations dans leurs démarches d’ouverture de données publiques.

Et pour cause, la base de données « Demandes de valeurs foncières » (DVF) recense « l’ensemble des ventes de biens fonciers réalisées au cours des cinq dernières années, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer – sauf à Mayotte et en Alsace-Moselle ». Ces informations détenues par la DGFiP, qui proviennent des actes enregistrés chez les notaires et du cadastre, concernent aussi bien les appartements et maisons que les biens non bâtis (de type parcelles, exploitations...).

Cinq années de données foncières en Open Data

Jusqu’ici, les contribuables disposant d’un compte sur le site « impots.gouv.fr » pouvaient certes accéder à ces informations, mais de manière relativement limitée. Le service Patrim, qui a ouvert ses portes en 2013, ne permettait en effet d’effectuer que 30 recherches sur une période de trois mois. L’internaute devait au passage expliquer pourquoi il souhaitait accéder à ces données : vente ou acquisition potentielle, succession, etc.

Comme l’a souhaité le législateur lors de l’examen du projet de loi sur le « droit à l’erreur » (également connu sous le nom de projet de loi « ESSOC »), Bercy a véritablement ouvert ses données foncières, mercredi 24 avril, puisque celles-ci sont désormais librement téléchargeables pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

Dans le détail, il est possible de connaître, pour chaque « mutation » d’un bien immobilier :

  • La date et la nature de l’acte
  • Le prix
  • L’adresse complète du bien (numéro de rue, commune, etc.)
  • Les références cadastrales
  • Les éléments descriptifs du bien (surface « Carrez », nombre de pièces, surface du terrain, etc.).

Si ces données sont avant tout censées bénéficier aux professionnels de l’immobilier, elles vous permettront aussi de savoir très facilement pour quel prix votre voisin a récemment vendu sa maison, par exemple...

dvf

Les traitements Fidji et Majic de l'administration fiscale alimentent la Base nationale des données patrimoniales (BNDP).

Une actualisation des données est prévue tous les six mois, en avril et en octobre. « Chaque mise à jour supprime puis remplace la totalité des fichiers précédemment publiés », prévient néanmoins Bercy. Rien n’empêchera malgré tout de réaliser des sauvegardes au fil du temps.

La mission Etalab a été mise à contribution pour l’occasion, l’institution proposant notamment des « données enrichies » (fourniture des fichiers au département ou à la commune, renommage des colonnes pour un traitement informatique plus facile, normalisation des valeurs monétaires, etc.) au format CSV.

Pas d'indexation dans Google

Mais qu’en est-il du respect de la vie privée ? Le décret d’application de la loi ESSOC précise que la réutilisation des données de la base DVF est interdite dès lors que le traitement a pour objet ou pour effet « de permettre la réidentification des personnes concernées ».

« La réutilisation des données n’est autorisée que pour répondre à l'objectif poursuivi par le législateur (à savoir concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers) », se justifie-t-on à Bercy. En outre, « les traitements de données mis en œuvre par les réutilisateurs ne doivent pas aboutir à un degré d’identification des personnes concernées plus important que celui caractérisant le jeu de données mis à disposition ». Autrement dit, pas question de constituer un nouveau fichier faisant par exemple correspondre les adresses des biens ayant subi des mutations aux noms des personnes figurant dans l’annuaire.

Le décret prohibe au passage toute « indexation » des données de la base DVF sur un moteur de recherche.

« Vous pouvez si vous l'estimez nécessaire adresser une réclamation à la CNIL », indique néanmoins Bercy.

Le rapport sur les « données d’intérêt général », commandé en 2015 par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, prévenait le gouvernement qu’ouvrir certaines données, notamment de localisation, présentait « un risque juridique au regard des dispositions constitutionnelles et conventionnelles en vigueur » (page 16 du rapport, révélé l’année dernière dans nos colonnes).

rapport dig

Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur les dispositions législatives ayant permis l'ouverture de la DVF. 


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