Les « engins de déplacement personnels électrisés » réglementés d’ici l’été

Du patin sur le trottoir 118
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Crédits : ddieHernandezPhotography/iStock
Loi
Marc Rees

Questionné par plusieurs sénateurs sur la question des trottinettes électriques et des nouveaux moyens de circulation, le ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé du transport a donné de nouvelles indications sur le plan de route gouvernemental.

« Des personnes âgées et très vulnérables ont été renversées et restent définitivement handicapées » assurent les sénateurs Christine Herzog (NI) Jean-Louis Masson (NI), qui pestent contre la profusion des trottinettes électriques dans les villes. « Une telle situation est inacceptable, d'autant que les pouvoirs publics font preuve de laxisme et d'indifférence face à cette problématique ».

De « nombreuses villes connaissent des problématiques croissantes en matière d'incivilités de la part des utilisateurs de ces modes de transport nouveaux. Ces derniers empruntent par exemple les trottoirs, mettant considérablement en danger les piétons » regrette pour sa part Nathalie Delattre (RDSE). 

Et ces parlementaires de réclamer une réglementation spécifique pour l’ensemble des nouveaux moyens de locomotion à moteur (trottinettes, vélos électriques…). Dans une question parlementaire, ils veulent surtout savoir comment le gouvernement garantira « aux piétons une sécurité absolue lorsqu'ils marchent sur un trottoir ».

Dans sa réponse commune publiée hier sur le site du Sénat, Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, a tracé la voie sur la stratégie de l’exécutif, précisant des informations déjà données

Déficit de règles adaptées à ces nouveaux engins

« Les nouvelles mobilités électriques telles que les trottinettes électriques, les planches à roulettes électriques, monoroues électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être un outil efficace pour aider les automobilistes à changer de mode », concède-t-elle. Seul hic : ces moyens « ne disposent pas de règles adaptées ».

Les engins non motorisés (trottinettes, skateboard, rollers) sont aujourd’hui assimilés à des piétons en application de l’article R. 412-34 du Code de la route. Ils « peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons ».

Les engins de déplacement personnels électrisés, par contre, échappent à ce périmètre. Ces « EDP » recouvrent les trottinettes électriques, les gyropodes, les hoverboards ou encore les monoroues. Ils « n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route ». Ainsi, « leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation ».

Au Sénat, toutefois, la commission de l’aménagement du territoire relève qu’en pratique, « ces engins sont assimilés à des cycles et sont donc tolérés sur les pistes cyclables, à condition de ne pas dépasser une vitesse de 25 kilomètres par heure, de même que sur les trottoirs lorsqu'ils sont conduits à la main ».

Trois séries d'obligations, dont l'interdiction de circuler sur les trottoirs

Toujours dans sa réponse, la ministre confirme en tout cas que le gouvernement entend remédier à cette situation et ce flou.

Il va d’abord créer une nouvelle catégorie de véhicule dans le code. « Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h, mais pas sur les trottoirs ».

En outre, les utilisateurs devront impérativement porter des équipements de protection individuels.

Enfin, des exigences de sécurité seront imposées aux engins.

Pour encadrer juridiquement ces vœux, il ne sera pas besoin de voter par exemple cette proposition de loi dédiée. L’exécutif estime que ce sujet relève de ses compétences.

Un décret attendu d'ici l'été, de nouveaux pouvoirs pour les maires

Un décret est donc en cours de finalisation et d’arbitrage. « Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également usagers vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents usagers ».

Si ces mesures relèvent du pouvoir règlementaire, cependant l’actuel projet de loi d'orientation des mobilités va offrir aux maires un pouvoir spécifique.

Actuellement, selon l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce « la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ». À l’extérieur des agglomérations, ce pouvoir s’étend aux voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal. Ils peuvent ainsi fixer les vitesses maximales autorisées, interdire l’accès à certaines voies, outre le stationnement des véhicules...

À l’article 21 du projet de loi désormais de retour à l’Assemblée nationale, il est prévu que les maires pourront « également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le Code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».

Cette disposition va donc leur ouvrir la possibilité d’encadrer ces nouveaux moyens selon les situations locales. Ils pourront donc déroger au dispositif général fixé par le futur décret attendu d’ici l’été 2019, selon le rapport du Sénat. 

« Cela leur permettra par exemple d'autoriser ou de restreindre la circulation de ces engins sur tout ou partie des voies de circulation, dont les pistes cyclables, et des trottoirs » anticipe la commission de l’aménagement du territoire du Sénat. 


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