Le Premier ministre veut un bilan de l’Open Data et la fin des redevances à horizon 2022

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Loi
Xavier Berne

En réponse à un référé de la Cour des comptes, Édouard Philippe souhaite qu’un « premier bilan de la mise en œuvre de l’ouverture des données [publiques] et de ses impacts » soit réalisé, dès cette année. Le Premier ministre a dans le même temps décidé de mettre définitivement fin aux redevances, notamment de l'IGN, à « horizon 2022 ».

Même la Cour des comptes le dit, avec un art certain de la litote : la mise en œuvre du volet « Open Data » de la loi Numérique de 2016 « ne se fait pas sans difficulté ». L’institution vient de se pencher sur la « valorisation des données » de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de Météo-France et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

Dans un référé publié lundi 11 mars, les trois opérateurs, qui relèvent tous du ministère de la Transition écologique, en prennent clairement pour leur grade. La Cour des comptes pointe explicitement leurs « difficultés récurrentes et multiples pour se conformer au droit ».

Multiples manquements aux lois Lemaire et Valter sur l’Open Data

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