Ce que contient le volet numérique du projet de loi Santé

Ordonnance sur e-prescription 32
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Crédits : utah778/iStock
Loi
Xavier Berne

Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi de « transformation du système de santé » intègre un volet dédié au numérique. Au programme, notamment : généralisation des « e-prescriptions », création d’un « espace numérique de santé » pour les patients et développement des télésoins (par exemple avec les infirmiers).

Ouverture des données de santé, remboursement des téléconsultations de médecins par l’Assurance maladie, relance du « dossier médical partagé »... Ces dernières années, différentes réformes ont pu être menées à leur terme. Le projet de loi porté par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la santé, entend néanmoins poursuivre « la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants ».

Le gouvernement mise notamment sur l’introduction, à compter du 1er janvier 2022, d’un « espace numérique de santé » qui permettrait à chaque Français de « gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé ».

Un espace créant des liens avec des services privés (applications, objets connectés...)

« Il s’agira d’un compte personnel unique, créé dès la naissance pour chaque citoyen, donnant accès à un portail personnalisé de services ainsi qu’à des applications de santé référencés. Il sera accessible sur tous supports (smartphone, ordinateur, tablette, borne interactive...) », explique l’étude d’impact du projet de loi Santé.

Plus précisément, chaque titulaire pourra accéder à :

  • Ses « données administratives »
  • Son dossier médical partagé
  • « Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés » respectant différents référentiels de sécurité et « d’engagement éthique »
  • « L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé »
  • Des « outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté »
  • « Tout service numérique qu’il jugerait utile, notamment des services développés pour fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, et toute application numérique de santé ou objet connecté référencé »

Alors que le dossier médical partagé fait parfois figure de carnet de santé numérique (où peuvent être conservés les traitements, résultats d’examens, etc.), ce futur « espace numérique de santé » vise avant tout à faire l’interface avec des « initiatives privées qui offrent aux usagers des espaces médicaux informatisés ».

Chaque internaute pourra néanmoins le paramétrer à sa guise, et par exemple « décider que son espace ne contient pas une ou des rubriques énoncées [ci-dessus] ou n’y donne pas accès ». Il sera également en mesure d’accorder « un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins ».

Un projet à 50 millions d’euros sur trois ans

Le gouvernement promet en outre que l’usager pourra clôturer « à tout moment » son espace numérique. En cas de décès, la fermeture du compte sera même automatique.

Attention cependant : clôture n’équivaudra pas à suppression des données. « Faute de demande expresse de destruction », le projet de loi prévoit en effet que le « contenu » de l’espace numérique de santé soit « archivé pendant dix ans ». Durant cette période, il restera néanmoins accessible à son titulaire.

« L’espace numérique de santé aura un impact positif sur les dépenses de santé », assure le gouvernement (qui s’apprête à débourser 50 millions d’euros pour ce projet, sur la période 2019-2022). Cet outil doit « permettre une diminution des examens complémentaires redondants et une baisse des erreurs médicales (et de l’iatrogénie médicamenteuse) ».

« En tant que mémoire sur la vie complète des antécédents du titulaire, l’espace numérique de santé permet d’améliorer la qualité des soins, notamment pour la gestion des doses cumulées toxiques de certaines substances, ou des doses cumulées d’irradiation du fait de la répétition des examens d’imagerie, ouvrant ainsi la possibilité d’intégrer les données de l’exposome dans une prise en charge personnalisée », poursuit l’étude d’impact.

L’exécutif espère également qu’en ayant accès à davantage de données, les patients auront « un rôle actif pour favoriser l’amélioration des soins qui lui seront prodigués (rôle de coordinateur des soins, aide à la détection des contre-indications/interactions médicamenteuses, etc.) ».

Télésoins avec les pharmaciens, diététiciens, infirmiers...

Depuis l’année dernière, les actes de télémédecine peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie (au même titre que les consultations traditionnelles en cabinet). Seules les consultations auprès de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sont toutefois concernés.

Pour compléter ce mouvement, le projet de loi Santé autorise donc les professionnels de santé « non médicaux » à avoir une activité à distance, grâce à la « vidéotransmission ». Outre les pharmaciens, tous les « auxiliaires médicaux » seraient concernés par cette réforme : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, podologues, psychomotriciens, orthophonistes, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens, etc.

Comme pour les téléconsultations de médecins, le remboursement par la Sécurité sociale sera soumis au respect de certaines conditions. Un premier soin devra ainsi être effectué « en présence du patient ». L’étude d’impact explique toutefois que les télésoins pourront ensuite être réalisés par un autre auxiliaire médical, « sous réserve qu’ils exercent tous les deux la même profession ».

Bien conscient que de nombreux actes ne pourront pas être réalisés par visioconférence, le gouvernement soutient néanmoins que cette réforme devrait favoriser l’accès aux soins des patients souffrant d’une affection longue durée, des personnes âgées et handicapées, des détenus et de manière plus large, de « tous les patients en zones sous-denses ».

Les prescriptions en passe d’être dématérialisées

Sur un même registre, le gouvernement se prépare à enclencher un vaste mouvement de dématérialisation des prescriptions (de médicaments, d’examens, etc.). L’enjeu est de taille : plus d’un milliard de prescriptions sont délivrées chaque année.

Les médecins peuvent d’ores et déjà transmettre leurs prescriptions par courriel, mais le cadre juridique en vigueur (qui date de 2004) s’avère trop contraignant aux yeux de l’exécutif. Le ministère de la Santé demande ainsi à pouvoir prendre – par ordonnance – différentes mesures « en vue de généraliser par étapes la prescription électronique ».

Dans son étude d’impact, le gouvernement explique vouloir faire, « à terme, de la prescription électronique l’unique vecteur de prescription ». L’Assurance maladie travaillerait depuis 2017 sur une expérimentation, censée débuter dès cette année. Un calendrier de mise en œuvre progressive serait ensuite fixé par décret (visant tout d'abord les médicaments, puis les dispositifs médicaux, la biologie, l’imagerie, etc.).

D’après le ministère de la Santé, une telle réforme, couplée au recours à des logiciels « facilitant la diffusion d’aides à la prescription électronique », présenterait de nombreux avantages : possibilité de détecter automatiquement certaines incompatibilités (interactions médicamenteuses, allergies, etc.), meilleure coordination entre professionnels de santé, lutte contre la fraude...

« Si mettre en œuvre cette dématérialisation va avoir un coût (le financement du projet « e-prescription » est évalué, par l’Assurance maladie, à 50 millions d’euros sur cinq années), la dématérialisation permettra des économies pour l’Assurance maladie en matière de dépenses de personnels (gains sur le rapprochement des pièces justificatives, réduction des rejets de facturation, etc.), de dépenses liées à la fraude (amélioration de la lutte contre la fraudes chez les prescripteurs et les prescrits) et d’autres dépenses de fonctionnement (préjudice évité, gain en édition, etc.), pour un montant total évalué à environ 20 millions d’euros par an », indique l’étude d’impact.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, la dématérialisation des arrêts maladies n’a pas été intégrée au projet de loi Santé. Le gouvernement misait pourtant sur ce véhicule législatif pour obliger les médecins à télétransmettre ces documents à l’Assurance maladie (voir notre article).

Davantage de données de santé en Open Data

Le gouvernement prévoit enfin de rouvrir le dossier des données publiques de santé. Le texte porté par Agnès Buzyn élargit ainsi le champ du système national des données de santé « à l’ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre de soins remboursés par l’Assurance maladie ». Une réforme censée doper les possibilités de réutilisation de ces « data », notamment par des systèmes d’intelligence artificielle.

L’accès à ces données devrait en outre être « facilité par une procédure unique pour l’ensemble des données ».

Dans le même temps, le ministère de la Santé souhaite rendre la pseudonymisation des données « irréversible ». Le projet de loi supprime ainsi l’exception qui permet aujourd’hui de ré-identifier des personnes dans certains cas, notamment pour avertir un individu dont on aurait découvert une exposition à « un risque sanitaire grave ».

D’un point de vue plus administratif, l’Institut national des données de santé est appelé à laisser à la place une « Plateforme des données de santé », dont les missions seront élargies (et qui disposera d’un budget de 20 millions d’euros par an).

« De telles dispositions sont indispensables pour améliorer l’efficacité de la recherche (en construisant des infrastructures de recherche utiles à de nombreux projets) et pour améliorer la qualité du suivi des pratiques thérapeutiques (en enrichissant automatiquement divers registres des données du système national des données de santé ce qui économise du temps médical et évite le phénomène des perdus de vue » se justifie l’exécutif dans son étude d’impact.

Déposé devant l’Assemblée nationale, le projet de loi Santé sera examiné à partir du 12 mars en commission des affaires sociales. Le texte ayant été engagé sous procédure accélérée, il ne devrait faire l’objet que d’une seule lecture par chambre.


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