La dématérialisation des arrêts maladie censurée par le Conseil constitutionnel

L'arrêt sur le côté 66
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Crédits : _laurent/iStock
Loi
Xavier Berne

L’amendement gouvernemental qui obligeait les médecins à télétransmettre leurs arrêts maladie à la Sécurité sociale d’ici à fin 2021 vient d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Les « Sages » ont estimé que de telles dispositions n’avaient rien à faire dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

À ce jour, environ quatre arrêts de travail sur dix sont « prescrits » en ligne. Le docteur ne remet alors qu’une feuille au salarié – celle destinée à son employeur. L’Assurance maladie reçoit quant à elle toutes les informations nécessaires par voie électronique.

Sur recommandation de la mission relative aux arrêts de travail, le gouvernement a toutefois voulu accélérer le mouvement. Fin octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le ministère de la Santé a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement imposant la télédéclaration des arrêts maladie au 31 décembre 2021 « au plus tard » (hors prescriptions hospitalières).

L’exécutif n’a toutefois pas choisi le bon véhicule législatif...

Des dispositions qui n’avaient « pas leur place » dans un PLFSS

Présentée comme « un gage de simplification » pour les médecins, les patients et la Sécurité sociale, cette réforme a été censurée par le Conseil constitutionnel, vendredi 21 décembre, pour une raison de procédure.

Les « Sages » ont en effet considéré que les dispositions votées par le Parlement n’avaient « pas d'effet » ou « un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ». Dès lors, retiennent-ils, ces mesures n’avaient « pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ».

Réforme repoussée

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il avait trouvé un autre véhicule législatif pour faire face à cette bévue. La réforme « sera reprise dans le projet de loi de transformation du système de santé », selon Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, respectivement ministre de la Santé et ministre de l’Action et des comptes publics. Aucun calendrier n’a cependant été décliné.

L’intervention des « Sages » risque de contrarier les plans de l’exécutif. Et pour cause, il était prévu que les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie définissent, par convention et en fonction des prescripteurs (généralistes, spécialistes, sages-femmes...), un « calendrier d’application » de la réforme.

Faute d’accord « avant le 30 juin 2019 », le ministère de la Santé aurait toutefois pu fixer de lui-même ces dates d’entrée en vigueur, par arrêté. Il ne semble désormais guère probable que de nouvelles dispositions législatives soient adoptées avant cette fameuse date butoir.

Plus de rapidité pour diligenter des contrôles

Sur un plan plus pratique, la réforme s’annonçait relativement floue. Les arrêts de travail auraient en effet dû être prescrits « de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie ».

Ceci avait d’ailleurs passablement agacé certains sénateurs. « Il ne faut pas chercher midi à quatorze heures : si l’arrêt de travail électronique ne se développe pas, c’est que le process n’est pas satisfaisant », s’était notamment emporté Bernard Jomier.

L’élu EELV, médecin de profession, avait laissé entendre qu’il était absurde de vouloir légiférer : « La méthode la plus logique serait de demander à l’assurance maladie d’élaborer un process qui ne soit pas chronophage et prenne tout simplement moins de temps ; moyennant quoi, naturellement, les 80 % à 85 % de médecins qui font des feuilles de soins électroniques feraient aussi, sans aucune difficulté, des arrêts de travail dématérialisés. »

À l’Assemblée, la ministre de la Santé avait en outre promis les employeurs seraient mis dans la boucle. « [Les salariés] n’auront plus à s’occuper d’envoyer les différents feuillets du formulaire à leur employeur et à l’Assurance maladie », s’était ainsi engagée Agnès Buzyn.

Face aux sénateurs, l'intéressée a surtout insisté sur le fait que la dématérialisation des arrêts maladie permettrait « d’améliorer la capacité de contrôle » de la Sécurité sociale. « Quand vous recevez au bout de trois jours des arrêts de travail qui en font quatre, vous n’avez plus le temps de diligenter un contrôle. Cette instantanéité de l’information est donc importante si l’on veut réduire un certain nombre de pratiques », s’était justifiée Agnès Buzyn.

L’Assurance maladie entend d’autre part exploiter au mieux ces masses de données arrivant directement au format numérique, visiblement dans une optique de data mining. L’institution pourrait ainsi « savoir, par exemple, si une entreprise est vraiment très défavorable à la qualité de vie au travail de ses salariés », a déclaré la ministre.


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