Loi « fake news » : les seuils de transparence imposés aux plateformes

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Crédits : marchmeena29/iStock
Justice
Marc Rees

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret d’application appelé par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le texte, toujours susceptible de modification, fixe les seuils de déclenchement des obligations de transparence pesant sur les plateformes.

Fin décembre, la loi contre les « fake news » a été publiée au Journal officiel. Le texte prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes de diffusion, en particulier durant les trois mois précédents des élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.).

Une transparence devra être assurée par les opérateurs, du moins ceux dépassant un seuil de connexion. Ils devront alors révéler à chaque utilisateur « une information loyale, claire et transparente » sur l’identité de ceux qui ont payé pour promouvoir « des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général » et sur l'utilisation des données personnelles.

En outre, ils rendront public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de cette promotion « lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé ». Ces informations devront enfin être agrégées dans un registre en ligne, mis à la disposition du public, dans un format ouvert, régulièrement mis à jour.

Le moindre écart sera susceptible d’être sanctionné d'un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

Le législateur a renvoyé à un décret le soin de déterminer ces deux seuils, outre les modalités concrètes de ce nouveau régime. Ce projet de texte a justement été notifié hier en fin de journée à la Commission européenne. Un formalisme inévitable dès lors qu’un texte vient introduire une nouvelle norme sur les services en ligne.

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