Loi anti-fake news : l'Asic interroge la Commission européenne et la CNIL

De la directive 98/48 au RGPD 15
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Crédits : marchmeena29/iStock
Justice
Marc Rees

Adoptée le 10 octobre par les députés, la proposition de loi contre les fausses informations (ou « infox » ) arrive en nouvelle lecture au Sénat. L’Asic, association rassemblant Facebook, Google, Microsoft ou encore Twitter, vient d’écrire à la CNIL et à la Commission européenne pour dénoncer plusieurs angles morts.

Sans surprise, les sénateurs devraient une nouvelle fois rejeter la proposition de loi en séance. En commission, Christophe-André Frassa, rapporteur, a déjà rappelé plusieurs objections : « risque d'atteintes aux droits et libertés constitutionnellement garantis et inefficacité du dispositif contre les vraies manipulations ».

Le texte prévoit de nouvelles obligations de transparence sur les épaules des intermédiaires techniques (ou « opérateurs de plateforme ») durant la période électorale.

Ils pourront en outre être astreints par un juge à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la diffusion de fausses informations, à savoir « toutes allégations ou imputations inexactes ou trompeuses » d’un fait de nature à altérer la sincérité d’un scrutin à venir. Contrairement à la présentation faite par Mounir Mahjoubi, tout un panel de dispositions s’appliquera également même en dehors des périodes électorales.

C’est dans ce contexte que l’Asic, qui représente les intérêts des principaux intermédiaires visés par cette proposition de loi, vient d’écrire à la CNIL et à la Commission européenne pour émettre plusieurs reproches. 

Un défaut de notification auprès de la Commission européenne

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