Les salles de jeux vidéo exonérées de redevance TV

Les salles de jeux vidéo exonérées de redevance TV

Ça console...

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

04/01/2019 4 minutes
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Les salles de jeux vidéo exonérées de redevance TV

Le ministre de l’Économie et des finances vient de confirmer que les salles de jeux vidéo et autres « bar gaming » n’avaient pas à payer de redevance TV, dès lors que leurs télévisions fonctionnent « en circuit fermé » avec des consoles.

Même si certains voudraient la voir évoluer, la « contribution à l’audiovisuel public » reste due à ce jour par tous ceux qui détiennent un téléviseur (ou un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision », tel qu’un lecteur de DVD avec tuner, associé à un écran). Et ce peu importe que celui-ci serve ou non à regarder les chaînes de France Télévisions.

Différentes exonérations sont toutefois prévues, par exemple pour les matériels utilisés par les écoles, ceux présents à bord des navires et avions assurant des longs courriers, ou même « dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ».

Une dérogation qui ne figure pas au BOFiP

Début septembre, le député Loïc Prudhomme a toutefois transmis une question écrite au gouvernement, afin de l’interroger sur la portée de l’une de ces dérogations. L’article 1605 ter du Code général des impôts fait en effet sortir du champ de la contribution à l’audiovisuel public « les matériels fonctionnant en circuit fermé » pour la réception de signaux autres que ceux relatifs à la réception des chaînes de télévision.

Aux yeux de l’élu LFI, les salles de jeux vidéo, qui disposent de téléviseurs branchés aux consoles et « qui ne servent qu'à la pratique des jeux vidéo », devraient logiquement entrer dans ce champ. Problème : le Bulletin officiel des finances publiques qui précise ces dispositions ne mentionne pas expressément ce cas de figure.

Ce fameux document décline en effet différents exemples, toutefois présentés comme non exhaustifs : matériel de vidéosurveillance, écrans d’affichage présents dans les gares et aéroports, téléviseurs « passant en boucle des reportages notamment dans les musées », matériel d’imagerie médicale, télévisions de bar-tabac servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société « La Française des jeux », etc.

Pas de « clarification » supplémentaire

Invité à opérer une « clarification » en faveur des établissements commerciaux destinés à la pratique des jeux vidéo ou « à la diffusion de parties de jeux vidéo », le ministre de l’Économie et des finances vient d’adresser une fin de non-recevoir à Loïc Prudhomme.

Bruno Le Maire fait valoir que le Code général des impôts prévoit « une exonération pour les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision ». En conséquence, poursuit-il, « les écrans utilisés dans ces conditions par les établissements de bar à jeux vidéo ou par des salles de jeux peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération sans qu'il soit indispensable de le préciser au Bulletin officiel des finances publiques ».

Pour le locataire de Bercy, il n’est tout simplement pas nécessaire de présenter toutes les dérogations possibles : le « BOFiP » n'a « pas vocation à être exhaustif ».

Quant à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, certains plaidant pour une redevance « universelle » (due par tous les foyers, qu’ils détiennent ou non un téléviseur), le gouvernement a laissé entendre il y a peu au Sénat qu’il n’y avait pas d’urgence à rouvrir ce chantier. L’exécutif pourrait ainsi attendre afin de lier cette réforme à la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue pour 2021.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une dérogation qui ne figure pas au BOFiP

Pas de « clarification » supplémentaire

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (35)


Le ministre et le député devraient réviser ce que veut dire “matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée”



Cela m’étonnerait que les téléviseurs des salles de jeu soient connectés à un “circuit fermé” alimenté par un signal de type télé. En effet, chaque téléviseur est connecté par une prise HDMI ou VGA à un PC ou autre console de jeu. Cela n’entre pas dans le cadre du circuit fermé.



Par contre, il suffit de connecter sa télé non pas au câble d’antenne mais à un câble relié à un générateur de signal télé ou une caméra de surveillance pour être exempté légalement. Tous ceux qui ont un téléviseur pour jouer à des jeux vidéos ou regarder des films sur DVD ou Blu-ray vont apprécier cet article.


Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !



Pour rappel : les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables

J’aimerais qu’on m’explique en quoi les tuners capables de recevoir la Télévision Numérique Terrestre (la télévision analogique ayant cessé d’être émise en 2011) ne sont pas des micro-ordinateurs !


Et pourquoi c’est pas applicable à un particulier qui a une télé en circuit fermé ?


Ce sous-titre !



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Maintenant je vais lire l’article ^^


Bonne remarque, mais vu que leur fonction est uniquement de transformer le signal pour ta télé ca doit rentrer dans une case spéciale.

Par contre une box rentrerais carrément dans le cas du micro ordinateur.

Si quelqu’un a plus d’info ca pourrait être intéressant.








alkashee a écrit :



Ce sous-titre !



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Maintenant je vais lire l’article ^^





Pluzin <img data-src=" />



A l’époque des cartes Tuners, consoles, NVidia Shield, Android TV et Apple TV, Chromecast, Molotov TV et autre, j’ai un peu du mal à comprendre pourquoi personne ne vend d’écran type téléviseur dépourvu de tuner (ou pour lequel le Tuner est externe ou sous forme de carte enfichable). Et ce d’autant plus que le Tuner est une pièce dont l’obsolescence technologique est rapide.



Fort heureusement on trouve des écrans de PC de 43” en 169 dans les 500€, mais ça reste bien plus cher à taille équivalente qu’une TV.


je pense que ça couterait plus chère à l’industriel de mettre en place une chaine de production spécifique au cas français.



Pour ma part je reste sur mon videoproj ^^





Le ministre de l’Économie et des finances vient de confirmer que les salles de jeux vidéo et autres « bar gaming » n’avaient pas à payer de redevance TV, dès lors que leurs télévisions fonctionnent « en circuit fermé » avec des consoles.

<img data-src=" /> Question foutage de gueule, ça se pose là.

Une société à les moyens financier de s’équiper de moniteurs,. En tant que particulier, j’arrive bien à faire ce “petit” effort pour rester dans la légalité.








kwak-kwak a écrit :



A l’époque des cartes Tuners, consoles, NVidia Shield, Android TV et Apple TV, Chromecast, Molotov TV et autre, j’ai un peu du mal à comprendre pourquoi personne ne vend d’écran type téléviseur dépourvu de tuner (ou pour lequel le Tuner est externe ou sous forme de carte enfichable). Et ce d’autant plus que le Tuner est une pièce dont l’obsolescence technologique est rapide.





<img data-src=" /> On risquerait de tomber sur l’aspect de la non réversibilité:

Possibilité de prendre l’écran sans tuner et y ajouter après coup très facilement l’option tuner. <img data-src=" />





kwak-kwak a écrit :



Fort heureusement on trouve des écrans de PC de 43” en 169 dans les 500€, mais ça reste bien plus cher à taille équivalente qu’une TV.





Si on regarde l’économie annuelle de 136€ le jeu en vaut la chandelle lorsqu’on se fout éperduement de recevoir la tv. <img data-src=" />



huuu Time Crisis&nbsp;<img data-src=" />


D’après des discussions d’il y a quelques années sur hardware.fr, se faire enlever le tuner de la TV par un professionnel, et montrer le certificat en question à un éventuel contrôleur, ça marche !








BlueTemplar a écrit :



D’après des discussions d’il y a quelques années sur hardware.fr, se faire enlever le tuner de la TV par un professionnel, et montrer le certificat en question à un éventuel contrôleur, ça marche !



Malheureusement, ce n’est généralement plus possible avec les écrans moderne le tout étant intégré (et soudé) sur une même car mère.









odoc a écrit :



je pense que ça couterait plus chère à l’industriel de mettre en place une chaine de production spécifique au cas français.



Pour ma part je reste sur mon videoproj ^^



L’externalisation du Tuner me semble pourtant intéressante, les gens n’en ayant pas besoin étant particulièrement nombreux à travers le monde (A peu près tous les propriétaires de modules TV indépendant, box incluses). Et pour ne pas bloquer les ventes, à l’image des packs TV + barre de son, on pourra ainsi avoir des packs Ecran + module TV.



Oui, bon, en même temps, l’idée est de taxer plus, pas moins…..&nbsp; D’ailleurs, bientôt, t’auras juste un PC ou un smartphone : Hop, taxé. C’est quoi cette idée archaïque de taxer des tuners alors que la plupart passent par internet ?&nbsp;<img data-src=" />








kwak-kwak a écrit :



A l’époque des cartes Tuners, consoles, NVidia Shield, Android TV et Apple TV, Chromecast, Molotov TV et autre, j’ai un peu du mal à comprendre pourquoi personne ne vend d’écran type téléviseur dépourvu de tuner (ou pour lequel le Tuner est externe ou sous forme de carte enfichable). Et ce d’autant plus que le Tuner est une pièce dont l’obsolescence technologique est rapide.



Fort heureusement on trouve des écrans de PC de 43” en 169 dans les 500€, mais ça reste bien plus cher à taille équivalente qu’une TV.







Les écrans type TV sans tuner existent bel et bien et ne sont pas exceptionnels.

Ils sont généralement catalogués en “écran commercial”, mais bien plus chers que leurs homologues avec tuner intégrés car s’adressant à un marché de niche spécifique.



Plus cher je dirais pas.. Dans mon équipe, on a acheté en novembre dernier une TV 55” 4K Viewsonic à 600€ (sans remise, sans négo). Une TV commerciale donc, sans tuner. C’est pas plus cher que l’équivalent chez Darty ou la Fnac !


Avec le recul et les prix des TV 4K, c’est pas faux en effet !



Avec les FHD la différence était plus violente, la mienne m’ayant coûté moins de 400€, son homologue écran commercial était à 600.


Et pendant ce temps-là, en Suède…



Mais bon, faudrait que l’on ait des politiciens avec des idées innovantes tout court chez nous pour faire la même chose. Problème : les chaînes de TV auraient un contrôle parlementaire permanent de leurs dépenses, ça ne plairait pas à certains…


Je ne suis pas certain que financer le service public audiovisuel par l’impôt plutôt que par une taxe dédiée soit une meilleure idée. Que ce soit d’un point de vue gestion et autonomie éditoriale.

Exemple simple : France Info est généralement assez critique vis à vis de la politique de tout bord et du gouvernement en place. En seraient-ils capable si leur financement était maîtrisé par l’action parlementaire ?



“ne mord pas la main qui te nourris”



Un contrôle externe (indépendant de l’Etat, des parlementaires et du gouvernement) de l’utilisation de l’argent public me paraît plus pertinent. Que ce soit les entreprises du service public audiovisuel (France TV, Radio France, Arte, TV5 Monde et l’INA), mais aussi tout ce qui touche de l’argent public.



Après, quand on voit la gestion de l’ENA, j’ai envie de dire qu’il n’y a pas grand chose de surprenant dans tout ça.


Personnellement, je pense que les parlementaires ne sont pas des fléches en matières de gestion et de transparence.<img data-src=" />


Voici une liste d’écran garantie sans redevance :&nbsphttps://www.ldlc.com/image-son/affichage-dynamique/ecran-dynamique/c5152/


C’est effectivement un point qui mérite débat.



Cela dit en passant, les suédois ont dû y penser avant de voter la loi changeant le financement de leur audiovisuel. À voir de près quand même, donc.




Différentes exonérations sont toutefois prévues…« dans les locaux administratifs de l’Assemblée nationale et du Sénat ».





Tiens tiens, on fait des lois et on s’arrange en cachette pour qu’elle ne s’applique pas à nous même… quel mépris de l’oligarchie <img data-src=" />




&nbsp;Exemple simple : France Info est généralement assez critique vis à vis

de la politique de tout bord et du gouvernement en place. En

seraient-ils capable si leur financement était maîtrisé par l’action

parlementaire ?



“ne mord pas la main qui te nourris” “



Il suffit de regarder nextInpact depuis la TVA presse :) (roh on est pas ‘dredi ?)


d’un autre côté l’assemblée, le sénat peuvent être assimilés à des salles de jeux

Jeux de cons certes, mais au moins il y a continuité dans le raisonnement

<img data-src=" />



Il faut aussi voir quelle est l’offre audiovisuelle publique dans leur pays en fait.

En France l’un des points contestable est le nombre assez élevé de chaines et de stations de radio, mais je ne saurais dire si on en a plus ou moins que d’autres.



Et après faut pas oublier l’INA dans l’histoire, dont la mission est loin d’être inutile à mes yeux.








SebGF a écrit :



Il faut aussi voir quelle est l’offre audiovisuelle publique dans leur pays en fait.

En France l’un des points contestable est le nombre assez élevé de chaines et de stations de radio, mais je ne saurais dire si on en a plus ou moins que d’autres.



Et après faut pas oublier l’INA dans l’histoire, dont la mission est loin d’être inutile à mes yeux.







Pour la Suède, ils ont un panel de chaînes publiques et privées, avec quatre canaux publics. Par rapport à la France, il y a moins de dispersion des chaînes publiques, mais la population à couvrir est moindre aussi.



Pour l’INA, sa mission est essentielle et relève du service public, nous sommes d’accord.









SebGF a écrit :



Et après faut pas oublier l’INA dans l’histoire, dont la mission est loin d’être inutile à mes yeux.





Oui faut pas l’oublier

Les politiques ne l’oublient pas en tout cas

http://www.ina-cfdtmedias.fr/au-jour-le-jour/20m-de-moins-sur-le-budget-de-l-ina…



C’est marrant de noter que le budget de l’INA diminue alors que je n’ai jamais vu la redevance baisser



D’où ma remarque sur un contrôle indépendant des dépenses de l’argent public.



Pour la redevance, c’est France TV qui est le bénéficiaire majoritaire et elle se prend aussi des réductions de budget dans la tronche.



Un détail à ne pas oublier : le service public audiovisuel a aussi pour mission de s’auto financer. Cela se traduit donc par de la production de contenu, ou encore de la vente comme le fait l’INA qui a le statut d’EPIC.

Et la suppression de la pub sur le service public n’aide pas non plus.



Néanmoins, comme tout usage d’argent public, je soupçonne une baignoire en mode passoire à nouveau.


Quand on voit que les chaines de la BBC arrivent à la fois à créer de bons contenus et à ne pas avoir de pubs, nos amis de France TV devraient peut être aller y faire une stage de gestion.








bakou a écrit :



Quand on voit que les chaines de la BBC arrivent à la fois à créer de bons contenus et à ne pas avoir de pubs, nos amis de France TV devraient peut être aller y faire une stage de gestion.







Faut voir à quel prix aussi.



Redevance au Royaume-Uni : £150,50, soit 167,61 €



Revenu de la redevance au Royaume-Uni en 2017 : £3,8032 milliards, soit 4,2351 milliards €. France : 3,2 milliards € à la même date.



Ce qui ne change rien au fait que la redevance en France devrait être mieux utilisée…



Et la différence de mentalité avec les anglo-saxons qui ont une vision plus libérale du business.



Notre protectionnisme culturel à coup d’obligation de x% de production françaises/européennes fait que machinalement, la production n’a pas besoin d’être qualitative.

Ce n’est pas systématique heureusement, mais ça joue.


Si je lis bien, tout le monde paie…



“This fee is included in the taxes paid by everyone who has turned 18 years old by the start of the current year and who have a taxable income.”


Exact, du moment que la personne a un revenu imposable.



C’est le principe de base d’une taxe ou d’un impôt par rapport à une redevance : l’universalité du prélèvement, vu qu’il finance un service public. Avec, en contrepartie, un contrôle public plus étroit sur les dépenses faites avec l’argent ainsi collecté, du moins en théorie.