Directive Droit d’auteur : l’exception PME pourrait sauter de l’article 13

Directive Droit d’auteur : l’exception PME pourrait sauter de l’article 13

Ça va ? Da !

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Marc Rees

Publié dans

Droit

14/12/2018 4 minutes
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Directive Droit d’auteur : l’exception PME pourrait sauter de l’article 13

Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ne se sont pas entendus en trilogie sur la proposition de directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique. Un dernier rendez-vous est fixé en janvier. Le rapporteur Axel Voss ne soutient plus l’exception PME attachée à l’article 13, un article très controversé.

Comme l’a signalé l’eurodéputée Julia Reda hier sur son fil Twitter, les trois instances européennes ne sont pas parvenues à un accord sur le futur texte attendu de pied ferme par le lobby de l’industrie culturelle. Un sixième trilogue est donc fixé en janvier.

À Dijon, Manuel Mateo Goyet, conseiller de la Commissaire européenne à l’économie et à la société numériques, avait exhorté les parties prenantes à adopter un texte définitif rapidement. Les négociations se faisant en anglais, il faut en effet tenir compte des exigences liées aux traductions légales et officielles dans chacune des langues européennes. La dernière réunion plénière ayant lieu en avril au Parlement européen, la crainte est de ne pas aboutir à une traduction à temps.

Toujours selon Julia Reda, parlementaire du groupe des Verts, le rapporteur Axell Voss a finalement accepté de faire disparaitre l’une des exceptions à l’article 13.

Vie et mort de l'exception PME

Cette disposition entend changer le régime de responsabilité des hébergeurs optimisant d’un peu trop près les contenus mis en ligne par les internautes. Au lieu d’une responsabilité conditionnelle (après signalement), comme prévu depuis la directive de 2000 sur le commerce électronique, le texte organise une responsabilité cette fois directe. L’intérêt pour les sociétés de gestion collective est qu’avec une telle arme sur la tempe, les Google, Dailymotion, Facebook et autre Twitter seront tenus de négocier avec elles, dans un rapport de force plus équilibré.

Néanmoins, le texte ne fait pas de différence entre les contenus empruntés à leurs catalogues et les UGC, ces contenus créés par les utilisateurs. Les intermédiaires techniques concernés devront donc se débrouiller pour gérer ces pans de la création comme ils pourront. Ils ne disposeront pas d’empreintes numériques, et courront à chaque fois le risque de se voir poursuivis et condamnés pour contrefaçon. Le texte est en outre très vaste puisqu’il concerne tout le droit d’auteur : musique, vidéo, cinéma, dessins, polices de caractères, photos, tableaux, etc.

Pour arrondir les angles, Axell Voss avait accepté cet été que le régime d’exception soit étendu aux micros, petites et moyennes entreprises. Cette exception dite PME préservait ainsi des pans entiers l’économie numérique, encore moins capable de répondre à de telles obligations. Elle avait d’ailleurs facilité le vote du 12 septembre dernier, alors qu’en juillet, les eurodéputés avaient massivement repoussé une première proposition qui ne l’intégrait pas (amendement 61). 

La bonne stratégie d’un pied en avant suivi par deux autres en arrière. Que l’exception PME saute finalement, après la volte-face de Voss, ne devrait pas froisser Jean-Marie Cavada. En septembre, l’eurodéputé, très attentif aux intérêts des sociétés de gestion collective, avait déjà dénoncé un scénario « [d]’éclatement des plateformes en petites structures capables d’optimiser la distribution des contenus protégés ». En somme, un YouTube EURL couplé à une SARL YouTube et autres microstructures pour évincer les douceurs de l’article 13...

Les mécontents de l'industrie culturelle

Comme relevé par TechCrunch, au même moment, le secteur de la télévision, du cinéma et du sport, et ceux de la musique et de l'édition ont critiqué vertement l‘idée de voir injecter dans l’article 13 d’autres brèches qui pourraient cette fois raboter la responsabilité des plateformes dès lors qu’elles ne disposent pas d’accords de licence. 

Autant dire que les différents acteurs sont encore loin d’avoir trouvé un compromis acceptable, soit la mission du trilogue. En attendant, Julia Reda a diffusé sur son site un document précieux présentant les trois versions de la proposition de directive, celle de la Commission, du Conseil et du Parlement. Dans la quatrième colonne, les contenus déjà arbitrés et ceux restant encore en souffrance. Parmi eux, l’article 13.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Vie et mort de l'exception PME

Les mécontents de l'industrie culturelle

Commentaires (25)


Les négociations se faisant en anglais : Les Britanniques se barrant, je trouve pas logique d’utiliser cet langue, même si c’est plus pratique pour certain.<img data-src=" />


C’est scandaleux d’accepter cela alors que c’était une raison du changement de vote du Parlement. J’espère que le Parlement peut lui retirer le droit de négocier devant une telle trahison et qu’il soit fusillé pendant qu’on y est !


Faut être traditionnel, la guillotine à la place des fusils.<img data-src=" />


La haute trahison chez les militaires condamné à mort se finissait bien par un peloton d’exécution.



En plus, il est allemand et on parle d’Europe, pourquoi imposer nos traditions nationales ?


Certes, mais à quelques exceptions prés, les politiques ne sont pas des bidasses.








Ami-Kuns a écrit :



Faut être traditionnel, la guillotine à la place des fusils.<img data-src=" />





Et c’est éco-responsable&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;



Ah ah j’adore, et comme d’habitude seul NextInpact en parle, les députés ne mouftent pas plus que ça et au final ça passera comme papa dans maman (ou maman dans papa pour ne pas froisser certain•e•s)


De plus, cela fait parti des points commun entre le France et l’Allemagne.<img data-src=" />








jackjack2 a écrit :



Ah ah j’adore, et comme d’habitude seul NextInpact en parle, les députés ne mouftent pas plus que ça et au final ça passera comme papa dans maman (ou maman dans papa pour ne pas froisser certain•e•s)





C’est pas très trans-compliant… Donc on a




  • papa dans maman

  • maman dans papa

  • maman dans maman

  • papa dans papa



    <img data-src=" />



La notion de haute trahison a été supprimée de la constitution en 2007 à la demande du président fraîchement élu à l’époque. Non, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! <img data-src=" />


Petite trahison, alors.<img data-src=" />








linkin623 a écrit :



C’est pas très trans-compliant… Donc on a




  • papa dans maman

  • maman dans papa

  • maman dans maman

  • papa dans papa



    <img data-src=" />







    Et les non binaires dans tout ça, hein, hein, hein ? <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Amusant, je disais justement sur le dernier sujet en date que la SACEM et compagnie vont forcément trouver un moyen de bypasser les exceptions de l’article 13 si les gros youtubers à la joueurdugrenier et autres se mettent à leur compte et que du coup le cash que verse Youtube diminuait. Il faut prendre l’argent où il s’est sauvé…




Finalement elle n'aura  même pas besoin de faire ça. Vous voulez créer un petit truc en OSANT  user de 15 secondes de musique qu'on reconnait à peine ? Tu craches, ou tu dégages du net.

les iels dans eiels ?


Juste pour rappel, on vote pour remplacer les individus qui vont promouvoir ce texte qui autorise le vol de la culture par des “sociétés de gestions privées”.



A nous, citoyens européens, de bien regarder le contenu des programmes des députés qui se présentent à nous, à nous de virer tous ceux qui ne se prononcent pas clairement contre l’abrogation de ce texte.


Depuis le début internet déplait aux gouvernements, fallait bien qu’ils essaient de museler tout le monde.

&nbsp;Avec cet article13 ce sera un gros pas de franchis car de peur de représaille financière, le moindre post légèrement douteux sera par défaut bloqué, même s’il est légal comme pour les oeuvres satiriques.

bref on reviendra petit à petit au minitel avec Facebook et youtube pour remplacer les 3615 machin chose.

Le risque c’est que les gens migrent vers du dark web bordélique et malsaint au possible.


Voilà, à nous de choisir celles et ceux qui nous représentent et de leur faire comprendre qu’ils sont là pour nous représenter.








ricozed a écrit :



Depuis le début internet déplait aux gouvernements, fallait bien qu’ils essaient de museler tout le monde.





&nbsp;

Les gouvernements n’aiment pas les moyens de communication (matériels ou virtuels) qu’ils ne peuvent contrôler. Pas pour rien que les cartes ont été longtemps du domaine militaire.



Tu veux dire la france ? ca va être chaud de remplacer la france, quelquesoit la couleur des dirigeants c’est la france qui pousse le plus, a part le parti pirate mais voila


Non mais ça va pas ! <img data-src=" />

On marche sur la tête avec ce scénario « [d]’éclatement des plateformes en petites structures capables d’optimiser la distribution des contenus protégés » .

C’est comme avec la sous-traitance, il faut que l’entreprise-mère soit aussi responsable, et que les entreprises-filles soient considérées comme en faisant parti - comme c’est le cas de leurs employés !



Rassurez-moi, du financement par dons, ça reste quand même considéré comme du non-commercial ?


Bah, au moins ils n’avancent pas masqués… moi je m’attendais à voir l’exception PME passer au niveau de la directive et être sucrée au moment de la transposition (vu que l’article initial laissait ce point à l’appréciation de chaque état)



Ici au moins c’est clair, comme les comptes rendus des discussions au JURI le laissaient à penser, le but de l’article 13 est de stériliser l’écosystème et de le laisser qu’un minimum d’interlocuteurs aux ayant-droits.








ricozed a écrit :



Depuis le début internet déplait aux gouvernements, fallait bien qu’ils essaient de museler tout le monde.

 Avec cet article13 ce sera un gros pas de franchis car de peur de représaille financière, le moindre post légèrement douteux sera par défaut bloqué, même s’il est légal comme pour les oeuvres satiriques.

bref on reviendra petit à petit au minitel avec Facebook et youtube pour remplacer les 3615 machin chose.

Le risque c’est que les gens migrent vers du dark web bordélique et malsaint au possible.







C’est déjà le cas. Les contenus de Youtube sont standardisés et auto-censurés pour éviter la démonétisation.

Quant aux machins sociaux, ils sont déjà censurés par la morale nord-américaine. (pour faire simple : violence oui, téton, non)



Cette mesure, c’est juste un clou de plus sur le cercueil dans lequel les utilisateurs se sont enfermés en allant sur ces machins sociaux bien cloisonnés.









Ami-Kuns a écrit :



Les négociations se faisant en anglais : Les Britanniques se barrant, je trouve pas logique d’utiliser cet langue, même si c’est plus pratique pour certain.<img data-src=" />





je me suis posé la question… avant de me souvenir que l’Irlande reste dans l’Union Européenne, et continue à parler majoritairement l’anglais. Donc l’anglais reste une langue officielle de l’UE malgré le départ des britanniques. L’honneur est sauf !









anagrys a écrit :



je me suis posé la question… avant de me souvenir que l’Irlande reste dans l’Union Européenne, et continue à parler majoritairement l’anglais. Donc l’anglais reste une langue officielle de l’UE malgré le départ des britanniques. L’honneur est sauf !







L’UE a 24 langues officielles.

Pour les langues de travail : anglais, français, allemand.

Pour les arrêts de la CJUE : français + une version dans la langue du cas.

Le Parlement est multi-linguiste.

La BCE travaille en anglais.

La Cour des comptes Européenne communique en français, ainsi qu’allemand et anglais.



Un gros bazar politique pour réussir à contenter tout le monde <img data-src=" />



en fait, s’il n’y avait pas de pays dont la langue officielle est l’anglais, il sortirait de fait des langues officielles de l’UE, et à ce titre devrait être exclus des instances au profit d’autres langues (français, mais aussi allemand, italien, espagnol, grec… il y a l’embarras du choix !).

Tant que l’Irlande reste membre (et Malte aussi, tiens…) l’anglais reste une langue officielle d’un pays de l’UE.