Contrôle fiscal et surveillance des réseaux sociaux : les précisions de Bercy

Gerarld Darmanin a indiqué dans l’émission Capital que les services fiscaux allaient scruter les réseaux sociaux pour détecter des incohérences entre le train de vie affiché par certains comptes et les déclarations fiscales des contribuables. Questionnée, la DGFIP nous a donné plusieurs éclairages sur l’expérimentation

La petite phrase du ministre de l’Action et des comptes publics a sans surprise généré de nombreux articles et commentaires sur Internet. Comme expliqué dans notre actualité détaillée, une base de données exploitée par le fisc sera nourrie des contenus disponibles publiquement sur les réseaux sociaux. Celui qui se fait par exemple prendre en photo avec une voiture de luxe pourra alors susciter l’attention des services en amont d’un contrôle.

Questionnée, la DGFIP nous a expliqué que cette expérimentation lancée en 2019 visera « essentiellement à détecter les revenus occultes (via une discordance entre le train de vie et les revenus déclarés) et la fraude aux résidences (les contribuables qui se déclarent faussement non résidents) ».

Les maisons, résidences, appartements, etc. pris en photo sur Facebook, Twitter ou Instagram  seront donc également scrutés par Bercy. Pas seulement ceux qui se pavannent avec une voiture un peu trop luxueuse... 

Cette base permettra « d’enrichir les données fiscales déjà détenues par l’administration de données publiques, mises volontairement en ligne par les contribuables, pour détecter des cas de fraude potentielle ».

Ni preuves, ni surveillance généralisée des Français

Une précision de taille : « Les données ouvertes qui seront utilisées ne serviront que d’indices qui, croisés avec d’autres données, peuvent conduire l’administration à ouvrir un contrôle ».

« En aucun cas des redressements n’interviendront sur la seule base de telles données, insiste la direction, et il n’y aura aucune inversion de la charge de la preuve : il incombera toujours à l’administration de démontrer la fraude, sur la base d’éléments objectifs. Il ne s’agit donc absolument pas d’une surveillance généralisée de tous les Français ».

Quelle est la base légale d’une telle exploitation de cette base de données ? « L'expérimentation est prévue en 2019, répète la DGFIP, il est encore trop tôt pour répondre aux questions pratiques, le dossier est en cours de préparation par l'administration fiscale ». Une certitude : « toutes les actions de contrôle menées (...) font l'objet d'un dépôt à la CNIL et de l'obtention d'un accord avant toute mise en place. Il en sera de même pour cette expérimentation. Le cadre technique et juridique sera précisé ultérieurement. »

Les documents de politique transversale

Confirmant nos informations, ce test s’inscrit bien dans la lignée des éléments diffusés dans le Document de Politique Transversale pour 2018, celui intéressant la lutte contre la fraude fiscale.

On y découvre que la Direction générale des finances publiques a en effet constitué « une équipe spécialisée qui réunit progressivement dans un entrepôt unique des données issues des applications professionnelles, personnelles et patrimoniales de la DGFiP ». Et c’est cet entrepôt qui sera nourri progressivement par les données de sources ouvertes, comme le précise cette fois le DPT 2019.

« La mission requêtes et valorisation (MRV) avait déjà élargi ses activités de datamining aux particuliers à partir de données déjà détenues par la DGFiP. La CNIL a bien rendu un avis favorable pour l'élargissement aux particuliers et pour 2 ans en juillet 2017 » nous détaille encore la DGFIP. Par contre l'arrêté du 28 août 2017 qui a orchestré l’introduction du datamining à Bercy est « sans lien avec l'expérimentation à venir ». Dernière précision : « aucun appel d’offres n’a été lancé sur la nouvelle expérimentation évoquée par le Ministre. Aucune entreprise n’a donc eu l’occasion de se positionner sur ce sujet ».