Déclaration automatisée des revenus : l'Assemblée veut des dérogations pour les particuliers

Déclaration automatisée des revenus : l’Assemblée veut des dérogations pour les particuliers

Mon fisc ma bataille

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

18/09/2018 6 minutes
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Déclaration automatisée des revenus : l'Assemblée veut des dérogations pour les particuliers

Alors que le projet de loi de lutte contre la fraude oblige les plateformes à communiquer automatiquement au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs, les députés ont adopté hier un amendement introduisant une dispense qui devrait viser par ricochet de nombreux utilisateurs de BlaBlaCar et Leboncoin, notamment.

« Le partage ne doit pas être soumis à imposition », a lancé hier le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Tandis que son projet de loi de lutte contre la fraude revoit les dispositions introduites dans la loi de finances rectificative pour 2016 (afin que les revenus générés par les utilisateurs d’Airbnb, Uber ou Ebay soient imposés comme il se doit), l’exécutif a voulu envoyer un message clair : « Il ne s’agit pas de fiscaliser la vente de la poussette qu’Éric Woerth [le président de la commission des finances, ndlr], peut-être, opère sur un site bien connu, et que [le député] Charles de Courson, par exemple, pourrait acheter. »

« L’idée est d’introduire un peu d’égalité entre le monde physique et le monde numérique, afin de lutter contre une fraude fiscale qui ne dit pas son nom », a fait valoir Gérald Darmanin.

La « déclaration automatisée des revenus » dans les tuyaux pour 2019

Le texte porté par le ministre de l’Action et des comptes publics prévoit que les plateformes fassent remonter au fisc différentes informations concernant leurs utilisateurs, à commencer par « le nombre et le montant total brut des transactions » réalisées par leur intermédiaire au cours d’une année civile.

Les coordonnées du compte bancaire sur lequel ces sommes ont été versées devront également être communiquées – tout du moins si la plateforme en a connaissance.

L’objectif ? Que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) puisse pré-remplir les déclarations de revenus des utilisateurs identifiés, afin de les inciter à déclarer ces sommes comme il se doit (si celles-ci doivent être déclarées, ce qui n'est pas forcément le cas).

Tous les sites qui mettent en relation des personnes « en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » en France sont concernés par cette réforme, quel que soit leur « lieu d’établissement ».

Des exceptions taillées pour les particuliers

Alors qu’une amende forfaitaire de 50 000 euros est prévue pour les plateformes qui ne se plieraient pas à leurs nouvelles obligations, la rapporteure Émilie Cariou a expliqué hier que ce dispositif pouvait sembler « excessif », « dans la mesure où certaines transactions concernent par nature des revenus exonérés ».

Pour l’élue LREM, « lorsque la plateforme ne fait que mettre en relation des personnes pour du covoiturage et du partage de frais, ou se borne à publier des annonces pour la vente de biens d’occasion entre particuliers, il peut en effet être étrange de soumettre l’opérateur à des obligations lourdes qui ne se traduiront en tout état de cause par aucune imposition, les revenus étant exonérés ».

L’élue a ainsi fait adopter un amendementsous-amendé par le gouvernement, introduisant une dispense de déclaration automatisée au fisc dans deux cas de figure :

  • Lorsque « le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel » fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
  • Lorsque « le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil », là encore fixé par arrêté ministériel.

Le gouvernement a fait savoir que le premier de ces seuils serait fixé par ses soins à 3 000 euros, le second à vingt transactions. « Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 euros ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 euros de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20) [via plusieurs plateformes, ndlr], ne verra pas non plus ses données transmises. »

En dehors de ces deux cas de figure, a également tenu à souligner l’exécutif, les plateformes resteront tenues de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par chacun de leurs utilisateurs, « ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d'améliorer ainsi le civisme fiscal (...) et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal ».

Des informations qui pourront toujours être obtenues par le fisc, sur demande

L’amendement voté par les députés précise d’ailleurs que la DGFiP pourra toujours exiger des plateformes la communication des informations visées par le projet de loi (montant total des transactions, coordonnées bancaires, etc.). En outre, l’obligation d’adresser à chaque utilisateur un récapitulatif annuel de ses transactions demeure maintenue.

Les députés ont en revanche rejeté des amendements soutenus par les groupes communistes et La France insoumise afin que l’amende encourue par les plateformes soit de 100 000 euros, afin d’être plus dissuasive.

Dernière modification importante apportée au texte : la réforme, censée s’appliquer aux revenus générés à compter du 1er janvier 2019, pourrait être reportée de quelques mois. En effet, sur proposition de la rapporteure, les députés ont souhaité que le fameux arrêté ministériel évoqué précédemment vienne donner le coup d’envoi de ces nouvelles obligations, « au plus tard le 1er juillet 2019 ».

Ces dispositions restent néanmoins susceptibles d’évoluer. Une commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs) se réunira prochainement afin de trouver un compromis sur le projet de loi relatif à la fraude. Pour mémoire, la Haute assemblée avait voté l'introduction d'un abattement fiscal de 3 000 euros applicable automatiquement aux revenus déclarés par les plateformes, qu'a supprimé l'Assemblée nationale en commission.

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Écrit par Xavier Berne

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Introduction

La « déclaration automatisée des revenus » dans les tuyaux pour 2019

Des exceptions taillées pour les particuliers

Des informations qui pourront toujours être obtenues par le fisc, sur demande

Commentaires (20)


« lorsque la plateforme ne fait que mettre en relation des personnes pour du covoiturage et

du partage de frais, ou se borne à publier des annonces pour la vente de biens d’occasion

entre particuliers, il peut en effet être étrange de soumettre l’opérateur à des obligations lourdes

qui ne se traduiront en tout état de cause par aucune imposition, les revenus étant exonérés ».



“ils mettent la Charrue AV. les bœufs” !





  1. d’abord on fait une Loi ((d’ordre général))

    2)) et puis,maintenant voilà que l’AN. veut des dérogations”



    “….et SI ils essayaient l’inverse….tiens”


ceux qui décident de revendre par exemple une collection de jeuxvideo ou bluray vont devoir soit tenir une petite comptabilité pour vérifier qu’ils ne dépassent les 3000 euros/20 transactions, soit déclarer au fisc si ils dépassent. c’est vraiment très sévère et restrictif.


A ton une idée de la ponction au dela de 3000€ euros ?


Tous ces ronds dans l’eau, pour au final quelques milliers de comptes très actifs et que les plateformes connaissent bien…



Blablacar : plus de 10 annonces avec + de 4 places à 3040 euros => VTC clandestin en Vito

BonCoin : plus de 30 annonces dans la semaines ou le mois

AirBnb : encore plus facile, y a l’adresse du bien…



Bref, le fisc a, je pense, suffisamment de pouvoir (quasi l’administration qui en a le plus, les policiers le savent bien pour leurs enquêtes !), il manque juste un truc : des couilles.


C’est surtout pour les gens qui font des trajets réguliers en blablacar que je me pose des questions.


J’imagine que certains utilisent déjà plusieurs comptes ou des prête-noms. C’est juste pour intercepter les plus bêtes.


ne pourrait-on pas les reperer avec le compte en banque? ca doit etre moins simple d’avoir 1 compte par profil.


Oui probablement. Mais il y a déjà beaucoup de français qui ont des comptes dans deux banques classiques différentes (J’ai en mémoire un bon tiers). La tendance doit être vers une deuxième voire troisième chez les banques en ligne maintenant qui demandent juste un peu plus de temps pour ouvrir un compte.



Mais il me semble que les impôts devraient bientôt avoir toutes ces infos. Enfin, je ne sais plus o`u en est ce sujet.


La fraude fiscale des blablaqueurs, le mal du siècle ! Enfin on s’attaque à ce problème qui a atteint cette année les 100 milliards d’euros ! <img data-src=" />


Taper sur les 40 milliards de la fraude aux cotiz, et les 40 autres de l’evasion fiscale, c’est plus dur








linkin623 a écrit :



Bref, le fisc a, je pense, suffisamment de pouvoir (quasi l’administration qui en a le plus, les policiers le savent bien pour leurs enquêtes !), il manque juste un truc : des couilles.







Des moyens plutôt.



La loi c’est bien joli, mais si l’administration n’a pas de quoi l’appliquer…

Début juillet, Les Echos évoquaient une suppression de 20 000 postes dans l’administration fiscale, aussitôt démentie par Darmanin.

Depuis 2010, il y a eu 3100 postes de contrôleurs supprimés.









SebGF a écrit :



Des moyens plutôt.







et aussi des couilles à la hauteur ds moyens qu’ils ont l’heure actuelle









lanoux a écrit :



et aussi des couilles à la hauteur ds moyens qu’ils ont l’heure actuelle







Est-ce un fait ou une supposition ? Quelles sont les preuves qui vont en ce sens ?



De ce que j’ai lu sur le sujet, la fraude est plutôt la conséquence d’un ensemble de facteurs (complexité atroce de la fiscalité française, manque de contrôleurs, procédures longues, verrou de Bercy trop obscur devant être supprimé…) qu’un simple “ouh ils osent pas les tapettes”.



bof, seulement le chiffre de la fraude fiscale, au pif? C’est les vilains de chez blablacar qui sont responsable voyons!



La ou on va bien se marrer ça va être avec le prélèvement à la source aux mains des entreprises (je ne fais évidement pas allusions aux magouilles à la TVA).


Voici le rapport en question d’où sont sortis les 100 miyards qui ont fait couler du pixel et de l’encre.



https://www.econostrum.info/attachment/1069694/



Le document est plutôt intéressant à lire et évoque différentes pistes et sources de fraude (après, ne pas confondre fraude et optimisation, qui elle est légale).


je lirais ça après le taf,

mais même en prenant la fourchette basse à 60, c’est énorme comme dirait luchini et les sanctions…..

marrant que des smicards soient controlés après 3 ans dans un premier emploi sur les frais réelles par contre.

Et non je ne confond jamais fraude et évasion, le deuxième cas est légale bien que moralement dégueu.


Ils me font gerber.

Et les gens qui osent défendre ca idem.








SebGF a écrit :



Des moyens plutôt.



La loi c’est bien joli, mais si l’administration n’a pas de quoi l’appliquer…

Début juillet, Les Echos évoquaient une suppression de 20 000 postes dans l’administration fiscale, aussitôt démentie par Darmanin.

Depuis 2010, il y a eu 3100 postes de contrôleurs supprimés.





<img data-src=" /> C’est vrai, il y a clairement une coupe dans les moyens.



Mais si ses coupes sont faites, c’est que les décideurs ne veulent que cette administration joue son rôle; Je suis d’accord qu’il y a toutes les lois nécessaire, il faut les appliquer.



Si on avait des couilles, on recrute des agents, on les forment et on va là où ça paye. Mais vu qu’on régresse…









linkin623 a écrit :



<img data-src=" /> C’est vrai, il y a clairement une coupe dans les moyens.



Mais si ses coupes sont faites, c’est que les décideurs ne veulent que cette administration joue son rôle; Je suis d’accord qu’il y a toutes les lois nécessaire, il faut les appliquer.



Si on avait des couilles, on recrute des agents, on les forment et on va là où ça paye. Mais vu qu’on régresse…







Je ne pense pas que l’administration fiscale soit de mauvaise volonté à ce sujet, mais derrière c’est le gouvernement qui fixe les budgets. Donc elle n’a aucun pouvoir en ce sens…

La seule “bonne nouvelle” qu’on peut voir dans la prochaine réforme, c’est que le verrou de Bercy va timidement sauter. Donc on peut espérer y voir un peu plus de transparence sur l’action du fisc.









lanoux a écrit :



bof, seulement le chiffre de la fraude fiscale, au pif? C’est les vilains de chez blablacar qui sont responsable voyons!





Il y a quand même un grand mythe sur des sommes folles (entre 40 et 100 milliards selon les estimations plus ou moins sérieuses, et encore c’est pas clair de ce qui est fraude et juste optimisation) qui serait récupérables ; quand on creuse la question on s’aperçoit que si on mettait 2 ou 3 fois plus de contrôleurs fiscaux, pour diverses raisons on ne récupérerait pas ces sommes, qui font en plus également partie de l’économie. Cf par exemple :

“Le mythe de : sans fraude fiscale pas de déficit”http://blog.francetvinfo.fr/classe-eco/2017/02/20/sans-fraude-fiscale-pas-de-def…







SebGF a écrit :



Est-ce un fait ou une supposition ? Quelles sont les preuves qui vont en ce sens ?



De ce que j’ai lu sur le sujet, la fraude est plutôt la conséquence d’un ensemble de facteurs (complexité atroce de la fiscalité française, manque de contrôleurs, procédures longues, verrou de Bercy trop obscur devant être supprimé…) qu’un simple “ouh ils osent pas les tapettes”.





Je suis d’accord.







linkin623 a écrit :



<img data-src=" /> C’est vrai, il y a clairement une coupe dans les moyens.

Mais si ses coupes sont faites, c’est que les décideurs ne veulent que cette administration joue son rôle; Je suis d’accord qu’il y a toutes les lois nécessaire, il faut les appliquer.

Si on avait des couilles, on recrute des agents, on les forment et on va là où ça paye. Mais vu qu’on régresse…





C’est déjà ce que fait le fisc, il oriente ses agents vers là où il y a le plus d’argent à récupérer… Ils ne sont pas plus bêtes que nous. À un moment, le recrutement d’agents supplémentaires ne rapporte probablement plus grand chose.