Déclaration automatisée des revenus : l'Assemblée veut des dérogations pour les particuliers

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Crédits : Assemblée nationale
Loi
Xavier Berne

Alors que le projet de loi de lutte contre la fraude oblige les plateformes à communiquer automatiquement au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs, les députés ont adopté hier un amendement introduisant une dispense qui devrait viser par ricochet de nombreux utilisateurs de BlaBlaCar et Leboncoin, notamment.

« Le partage ne doit pas être soumis à imposition », a lancé hier le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Tandis que son projet de loi de lutte contre la fraude revoit les dispositions introduites dans la loi de finances rectificative pour 2016 (afin que les revenus générés par les utilisateurs d’Airbnb, Uber ou Ebay soient imposés comme il se doit), l’exécutif a voulu envoyer un message clair : « Il ne s’agit pas de fiscaliser la vente de la poussette qu’Éric Woerth [le président de la commission des finances, ndlr], peut-être, opère sur un site bien connu, et que [le député] Charles de Courson, par exemple, pourrait acheter. »

« L’idée est d’introduire un peu d’égalité entre le monde physique et le monde numérique, afin de lutter contre une fraude fiscale qui ne dit pas son nom », a fait valoir Gérald Darmanin.

La « déclaration automatisée des revenus » dans les tuyaux pour 2019

Le texte porté par le ministre de l’Action et des comptes publics prévoit que les plateformes fassent remonter au fisc différentes informations concernant leurs utilisateurs, à commencer par « le nombre et le montant total brut des transactions » réalisées par leur intermédiaire au cours d’une année civile.

Les coordonnées du compte bancaire sur lequel ces sommes ont été versées devront également être communiquées – tout du moins si la plateforme en a connaissance.

L’objectif ? Que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) puisse pré-remplir les déclarations de revenus des utilisateurs identifiés, afin de les inciter à déclarer ces sommes comme il se doit (si celles-ci doivent être déclarées, ce qui n'est pas forcément le cas).

Tous les sites qui mettent en relation des personnes « en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » en France sont concernés par cette réforme, quel que soit leur « lieu d’établissement ».

Des exceptions taillées pour les particuliers

Alors qu’une amende forfaitaire de 50 000 euros est prévue pour les plateformes qui ne se plieraient pas à leurs nouvelles obligations, la rapporteure Émilie Cariou a expliqué hier que ce dispositif pouvait sembler « excessif », « dans la mesure où certaines transactions concernent par nature des revenus exonérés ».

Pour l’élue LREM, « lorsque la plateforme ne fait que mettre en relation des personnes pour du covoiturage et du partage de frais, ou se borne à publier des annonces pour la vente de biens d’occasion entre particuliers, il peut en effet être étrange de soumettre l’opérateur à des obligations lourdes qui ne se traduiront en tout état de cause par aucune imposition, les revenus étant exonérés ».

L’élue a ainsi fait adopter un amendementsous-amendé par le gouvernement, introduisant une dispense de déclaration automatisée au fisc dans deux cas de figure :

  • Lorsque « le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel » fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
  • Lorsque « le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil », là encore fixé par arrêté ministériel.

Le gouvernement a fait savoir que le premier de ces seuils serait fixé par ses soins à 3 000 euros, le second à vingt transactions. « Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 euros ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 euros de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20) [via plusieurs plateformes, ndlr], ne verra pas non plus ses données transmises. »

En dehors de ces deux cas de figure, a également tenu à souligner l’exécutif, les plateformes resteront tenues de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par chacun de leurs utilisateurs, « ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d'améliorer ainsi le civisme fiscal (...) et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal ».

Des informations qui pourront toujours être obtenues par le fisc, sur demande

L’amendement voté par les députés précise d’ailleurs que la DGFiP pourra toujours exiger des plateformes la communication des informations visées par le projet de loi (montant total des transactions, coordonnées bancaires, etc.). En outre, l’obligation d’adresser à chaque utilisateur un récapitulatif annuel de ses transactions demeure maintenue.

Les députés ont en revanche rejeté des amendements soutenus par les groupes communistes et La France insoumise afin que l’amende encourue par les plateformes soit de 100 000 euros, afin d’être plus dissuasive.

Dernière modification importante apportée au texte : la réforme, censée s’appliquer aux revenus générés à compter du 1er janvier 2019, pourrait être reportée de quelques mois. En effet, sur proposition de la rapporteure, les députés ont souhaité que le fameux arrêté ministériel évoqué précédemment vienne donner le coup d’envoi de ces nouvelles obligations, « au plus tard le 1er juillet 2019 ».

Ces dispositions restent néanmoins susceptibles d’évoluer. Une commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs) se réunira prochainement afin de trouver un compromis sur le projet de loi relatif à la fraude. Pour mémoire, la Haute assemblée avait voté l'introduction d'un abattement fiscal de 3 000 euros applicable automatiquement aux revenus déclarés par les plateformes, qu'a supprimé l'Assemblée nationale en commission.


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