GPS et applications pourront bientôt se voir interdire de signaler les contrôles routiers

Roulez au radar 138
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Crédits : Jason Finn/iStock
Loi
Marc Rees

À l’occasion de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), le gouvernement entend interdire de signaler les contrôles routiers par des services d’aides à la conduite. Les exploitants qui violeront cette disposition seront éligibles à une sanction pénale de 30 000 euros et deux ans de prison.

L’article R413-15 du Code de la route interdit aujourd'hui de détenir ou transporter des appareils visant à déceler la présence d’un radar. Cette interdiction est également étendue aux dispositifs ou produits « visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».

En avril 2017, le gouvernement avait déjà préparé une autre extension de ces dispositions. Dans un avant-projet de décret signalé par nos soins, il prévoyait de prohiber sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation la diffusion de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis ».

Début 2018, cette mesure fut reprise par le plan du Comité interministériel de la sécurité routière présidé par Édouard Philippe. La mesure 12 prévoit de « permettre aux forces de l’ordre, à leur demande, de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants », ou encore à l’occasion d’opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité.

Selon Matignon, avec cette interdiction, dont l’échéance prévisionnelle est toujours fixée à fin 2018, « les forces de l'ordre leur communiqueront le périmètre des zones pour lesquelles leur localisation ne devra pas être répercutée ». Le projet de décret d’avril 2017 n’a jamais été publié au Journal officiel. Au contraire, l’idée a gagné un cran normatif pour se retrouver dans l’avant-projet de loi Mobilités révélé par nos confères de Contexte.

Une occultation durant 3 heures ou 24 heures, selon les contrôles

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