Sites, GPS, applications ne pourront plus signaler les opérations de police dans certains périmètres

Un projet de décret sur la rampe 50
Accès libre
image dediée
Crédits : ZU_09/iStock
Loi
Marc Rees

Le gouvernement va interdire la diffusion en ligne de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis » du moins sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation. Une mesure qui sera sanctionnée pénalement.

Éditeurs d’applications pour smartphone, fabricants de GPS, éditeurs de sites internet, réseaux sociaux, etc. La mesure programmée par l’exécutif dans un projet de décret tout juste transmis à Bruxelles est très vaste.

Une fois le texte publié au Journal officiel, tous les services électroniques « d’aide à la conduite ou à la navigation » se verront en effet interdire de diffuser le moindre « message » voire la moindre « indication » communiquée par les utilisateurs « dans des périmètres et pendant des durées déterminées par les autorités publiques ».

Que ce soit sur des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique, ce périmètre pourra être de vingt kilomètres. Et la durée de l'interdiction être portée jusqu’à vingt-quatre heures. « Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles » explique l’exécutif dans son courrier adressé à la Commission européenne.

Il cite, parmi les opérations de police, le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Une liste non limitative.

Des opérations simplement susceptibles d'être organisées

Il suffira que ces opérations soient simplement « susceptibles » d’être réalisées sur la zone considérée et que cette diffusion soit pareillement « susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations » pour justifier l’interdiction.

À cette fin, un nouvel article R. 131-1 sera créé dans le Code de la route. Les exploitants qui ne respecteraient pas cette mesure risqueront une contravention de cinquième classe, par infraction (soit 1 500 euros)

En guise d’exposé des motifs, la France estime que « le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains évènements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission », notamment en matière de terrorisme, de criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés.

L’impact espéré sur la sécurité routière est favorablement anticipé : « En effet, le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants incite certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommés stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles ». Et Paris d’espérer une baisse des personnes blessées et hospitalisées « suite à un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants » ou de boissons alcoolisées.

Un texte applicable au minimum dans trois mois

Si la France a notifié ce projet de décret à la Commission européenne, c’est qu’elle impose là une nouvelle norme aux prestataires de services électroniques. Or, le droit européen prévoit pareille procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. À compter de ce jour, la Commission européenne et les autres États membres ont trois mois pour émettre d’éventuelles remarques ou critiques. Dans tous les cas, le texte entrera en application après le départ de l’actuel gouvernement.

La Cour de cassation avait relaxé des utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron » au motif que le Code de la route alors en vigueur « ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Il interdit « uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à (...) permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

projet de décret


chargement
Chargement des commentaires...