Cour de cassation et associations réclament les décrets sur l’ouverture des décisions de justice

En attendant le jugement dernier 5
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Loi
Xavier Berne

Près de deux ans après la promulgation de la loi Numérique, les décrets organisant la mise en Open Data de la jurisprudence n’ont toujours pas été publiés. Le gouvernement préfère visiblement attendre l’adoption du projet de loi de réforme de la justice, au grand dam de nombreux professionnels du droit.

La Cour de cassation a solennellement tiré la sonnette d’alarme, début juillet. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a en effet profité de la présentation de son dernier rapport d’activité pour appeler l’exécutif à publier « sans plus attendre » les décrets d’application des articles 20 et 21 de la « loi Lemaire » de 2016.

Combinés, ces deux articles prévoient que toutes les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires soient mises gratuitement à la disposition du public, après « analyse du risque de ré-identification des personnes ».

La Cour de cassation en appelle à la « responsabilité » de l’État

Face à l’étendue de la réforme (les juridictions françaises rendant plusieurs millions de jugements et d’arrêts chaque année), le gouvernement de Bernard Cazeneuve avait lancé une mission de préfiguration de ce vaste chantier. Laquelle a rendu ses conclusions fin 2017 (voir notre article).

Pourtant, le ministère de la Justice n’a toujours pas publié les fameux décrets...

Contactée par nos soins à plusieurs reprises, la Chancellerie s’est toujours refusée à avancer le moindre calendrier. La Place Vendôme nous renvoie désormais vers son projet de réforme de la justice, qui réécrit partiellement les dispositions de la loi Numérique. Une façon de faire comprendre qu’il faudra attendre la promulgation de ce texte (dont les débats n’ont pas encore débuté) pour que les décrets soient pris.

À défaut d’une publication dans les plus brefs délais, prévenait toutefois la Cour de cassation, « l’impatience de l’opinion publique serait grande et la responsabilité de l’État pourrait être engagée par les acteurs économiques ».

L’institution estime que même si le législateur est amené à revoir les dispositions de la loi Numérique au fil des prochains mois, une parution rapide des décrets est à privilégier. « Un simple ajustement du texte réglementaire pourrait être rapidement publié », se justifient les magistrats.

Des associations invitent à la concertation entre professionnels du droit

Dans le prolongement de cet appel lancé par la Cour de cassation, plusieurs associations regroupant des professionnels du droit ont publié une tribune invitant les acteurs du secteur juridique à « agir en concertation », pour que « l’accès aux textes et à la jurisprudence » soit « gratuit et ouvert au plus grand nombre ».

« Dans ce secteur et plus que dans n’importe quel autre, les institutions et les acteurs publics qui organisent ce service public doivent donner à tous les mêmes moyens d’innover », écrivait ainsi l’association Open Law, l’Union nationale des huissiers de justice, l’association des avocats numériques, etc. Avant de s’interroger :

« À ce titre, pourquoi les données jurisprudentielles, plus de 18 mois après le vote de la Loi pour une République numérique, ne sont-elles toujours pas librement accessibles et pseudonymisées pour les acteurs qui en feraient la demande ? Qu’attendent les autorités et les instances représentatives des professions pour mettre fin à ces situations de monopole qui nuisent à la transformation numérique de la Justice et à ses usagers, professionnels du droit et justiciables ? N’est-il pas nécessaire au 21e siècle de rendre le droit pleinement accessible et intelligible à tous, à l’instar de l’adage Nul n’est censé ignorer la loi (...) ? N’est-ce point là un enjeu démocratique majeur ? »

« On a essayé de réunir tous les acteurs étant dans une position constructive depuis bientôt deux ans, pour montrer que des choses étaient déjà en place, que des gens se parlaient, et qu'il était possible de tirer profit des données ouvertes dans le domaine de la justice » explique Benjamin Jean, président d’Open Law, joint par Next INpact. Le juriste regrette qu’il y ait « énormément de lobbying pour freiner la publication des décrets ».

Un défi avant tout technique

« Même si ce n'est pas forcément ancré dans les textes, sur le terrain, ça avance », nous assure un fonctionnaire impliqué dans le dossier. La Cour de cassation s’apprête par exemple à recourir à un « entrepreneur d’intérêt général » afin de développer « des solutions de pseudonymisation fiables » – l’occultation des données personnelles contenues dans les décisions de justice étant le principal nœud du problème, sur le plan pratique.

L’institution souhaite en ce sens pouvoir s’appuyer sur des « techniques de reconnaissance et d’apprentissage automatiques de données à pseudonymiser ».

Le chantier ne part d’ailleurs pas de zéro, puisque la Cour de cassation, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et l’Administrateur général des données, Henri Verdier, ont signé en 2016 une convention de partenariat afin d’avancer sur ce chantier.

Dans une note que Next INpact a pu se procurer, datée de février 2017, on apprend que l’Administrateur général des données (qui dépend de la Direction interministérielle au numérique) a commencé à travailler sur des dispositifs de « pseudonymisation automatique ». L’objectif : arriver à développer un algorithme capable de purger efficacement les éléments permettant de réidentifier une personne citée dans une décision – nom, prénom, adresse, etc.

agd data justice

Si le « chief data officer » français en appelait à « recourir à une prestation de datascience », via donc une entreprise extérieure, il invitait dans le même temps les pouvoirs publics à « définir des critères d’acceptabilité d’une méthode automatique ». Plusieurs pistes étaient ainsi mises en avant : temps de calcul par décision, pourcentage de noms non-pseudonymisés ou de mots pseudonymisés à tort, etc.

Cette tâche pourrait néanmoins être rendue plus difficile encore par le législateur. Le projet de loi de réforme de la justice prévoit en effet qu’en lieu et place des simples « analyses du risque de ré-identification des personnes » prévues par la loi Numérique, tous « les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans [une] décision » soient obligatoirement « occultés » avant mise en ligne.


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