Copie privée : remboursement des exportations, Jean Musitelli encore président pour trois ans

Copie privée : remboursement des exportations, Jean Musitelli encore président pour trois ans

Rien ne change, ou presque

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

13/08/2018 5 minutes
16

Copie privée : remboursement des exportations, Jean Musitelli encore président pour trois ans

Après des mois d’attente, le ministre de la Culture et Bercy ont finalement signé l’arrêté pour faciliter le remboursement de la copie privée dans le cadre des exportations des supports. Sur le même sujet, Jean Musitelli, président de la commission pour copie privée, rempile pour trois nouvelles années.

La France a activé l’une des options ouvertes par la directive sur le droit d’auteur : la possibilité pour les personnes physiques de réaliser une copie privée d’œuvres à titre privé, sans avoir à obtenir l’autorisation de l’auteur. En contrepartie, les sociétés de gestion collectives prélèvent une redevance sur chaque support. Mais pas n’importe où.  

Ce paiement a lieu au plus haut de la chaîne commerciale, chez les fabricants ou les importateurs dès l’instant où un support de stockage est mis en circulation en France. Dès ce fait, le fameux barème s’applique sans nuance.

Ce régime est très favorable pour les sociétés de perception (SACEM, ADAMI, etc.) puisque même les supports destinés finalement aux professionnels sont assujettis, obligeant donc ces derniers à effectuer une demande de remboursement ou d’exonération.

Compte tenu des formalités et surtout du manque d’information, peu réclament cette restitution parmi les millions de structures professionnelles. Les bénéficiaires conservent ainsi indûment des millions d’euros alors que les supports sont utilisés dans un cadre purement professionnel.

L'épineuse question des exportations après mise en circulation

Pour certains acteurs, la situation est encore plus complexe. Ce sont ceux qui opèrent des exportations de supports déjà mis en circulation. Le rapport Maugüe sur la copie privée avait décrit leurs difficultés dès 2015. Dans un tel scénario, il est nécessaire d’opérer un « remboursement en cascade » des entreprises, en remontant la chaîne de facturation : « remboursement d’abord du fabricant ou de l’importateur, puis du distributeur, et seulement à la fin de l’entreprise qui réalise l’exportation ».

De la trésorerie est ainsi immobilisées entre les mains de Copie France, le collecteur de la redevance pour les ayants droit, des mois durant avant qu’un possible remboursement de toute la chaîne n’intervienne.

Un arrêté publié au Journal officiel ce 11 août tente enfin de corriger ces difficultés. Il prévoit la possibilité pour les fabricants ou importateurs qui réalisent donc des exportations de supports déjà mis en circulation, de signer une convention de remboursement avec Copie France.

Le dossier de la demande est conditionné à la production de plusieurs pièces :

  • S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques
  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter.
  • Un extrait K bis (ou équivalent au répertoire des métiers), datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE), etc., accompagné des statuts de la personne morale.
  • Une facture en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.
  • Une facture de vente à l'export en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support vendu : marque, capacité de stockage et quantités vendues).
  • Lorsque le support est livré au sein de l'Union européenne, une copie de tout document de transport attestant de son expédition et de sa réception.
  • Lorsque le support est exporté en dehors du territoire de l'Union européenne, une copie d’un justificatif (une déclaration d'exportation, documents de douane…)

Une fois ces documents réunis et adressés à Copie France, ils peuvent dorénavant espérer restitution des sommes qu’ils n’avaient finalement pas à payer.

Jean Musitelli rempile pour trois ans

Sur le sujet de la copie privée, signalons un autre arrêté publié le 12 août au Journal officiel. Signé des mêmes ministères, il renouvelle Jean Musitelli dans aux fonctions de président de la Commission Copie privée pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2018.

Ce mandat lui permettra d'assurer l'orchestration des futurs barèmes sur les disques durs, box, tablettes et PC hybrides dévoilés dans nos colonnes, avant l'examen des cartes mémoires et autres clefs USB. 

En septembre 2015, sa première nomination avait été saluée par Pascal Rogard. Aux yeux du directeur général de la SACD, ce conseiller d’État « offre de sérieuses garanties d’un bon fonctionnement de la Commission ». Un « homme de dialogue, personnalité reconnue pour son sens de l’intérêt général [qui] dispose des compétences nécessaires pour en garantir un fonctionnement équitable et serein ».

16

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

L'épineuse question des exportations après mise en circulation

Jean Musitelli rempile pour trois ans

Commentaires (16)


C’est quand même une des plus belle escroquerie légal que cette taxe.



Une taxe qui se base sur le fait que vous allez, peut-être, frauder donc que cela va, peut-être, constituer un préjudice. Du coup vous dédommager l’ayant droit du possible préjudice éventuel, mais vous ne pouvez malgré tout pas copier ce qui serait illégal. Une magnifique escroquerie légale.


j’ai décidé que ce genre de conneries se payerait dorénavant cash dans les urnes en votant pour ceux qui les emmerderont le plus nonobstant les couleuvres que ce futur gouvernement pourra me faire avaler.

j’ai décidé en accord avec moi même de détruire ce pseudo régime démocratique advienne que pourra


Méritent vraiment qu’on achète le moins possible…


Pourquoi changer un chef vainqueur. Qui remplis bien la tirelire.<img data-src=" />

N’empêche sacré usine à gaz supplémentaire pour cet nouvel option.








Ami-Kuns a écrit :



Pourquoi changer un chef vainqueur. Qui remplis bien la tirelire.<img data-src=" />

N’empêche sacré usine à gaz supplémentaire pour cet nouvel option.





nous sommes en France, c’est quand-même un peu notre marque de fabrique, les usines à gaz en papier…



La copie est légale lorsqu’il s’agit de copie privée.&nbsp;


Il n’y a pas de “fraude” dans le principe de la copie privée, c’est une exception accordée via le droit d’auteur.

Le postulat de base est qu’elle permet, moyennant rémunération via le support, de compenser la duplication de l’oeuvre achetée par le client.

Exemple : la synchro d’une bibliothèque musicale sur les différents appareils (smartphone, tablette, etc).



Elle ne peut pas compenser le piratage, ce serait purement illégal.



Le principe en soit n’est pas spécialement mauvais, mais sa mise en oeuvre est complètement surréaliste et affligeante en permettant à ses bénéficiaires d’être juge, partie, jury, et bourreau sans avoir à se justifier…








Lesgalapagos a écrit :



… mais vous ne pouvez malgré tout pas copier ce qui serait illégal. Une magnifique escroquerie légale.






«&nbsp;Une ponction qui frappe les supports vierges (CD, DVD, téléphones, box, tablettes, disques durs, etc.) en contrepartie de la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies d’œuvres protégées en se passant de l’autorisation des ayants droit.&nbsp;»     





Il s’agit bien d’une exception au droit d’auteur qui permet de copier des oeuvres achetées pour son propre usage. Ceci-dit, on peut regretter que les montants collectés soient démentiels et remis en cause par si peu de personnes ou institutions.









Radithor a écrit :



Il s’agit bien d’une exception au droit d’auteur qui permet de copier des oeuvres achetées pour son propre usage.





Avec le caveat que l’on n’a toujours pas le droit de contourner les mesures de protection, rendant cette exception majoritairement caduque.

On paye pour une exception qu’on ne peut pas appliquer, c’est magique ! <img data-src=" />



Tout à fait, surtout que maintenant le streaming avec abonnement s’est bien développé.

Les personnes faisant encore des copies de leurs CD ou autre, sont de moins en moins nombreuses et c’était surtout pour avoir une version numérique à la place de la physique qu’ils n’utilisent pas/peu. J’ai abandonné cela l’année dernière. 😉



Maintenant comme la plupart des utilisateurs, je paye pour la copie privée une partie de mes disques dur et en prime je paye l’abonnement à la plateforme musicale. Les auteurs touchent donc deux fois de l’argent de ma part. Ceux qui gèrent la taxe, en touchent eux une part qu’ils ne devraient pas …




“…garantir un fonctionnement équitable et serein.”





Traduction en Français: ne surtout rien changer à la situation actuelle, de domination en nombre de sièges des capitalistes de la chanson, et mater toute rébellion démocratique, avec des pots de vin si nécessaire. <img data-src=" />


Nan mais ne marchez pas dans la combine.

Vous l’avez payé une fois, vous l’avez, point barre. C’est une taxe sur du vent.








SebGF a écrit :



Il n’y a pas de “fraude” dans le principe de la copie privée, c’est une exception accordée via le droit d’auteur.

Le postulat de base est qu’elle permet, moyennant rémunération via le support, de compenser la duplication de l’oeuvre achetée par le client.



Mais compenser quoi exactement? Le fait de ne pas vouloir acheter X fois la même chose juste pour l’avoir sur différents supports? Je ne vois pas en quoi ca coûte ou ferait perdre un seul centime aux néant-droits… Surtout qu’en France la copie est interdite dès qu’il y a la moindre mesure de protection, au passage. Que tous les BD et DVD ont, et ca m’étonnerait qu’il n’y en ait pas dans les fichiers audio vendus. Il y a donc compensation pour un droit extrêmement limité, et tu sembles trouver parfaitement normal d’avoir en même temps le racket légal le plus cher d’Europe…



Relis mon message, à aucun moment je ne considère comme normal la mise en oeuvre du principe.








SebGF a écrit :



Relis mon message, à aucun moment je ne considère comme normal la mise en oeuvre du principe.



Tu valides le principe, déjà foireux de base vu qu’il n’y a rien à compenser.



Dans l’esprit de la loi, c’est une compensation, mais dans l’esprit du système, c’est devenu une allocation magique. C’est au point que les barèmes semblent calculés pour assurer une stabilité de l’augmentation du montant, comme s’il était plausibles que les usages augmentent de façon parfaitement constante depuis la modernisation des calculs (+10M€ en moyenne tous les ans depuis 15 ans).



Ça n’est pas prêt de changer avec une ministre de la culture issue du sérail…