Au Journal officiel, un fichier pour mieux traquer les véhicules non assurés

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Crédits : iStock/marcoventuriniautieri
Loi
Xavier Berne

Afin de mieux détecter les automobilistes qui roulent sans assurance, le gouvernement vient de publier un décret organisant un « croisement » entre données des assureurs et fichier des cartes grises. À terme, les pouvoirs publics espèrent pouvoir procéder à des contrôles automatisés via leurs lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.

Alors que de plus en plus de PV sont dressés sans interpellation (radars automatiques, vidéo-verbalisation...), policiers et gendarmes ont dorénavant moins d’occasions de vérifier que les conducteurs sont bien assurés.

En application du Code de la route, il est pour mémoire obligatoire d’être assuré au moins au titre de la responsabilité civile (« au tiers »). Faute de quoi, le contrevenant s’expose d’une part à des poursuites pénales, mais aussi – et surtout – à indemniser ses éventuelles victimes.

Dans l'optique de mieux repérer et sanctionner les conducteurs roulant sans assurance, le gouvernement de Manuel Valls avait ainsi fait adopter fin 2016, dans le cadre projet de loi sur la justice du 21ème siècle, un amendement obligeant les assureurs à alimenter un « fichier des véhicules terrestres à moteur assurés », sorte de base de données sur leurs différents clients.

Un fichier pour repérer les véhicules « susceptibles » de ne pas être assurés

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