Un gendarme sanctionné pour des propos en ligne, sous pseudonyme et en dehors du service

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Un capitaine de gendarmerie peut-il tenir sur Internet des propos outrageants à l’encontre du gouvernement, en dehors de son service et sous couvert d’anonymat ? Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 27 juin 2018 qui a validé le blâme infligé par sa hiérarchie. 

Un capitaine de la gendarmerie nationale avait écopé d’un blâme en mai 2017. Sa hiérarchie lui reprochait d’avoir publié sous pseudonyme des articles en ligne, repris sur les réseaux sociaux, dénonçant en des termes polémiques et outranciers la politique du gouvernement, notamment sur le terrain de la défense. Il lui était également reproché « de négligences quant à l'utilisation des médias sociaux et la protection de ses données personnelles. »

Son commandant avait alors considéré qu’il avait « adopté un comportement en inadéquation avec celui qui est attendu d'un officier de gendarmerie ». Bien que mis en garde, il a poursuivi ces publications avant de se voir infliger cette sanction.

Le principal intéressé a néanmoins attaqué cette décision devant les juridictions administratives.

Une pluie d’obligations légales

Le 27 juin, le Conseil d’État a jugé finalement la sanction dans les clous de la loi. Il s’est appuyé à cette fin sur plusieurs articles issus notamment du Code de la défense.

L'article L.4111-1 pose que « l'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ».

Le L.4121-1 ajoute que si les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, « l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint » dans les conditions fixées par ce code.

L’article L.4121-2 prévient en outre que « les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres » mais « elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire ».

Enfin, l'article R.434-12 du Code de la sécurité intérieure dispose que « le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance ». Du coup, « en tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale ».

Obligation de réserve à l’égard des autorités

La haute juridiction administrative a donc estimé, au regard des éléments du dossier et de ces obligations, que les faits étaient « constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat ».

Un détail d’importance : l’intéressé s’était simplement prévalu de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, sans jamais mentionner sa qualité de militaire.

Cette décision s’inscrit dans la lignée du Code de déontologie commun aux gendarmes et policiers, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (le bilan, un an après). Il dépoussière la « Charte du gendarme » de 2010 et le « Code de déontologie du policier » de 1986. Depuis lors, ce texte intègre l’article R. 434-12 précité, tout en imposant également le vouvoiement et la courtoisie. 


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