La proposition de loi LREM pour muscler l’interdiction du téléphone à l’école et au collège

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Crédits : maroke/iStock
Loi
Marc Rees

Les députés LREM, dont Richard Ferrand, qui assure la présidence du groupe, ont déposé une proposition de loi « relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Elle sera examinée en séance le 7 juin prochain.

« Nous interdirons l’usage des téléphones portables dans l’enceinte des écoles primaires et des collèges ». Durant la campagne 2017, le candidat Macron avait fait connaître son vœu de prohiber ces appareils dans ces enceintes scolaires.

Près d’un an plus tard, les députés LREM ont répondu à l’appel de celui devenu président. Dans une proposition de loi enregistrée hier à l’Assemblée nationale, les parlementaires de la majorité jugent « nécessaire de consolider le cadre juridique pour permettre l’interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d’établissement mettant en œuvre cette interdiction ».

Porno, cybersexisme, le portable de tous les maux

Selon les auteurs de la proposition de loi, l’usage du téléphone portable dans les établissements « provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l’amélioration du climat scolaire ». Ils l’accusent de « favoriser, chez les élèves, le développement de pratiques malveillantes ou à risques (cyberharcèlement, cybersexisme) et de les exposer à des contenus violents ou choquants (pornographie) ».

Durant les récréations, le mobile réduirait les activités physiques voire limiterait « les interactions sociales entre les élèves ». C’est simple : « son usage peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants ».

Dire que cette proposition de loi interdit le portable dans les établissements témoigne d’une description quelque peu biaisée de la réalité juridique. Pour s’en convaincre,  il suffit de se plonger dans le Code de l’Éducation.

L’article L511-5 prévoit depuis… 2010 que :

« dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ».

Avec la proposition de LREM, on est donc loin d’une révolution juridique. Les députés de la majorité veulent réécrire cet article de la sorte :

« À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. »

À y regarder de plus près, avec cette nouvelle formulation, l’interdiction devient la norme, l’autorisation l’exception. Le portable sera interdit dans toutes les écoles et les collèges, sauf dans les lieux définis par le règlement intérieur (salle des enseignants, parties purement administratives, etc.).

La question des brouilleurs 

Reste à savoir comment sera assurée cette interdiction. En 2012, dans une réponse à un député UMP, le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon s’était opposé à l’usage de brouilleurs dans ces mêmes établissements : « Si cette solution s'avère être un moyen pour empêcher les communications téléphoniques, il existe, cependant, une certaine réticence de la population envers l'émission d'ondes électromagnétiques, notamment celles des « brouilleurs », compte tenu de leurs effets réels ou supposés sur la santé ».

Surtout, ajoutait-il, l'article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques interdit « l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception ». Certes, il y a bien des exceptions (ordre public, défense, sécurité nationale et service public de la justice) mais les établissements scolaires ne font pas partie.

Une incertitude : la proposition de loi LREM n’explique pas quelles seront les conséquences d’une violation de cette interdiction. Faute de mieux, on peut supposer que la balle des sanctions est renvoyée dans le périmètre du règlement intérieur.

La proposition de loi sera examinée le 29 mai en Commission des affaires culturelles puis en séance le 7 juin 2018. La députée LREM Cathy Racon-Bouzon a été désignée rapporteure du texte.


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