Comment le gouvernement Valls a enterré la mission sur les Communs

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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
Xavier Berne

Contrairement à ce qui avait été promis par le gouvernement Valls, aucune mission relative au « domaine commun informationnel » n’a été lancée.

Souvenez-vous, c’était en novembre 2015, lors de la présentation du projet de loi Numérique. Après plusieurs semaines de bras de fer entre les ayants droit et Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique (qui était soutenue pour l’occasion par le Conseil national du numérique, La Quadrature du Net, Wikimédia France...), le gouvernement annonçait qu’il retirait du texte porté par l’intéressée les dispositions destinées à introduire une définition positive du domaine public.

L’article 8 de l’avant-projet de loi Lemaire entendait au passage prohiber les pratiques dites de copyfraud. Des associations agréées auraient ainsi pu intenter une action en justice contre des personnes ayant revendiqué des droits sur des éléments relevant du domaine public (œuvres, bases de données, informations contenues dans des documents administratifs...).

Pour faire passer la pilule, alors que la mesure venait d’être soutenue à près de 80 % par les internautes ayant participé à la consultation organisée par Bercy, l’exécutif promettait la constitution d’une « mission » chargée de « proposer, en lien avec toutes les parties prenantes et en transparence vis-à-vis du grand public, des dispositions permettant de valoriser le domaine public et de favoriser la création de communs, essentiels à l’innovation et la croissance ».

« L’exercice douloureux ou laborieux, c’est de faire confiance au gouvernement »

« J’ai reçu l’engagement de la part du Premier ministre de nommer deux conseillers d’État pour aboutir à un résultat qui puisse satisfaire tout le monde », avait rappelé Axelle Lemaire lors des débats à l’Assemblée nationale, en janvier 2016. Avant de déclarer, face aux députés qui étaient revenus à la charge sur ce dossier : « L’exercice douloureux ou laborieux, c’est de faire confiance au gouvernement sur le sujet. »

Sauf que les mois ont passés, sans que jamais l’exécutif n’annonce la moindre mission sur le domaine commun informationnel... Au détour d’un document interne émanant du secrétariat général du gouvernement, que Next INpact a pu se procurer, les services du Premier ministre le confirment : « aucun document » relatif à ces travaux n'existe, et ce « en dépit de recherches effectuées notamment auprès de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État [DINSIC, ndlr] ».

« Ils n’ont jamais trouvé personne qui voulait faire cette mission », nous explique un bon connaisseur du dossier. « Ils ont cherché et sollicité de nombreux conseillers d’État, mais aucun ne voyait d’intérêt à se lancer là-dedans. »

Une « grande occasion manquée »

Des justifications qui font soupirer Lionel Maurel, co-fondateur du collectif Savoirs Com1 : « Et ceci a découragé le gouvernement de lancer une mission ? S'il n'y a personne qui lève le doigt, ils n'ont pas la capacité d'en nommer ? » peste le blogueur, également connu sous le pseudonyme Calimaq.

Pour celui qui était présent à Matignon, en novembre 2015, lors des réunions avec les ayants droit (qui craignaient alors « une remise en cause du fragile équilibre économique de leur secteur »), ces travaux auraient pu se révéler particulièrement « précieux ». L’objectif de l’exécutif était en effet de plancher davantage sur le sujet, afin d’arriver à une réforme plus acceptable pour toutes les parties.

« Il est extrêmement dommage que le gouvernement n'ait pas lancé cette mission, parce que depuis la loi pour une République numérique, la question des communs a complètement explosé, poursuit Lionel Maurel. On en parle beaucoup, aussi bien dans la sphère numérique qu'en dehors d’ailleurs. Il y a de nombreux chercheurs qui se sont emparés du sujet. »

Le co-fondateur de Savoirs Com1 cite également en exemple le dernier rapport annuel de la Cour des comptes : « Le fait qu’une telle institution salue l'action de la DINSIC sur les logiciels libres et affirme que ça contribue à créer des communs numériques, ce n'est pas rien ! Il y a une progression de l'appropriation de la notion à différents niveaux, y compris au sein de la sphère étatique. »

Aux yeux de Lionel Maurel, les débats de la loi Numérique ont d’ailleurs « contribué » à cette appropriation. « Mais c'est quand même une grande occasion manquée de ne pas l'avoir mis dans la loi » conclut-il.

Un sujet amené à revenir, « tôt ou tard »

Lors d’une table ronde organisée en décembre dernier dans le cadre du « Paris Open Source Summit », Axelle Lemaire a été amenée à revenir sur cet épisode :

« Quand on soutient un texte de loi, il faut faire des arbitrages et, pour pouvoir gagner sur certains sujets, il faut accepter de laisser tomber sur d’autres. Et pourtant, il y a eu un vrai débat public et je crois que le sujet a continué à avancer. Je me dis aujourd’hui que, finalement, peut-être qu’il ne fallait pas utiliser la porte d’entrée de la loi d’emblée et qu’il fallait faire la preuve par l’exemple. Et que c’est à force de définition des possibles domaines des biens communs qu’on pourrait trouver une forme de reconnaissance juridique, mais dans un second temps. »

Aux yeux de l’ancienne secrétaire d’État au Numérique, désormais retirée de la vie politique, « c’est un combat de très long terme qui implique une acculturation culturelle, intellectuelle ». L’intéressée s’est néanmoins dite « assez optimiste pour la suite », au regard notamment des acteurs mobilisés sur ce dossier (voir le compte rendu réalisé par l’April).

Pour Lionel Maurel, il est certain que ce sujet « reviendra tôt ou tard ».


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