Comment le gouvernement Valls a enterré la mission sur les Communs

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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
Xavier Berne

Contrairement à ce qui avait été promis par le gouvernement Valls, aucune mission relative au « domaine commun informationnel » n’a été lancée.

Souvenez-vous, c’était en novembre 2015, lors de la présentation du projet de loi Numérique. Après plusieurs semaines de bras de fer entre les ayants droit et Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique (qui était soutenue pour l’occasion par le Conseil national du numérique, La Quadrature du Net, Wikimédia France...), le gouvernement annonçait qu’il retirait du texte porté par l’intéressée les dispositions destinées à introduire une définition positive du domaine public.

L’article 8 de l’avant-projet de loi Lemaire entendait au passage prohiber les pratiques dites de copyfraud. Des associations agréées auraient ainsi pu intenter une action en justice contre des personnes ayant revendiqué des droits sur des éléments relevant du domaine public (œuvres, bases de données, informations contenues dans des documents administratifs...).

Pour faire passer la pilule, alors que la mesure venait d’être soutenue à près de 80 % par les internautes ayant participé à la consultation organisée par Bercy, l’exécutif promettait la constitution d’une « mission » chargée de « proposer, en lien avec toutes les parties prenantes et en transparence vis-à-vis du grand public, des dispositions permettant de valoriser le domaine public et de favoriser la création de communs, essentiels à l’innovation et la croissance ».

« L’exercice douloureux ou laborieux, c’est de faire confiance au gouvernement »

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