Domaine commun informationnel : les ayants droit marquent des points à Matignon

Domaine commun informationnel : les ayants droit marquent des points à Matignon

Ou des gnons à Matipoint

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

05/11/2015 5 minutes
44

Domaine commun informationnel : les ayants droit marquent des points à Matignon

Ce matin à Matignon, les ayants droit ont finalement eu (presque) gain de cause sur l’article 8 du projet de loi Lemaire, celui sur la définition positive du domaine commun informationnel. Le texte va être retiré, pour l'instant.

Le projet de loi Lemaire, amendé des propositions glanées sur la plateforme République numérique, intégrait un article destiné à apporter une définition positive du domaine public tout en protégeant le domaine commun informationnel. L’enjeu est par exemple de prohiber les pratiques de copyfraud qui vise à revendiquer des droits sur des éléments du domaine public, par exemple. D'ailleurs, l'article autoriserait des associations agréées à intenter une action en justice contre ce type de revendication.

Le texte a fait l’objet d’une analyse au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) où un avis a été élaboré par l’avocat Jean Martin à la demande de la vice-présidente Anne-Élisabeth Crédeville. Pourquoi ? Car de nombreux ayants droit craignent en particulier « une remise en cause du fragile équilibre économique de leur secteur. »

Selon eux, en effet « ce nouveau texte inverse la règle et l’exception et facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur : aujourd’hui, le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins – à l’exception du droit moral. Cette crainte est en partie confirmée par les partisans du domaine commun informationnel, pour qui la reconnaissance positive de ce concept permettrait un recours au juge plus aisé afin de faire cesser les appropriations abusives au nom d’un droit d’auteur en réalité inexistant » (propos tirés du rapport de Jean Martin, présenté en début de semaine au CSPLA).

Axelle Lemaire : « Trouvez l'erreur »

Si Jean Martin a craint des problèmes de frontières avec d’autres textes, notamment avec le projet de loi relatif à la gratuité des informations du secteur public, l’avocat a surtout noté que « les principes fondamentaux du droit d’auteur » resteraient préservés malgré l'adoption de cet article. Mais l'analyse n’a pas été partagée par le CSPLA cette semaine, où les ayants droit ont massivement voté en faveur de son retrait.

Cette confrontation entre l’avis de Me Jean Martin remis au CSPLA, et le vote de ce même CSPLA a été épinglée par la Secrétaire d’État au numérique :

« Un grand moment » à Matignon

Toutefois, l’arbitrage semble bien pencher en faveur du secteur culturel. Ce matin à Matignon, partisans (Wikimedia, La Quadrature du Net, le Conseil national du numérique, etc.) et adversaires (SACEM, SCAM, SACD, etc.) de l’article 8 étaient conviés. Et selon un participant, ce fut un « grand moment », mieux, une « réunion dantesque ». Rien que cela. Pourquoi ? « Les ayants droit étaient en nombre et en force. Nous étions une poignée de pro-article 8. Ils n'avaient pas tellement d'arguments réels à nous opposer, mais ils ont joué à fond la carte de la peur, et ça a eu un impact sur les conseillers du premier ministre. L'article 8 ne sera pas dans le texte soumis au Conseil d'État cette semaine. »

Selon notre source, les ayants droit se sont montrés paniqués par la notion de communs volontaires (les licences libres, cf article 8bis). Ils ont estimé que l'article 8 pouvait affaiblir les positions de la France auprès de la Commission européenne, craignant aussi un élargissement de la disposition par voie d'amendement lors des débats, ou qu'elle ne renverse la charge de la preuve lors des éventuelles actions en justice, les ayants droit devant démontrer qu'ils n'utilisent pas de communs, etc. 

Pascal Rogard : « Ils sont réunis en secte geekaire »

« Ils ont des demandes idéologiques, mais derrière il y a des impacts juridiques qu’ils ont été incapables de justifier. Je crois que Matignon va faire une analyse plus sérieuse » égratigne Pascal Rogard, joint en fin de journée. « Dès lors qu’on touche à une matière aussi régulée que la propriété littéraire et artistique, ils auraient dû demander un groupe de travail commun entre le Conseil national du numérique et le CSPLA, par exemple, pour faire quelque chose qui tienne la route. »

Pour le directeur général de la SACD, « la réunion a en tout cas été très intéressante. Cela m’a permis de prendre connaissance de certaines problématiques dont nous sommes ignorants. Nous ne sommes pas au Conseil national du numérique alors qu’eux sont également au CSPLA. Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit, alors qu’ils sont réunis en secte geekaire. »

Les uns pourront espérer, les autres s'inquiéter encore et toujours, car le débat n'est peut être pas totalement enterré : « le conseiller numérique de Valls laisse encore la porte entrouverte à une possible réintroduction de l'article après réécriture » nous indique un pro-article 8.

44

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Axelle Lemaire : « Trouvez l'erreur »

« Un grand moment » à Matignon

Pascal Rogard : « Ils sont réunis en secte geekaire »

Commentaires (44)


C’est beau des politiques autant à l’écoute du peuple, j’en ai la larme à l’oeil ^^




Toutefois, l’arbitrage semble bien pencher en faveur du secteur culturel.

comme toujours quoi… ils me font vraiment gerber ces ayants droit…


C’est bizarre.

Je ne m’attendais pas du tout à une telle action de la part de notre gouvernement, lui qui est si prompt à défendre l’intérêt général et à protéger la veuve et l’orphelin…

<img data-src=" />



J’attends de voir le reste des arbitrages, je sens que ça va être une grosse poilade.


Quelle suprise <img data-src=" />


Je lis mal ou les AD disent clairement que le domaine public est une exception?








Jhorblocks a écrit :



Je lis mal ou les AD disent clairement que le domaine public est une exception?







Tu as bien lu.

L’individualisme est la norme, la mise en commun est l’exception <img data-src=" />



Un jour, peut être, les politiques se souviendront que le seul lobby qui vaille est celui de leurs électeurs… je l’espère pour eux avant que les fourches et la carmagnole soient de retour…



Mais vu le peu de réaction du peuple à chaque fois qu’ils lui font un bras d’honneur de manière ostentatoire, je comprends que ces politiciens aient choisi la voie du mépris et de la facilité.



Le texte est jugé à peine parasitaire par les propres services des <img data-src=" /> et ils demandent sa suppression. Les politiques en pleine campagne ne veulent surtout pas ouvrir un nouveau front avec le monde du spectacle et ça passe….



C’est bizarre quand il s’agit de sauvegarder un acquis social favorable à une grande partie du peuple la réponse au lobbying “populaire” c’est des coups de matraques dans la gueule, des engueulades/coups de mentons/matador de valls, un silence de Hollande et des membres du PS qui passe la vaseline&nbsp; pommade en disant “si vous les connaissiez mieux vous verriez qu’ils ne sont pas comme ça”.


FYI : Les propos de Pascal Rogard ont été (finalement) obtenus après publication, puis rajoutés.

&nbsp;


Donc en extrapolant, ça donne :

Le droit d’auteur sur machin truc se termine 70 années après la mort de l’auteur mais machin truc ne tombe dans le domaine public que si les AD veulent… j’ai bon?


je rêve :“d’un Lobby des internautes” !

c’est vrai quoi..quand on parle “de Lobby” (en matière d’informatique), c’est tjrs. “le Lobby des A.D.”

qui revient (pour faire PRESSION sur le Gouv.) dès qu’un “truc” ne leur convient pas !




  • “et nous, et nous….” !!! <img data-src=" />




Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit





P. Rogard, humoriste.









Jhorblocks a écrit :



Donc en extrapolant, ça donne :

Le droit d’auteur sur machin truc se termine 70 années après la mort de l’auteur mais machin truc ne tombe dans le domaine public que si les AD veulent… j’ai bon?







Pas tout à fait. Ils ne peuvent s’opposer au domaine publique. Mais ils peuvent rééditer l’oeuvre en changeant 3 fois rien pour prétendre que c’est une nouvelle oeuvre qui justifie les 70 ans de protections.









eliumnick a écrit :



Pas tout à fait. Ils ne peuvent s’opposer au domaine publique. Mais ils peuvent rééditer l’oeuvre en changeant 3 fois rien pour prétendre que c’est une nouvelle oeuvre qui justifie les 70 ans de protections.





Comme Moulinsart avec Tintin il me semble ?



bref, foutage de gueule quoi ! <img data-src=" />


Quand les droits cessent l’oeuvre&nbsp; tombe dans le domaine public, c’est la règle. Mais là, on lit bien la même chose, les AD disent que la règle est en fait une exception








Wikus a écrit :



Comme Moulinsart avec Tintin il me semble ?









vizir67 a écrit :



bref, foutage de gueule quoi ! <img data-src=" />









Yseader a écrit :



Comme pour le Journal d’Anne Frank







Y’a des millions (milliards ?) d’exemples <img data-src=" />









Jhorblocks a écrit :



Quand les droits cessent l’oeuvre  tombe dans le domaine public, c’est la règle. Mais là, on lit bien la même chose, les AD disent que la règle est en fait une exception







Ils font la lecture qui les arrange.









MarcRees a écrit :



FYI : Les propos de Pascal Rogard ont été (finalement) obtenus après publication, puis rajoutés.



<img data-src=" /> j’aime beaucoup le qualificatif de secte qui démontre effectivement leur ouverture d’esprit. <img data-src=" />





Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit, alors qu’ils sont réunis en secte geekaire.



Une attaque aussi basse que ridicule et puérile, ça montre bien le niveau des discussions…




Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit, alors qu’ils sont réunis en secte geekaire



<img data-src=" />



enfin en tout cas, on aura pas eu de surprise, tout le monde s’attendait à cette conclusion.

bien évidemment “réécriture du texte” équivaut à “vidage de substance”.<img data-src=" />

c’est ça l’analyse “plus sérieuse” dont parle Rogard.


le pire étant je crois Peter Pan, j’ai cherché l’ebook (qui devrait être dans le domaine public) et c’est vrai bordel !


C’est l’interprétation que j’en fais. Si ce n’est pas la bonne interprétatin, bah d’une désolé et de deux merci d’avance de me dire comment il faut comprendre ça : “ le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins “


Avec tintin, c’est plus subtile. Tous les personnages sont des marques. et donc pas d’épuisement des marques.








fred131 a écrit :



Un jour, peut être, les politiques se souviendront que le seul lobby qui vaille est celui de leurs électeurs… je l’espère pour eux avant que les fourches et la carmagnole soient de retour…



Bof. Les électeurs élisent ceux qu’on leur dit d’élire. Ce n’est pas pour rien que certains investissent à fond dans les médias.



ou les boites noires. <img data-src=" />








ZeHiro a écrit :



Avec tintin, c’est plus subtile. Tous les personnages sont des marques. et donc pas d’épuisement des marques.





J’ai lu pourtant que Moulinsart cherche une solution pour ressortir un album en 2052 afin que Tintin ne tombe dans le domaine public en 2054. Une source parmi d’autres



Fut une époque, les “ayant-droit” on appelait çà des accapareurs, et on les pendait haut et court.








hellmut a écrit :



ou les boites noires. <img data-src=" />





C’est pas faux <img data-src=" />









Jhorblocks a écrit :



C’est l’interprétation que j’en fais. Si ce n’est pas la bonne interprétatin, bah d’une désolé et de deux merci d’avance de me dire comment il faut comprendre ça : “ le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins ”







Mon commentaire allait dans ton sens hein ^^



Puisque ce qui devait/devrait tomber dans le domaine public n’y parviendra jamais, autant tipiaker tout ce que l’on souhaite dès que le besoin s’en fait sentir non ?



Le tipiak, c’est une forme de domaine public, qui en plus permets de partager et surtout de sauvegarder la culture.


Scoop ! Next Impact, Branche Armée de la Geekologie !



Témoignage anonyme d’un des gourous, que l’on nommera Marc :



“Un barbu habillé d’un vieux T-Shirt Pac-Man me force à lire soit des textes de lois soit du code linux… Sans Café !!! Je n’en peux plus…”



Faut appeler enquêtes exclusives ?




Domaine commun informationnel&nbsp;: les ayants droit marquent des points vivent désormais à Matignon





Fixed <img data-src=" />


Il faudra bien un jour ou l’autre se rendre à l’évidence : plus on s’intéresse à la question du droit d’auteur et plus on déteste les ayants-droit. C’est une règle quasi mathématique. Or comme nous ne sommes pas tous des pirates patentés assoiffés d’illégalité, il y a forcément quelque chose qui cloche de l’autre côté…








Jhorblocks a écrit :



Quand les droits cessent l’oeuvre  tombe s’élève dans le domaine public, c’est la règle. Mais là, on lit bien la même chose, les AD disent que la règle est en fait une exception





Fixed car c’est plus joli et optimiste <img data-src=" />



Tant que les&nbsp;SACEM, SCAM, SACD&nbsp;etc seront financés par nos impots taxes, rien ne sera jamais fait sans qu’ils donnent leur accord. &nbsp;Le débat est faussé d’entrée de jeux.








eliumnick a écrit :



Mon commentaire allait dans ton sens hein ^^





Oups sorry ^^’



&nbsp;



Silly_INpact a écrit :



Fixed car c’est plus joli et optimiste <img data-src=" />







C’est dingue leur conditionnement, sans le savoir, on peut parler comme eux ^^’



ces $@#”*% de néant droit commence serieusement a me sortir par les yeux! <img data-src=" />








eliumnick a écrit :



C’est beau des politiques autant à l’écoute du peuple, j’en ai la larme à l’oeil ^^





Quels politiques? De ce que je lis, aucun politique n’a choisi, ce sont des conseillers qui décident!









MuadJC a écrit :



Quels politiques? De ce que je lis, aucun politique n’a choisi, ce sont des conseillers qui décident!







C’est pareil ^^



M’enfin, à un moment il y aura quand même des arguments juridiques solides et sérieux que les AD devront fournir, sinon cette partie du texte de loi sera tellement bancale qu’il sera facile à attaquer au pénal en cas de contestations.

Et à jouer à ce petit jeu, il y aura bien un retour de flamme qu’ils n’auront pas prévu et qui fera que leur système va s’effondrer sur eux-mêmes; ce qui n’est, je pense, qu’une question de temps.


pour l’instant “leur système” tient………mais, pour combien de temps ………………….encore ?

arrivera un moment..où ça sera plus tenable !

“leur tient” !!!<img data-src=" />


(oups)&nbsp; “leur DIGUE tient” !