RGPD : La Quadrature du Net prépare une série d'actions de groupe contre les GAFAM

Mandat, mandale 38
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Crédits : Quadrature du Net
Justice
Marc Rees

À près d’un mois de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles, La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne. L’angle change des opérations habituelles puisqu’il s’agit de collecter des mandats de représentation en préparation de futures actions de groupe.

Comme souligné lors de notre analyse ligne par ligne, l’article 80 du RGPD orchestre une mise à jour législative dans tous les États membres afin d’autoriser les actions collectives en cas de violation des données personnelles. Chacun peut ainsi mandater un organisme ou une association dont les objectifs sont d'intérêt public et actif dans le domaine de la protection aux fins d’être représenté.

Cette disposition a été intégrée en France dans le projet de loi sur les données personnelles, adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Une révolution toute relative puisque la loi de modernisation de la justice autorise depuis novembre 2016 des class actions en cas de violation des règles garantissant la protection des données à caractère personnel (art. 43 ter loi 6 janvier 1978).

L’une des nouveautés du RGPD est que cette procédure pourra être diligentée directement devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voire contre celle-ci ou contre le responsable de traitement devant une juridiction).

La quête de mandats avant de futures actions devant la CNIL

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