Blocage administratif : bras de fer entre la personnalité qualifiée de la CNIL et l’Intérieur

L'Intérieur en roue moins libre ? 33
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Crédits : Gzen92 (CC-BY-SA-4.0)
Justice
Marc Rees

C’est une première. La personnalité qualifiée de la CNIL a décidé de saisir le tribunal administratif. Chargée de contrôler les mesures de blocage et de déréférencement, elle conteste la décision du ministère de l’Intérieur selon laquelle quatre publications d’Indymedia seraient autant d’incitations au terrorisme.

Pour comprendre les tenants, il faut revenir un instant aux fondamentaux de ce blocage administratif. Prévu d’abord pour la pédopornographie avec la LOPPSI en 2011, ce dispositif a été étendu et remanié à l’occasion de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.

Depuis les deux décrets d'application datant de février et mars 2015, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est en capacité de définir une liste noire de sites à bloquer dans les mains des FAI, ou à déréférencer dans les rouages des moteurs.

Ces mesures concernent les sites faisant l’apologie ou qui provoquent au terrorisme ainsi que ceux diffusant des contenus pédopornographiques. C’est un blocage administratif en ce sens que jamais le juge n’intervient en amont pour jauger la proportionnalité de l’atteinte à la liberté de communication ou d’information. Pour mettre un peu d’eau dans le vin, le législateur a néanmoins prévu l’intervention d’une « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL.

Quatre pages d'Indymédia visées par une demande de blocage

Alexandre Linden, cette personnalité, est ainsi chargé de s'assurer « de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste » noire. En cas d’irrégularité, il peut recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin, voire de saisir le juge administratif en référé ou sur requête.

C’est justement ce qu’il s’est passé voilà quelques semaines. Dans quel contexte ? Plusieurs articles d’Indymedia.org, publiés sur ses sous-domaines grenoble.indymedia.org ou nantes.indymedia.org, ont été visés par des demandes de blocage administratif. Ils diffusent un message de revendication suite à des incendies commis dans plusieurs villes (Grenoble, Clermont-Ferrand...).

Les faits ont été rapportés sur cette page  (et celle-ci) du site officiel :

« Lors de la nuit de jeudi 21 septembre, à trois heures du matin, un incendie a ravagé un hangar de la gendarmerie de Grenoble, ainsi que la cinquantaine de véhicules qui s’y trouvaient. À treize heures, un article de revendications est publié sur Indymedia Grenoble.

Quelques heures plus tard, l’équipe du site reçoit, par personnes interposées, un courriel de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) la sommant de retirer le contenu dudit article pour « provocation à des actes de terrorisme ou apologie de tels actes » ».

« Nous avons plié à cette demande directe des bureaux de police », regrette Indymedia, qui n’a visiblement pas eu d’autres choix face à une menace visant l'intégralité de ses sites, puisque un blocage chirurgical est impossible. Les passages litigieux ont toutefois été repris dans le Dauphiné Libéré qui, lui, n’a visiblement pas suscité les foudres de l’OCLCTIC.

Une demande CADA, la révélation d'un contentieux avec le ministère de l'Intérieur

« On se focalise souvent sur la liste et son contenu, remarque sur son blog Taziden (Julien Rabier), mais quid des sites qui se sont vus menacés d’être mis à l’index à moins de supprimer un article considéré comme provoquant à des actes blabla ou en faisant l’apologie ? »

Sur sa lancée, le militant des libertés numériques a déposé une demande CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) le 21 janvier 2018. L'enjeu ? Obtenir copie des avis de la personnalité qualifiée concernant les demandes de blocage et déréférencement.

Or, Alexandre Linden a refusé de lui communiquer l’intégralité de ces pièces. Non par excès de timidité, mais parce qu’il a décidé d’attaquer les décisions de l’OCLCTIC devant le tribunal administratif ! Il compte en effet enjoindre « à l’administration de mettre fin à ses demandes », et sans décision, il préfère occulter les extraits querellés. 

Dans les pièces transmises à Taziden, on découvre ce qui a provoqué son courroux. Comme le remarque notamment l'avocat Alexandre Archambault, quatre recommandations ont été adressées à l’OCLCTIC le 7 novembre 2017. En substance, et à chaque fois, la décision du ministère de l’Intérieur de rendre inaccessibles ces contenus a été contestée au motif que les faits ne constitueraient pas de « provocation à des actes de terrorisme ou participerai[en]t à l’apologie de tels actes ».

Linden remarque en particulier que pas une seule fois le parquet antiterroriste de Paris ne s’est saisi. En conséquence, même si les faits sont graves, « il n’est pas établi à ce jour que les incendies (…) constituent des actes de terroristes ». Et donc le blocage est injustifié.

Pour l'Intérieur, le blocage administratif est indépendant de toute juridiciarisation

Taziden nous indique qu'il saisira malgré tout la CADA pour obtenir communication des passages occultés. Dans le flot des documents libérés, remarquons toutefois la précieuse réponse de Stephane Fratacci, qui n'est autre que le directeur de cabinet du ministère de l’Intérieur.

C’est le point d’orgue de ce bras de fer : le représentant de l'exécutif conteste la nécessité d'une qualification par l’autorité judiciaire. Dit autrement, les décisions administratives de blocage et déréférencement seraient indépendantes de la moindre intervention d'un juge. 

Mieux, selon lui, les propos diffusés par Indymédia reposent sur la seule intention de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », en l’espèce à l’encontre des forces de sécurité. En conséquence, « les publications incriminées semblent [sic !] bien procéder de cette intention », réprimée aux articles 421-1 et 421-2-5 du Code pénal.

La balle est maintenant dans le camp du tribunal administratif. Le problème est simple, sur le papier : peut-on se satisfaire d’une décision purement administrative contre un site, alors qu’elle s’appuie sur des qualifications issues du Code pénal n’ayant suscité, hier comme aujourd’hui, aucune procédure judiciaire ? Tourné différemment, pourquoi le ministre de l’Intérieur se satisfait-il d’une procédure discrète, purement administrative, refusant bec et ongles de judiciariser ce dossier ?


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