Données étrangères : la collecte continuera aux États-Unis, même après expiration de la loi

Faux danger, vraie urgence 2
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Crédits : Steve Rhodes (licence CC BY-NC-ND 2.0)
Securité
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le jeudi 07 décembre 2017 à 16:39
Vincent Hermann

Aux États-Unis, une loi essentielle à la surveillance des données étrangères arrivera à expiration le 31 décembre. Alors que l’urgence provoque un certain fatalisme au Congrès, conscient pourtant des débats nécessaires, la Maison Blanche a tranché : les programmes pourront continuer. Explications.

Au cœur de bon nombre des révélations d’Edward Snowden, on trouve la Section 702 de la loi FISAA. Cruciale aux programmes américains de surveillance administrative, elle pose le cadre juridique pour la collecte des données étrangères dès lors qu’elles sont stockées sur des serveurs situés physiquement aux États-Unis. Si vous stockez des données chez Apple, Google ou Microsoft, les sociétés ont l’obligation de les remettre en cas de demande.

La base juridique de ces programmes repose sur deux axes. D’un côté la loi FISAA (ou FISA Amendments Act), qui doit être renouvelée tous les cinq ans. De l’autre, une certification d’un an pour les programmes de surveillance, remise par la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court).

Problème, le dernier renouvellement de la loi FISAA prendra fin au 31 décembre, alors que la certification des programmes court jusqu’au 26 avril 2018.

Aucun problème pour la Maison Blanche

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