Privacy Shield : le sombre bilan des CNIL européennes, la menace d’un recours

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Crédits : code6d/iStock
Loi
Par
le mercredi 06 décembre 2017 à 08:30
Marc Rees

Le groupe de l’article 29, qui rassemble l’ensemble des autorités européennes de contrôle des données personnelles, a publié hier soir son premier rapport conjoint relatif au Privacy Shield. Comme ses précédentes sorties sur le sujet, le G29 égraine de nombreuses préoccupations. 

En octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne censurait le « Safe Harbor ». Cet accord négocié par la Commission européenne avec les États-Unis, en 2000, permettait jusqu’alors aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données personnelles des Européens. Bruxelles avait à l’époque considéré que nos lointains voisins offraient les mêmes garanties juridiques que celles en vigueur en Europe.

Les révélations Snowden ont évidemment fracassé cette certitude, doublée d’un aveuglement et d’une défaillance de l’institution européenne. Tous ces points ont pesé dans l’arrêt « Schrems » de la CJUE qui a invalidé ce texte crucial pour l’économie numérique, mais dont les défaillances étaient trop lourdes pour le respect des droits et libertés.

En juillet 2016, son successeur, le Privacy Shield, prenait le relai, sous les messages rassurant de la Commission. Comme elles l’avaient promis, les « CNIL » européennes ont procédé à une évaluation conjointe de ce dispositif.

Il faut dire que celui-ci comprend désormais une clause de révision annuelle, lourdement suggérée par l’arrêt précité, soit une excellente occasion de corriger les problèmes persistants dans ces pipelines à données personnelles.

Après avoir fait connaître publiquement ses préoccupations et lancé une mission d’enquête, notamment aux États-Unis, le G29 vient de rendre public son rapport. Dans cette évaluation, il salue plusieurs efforts comme la déclassification de décisions de la Cour de surveillance FISA, les contrôles menés sur l’autocertification des entreprises voulant profiter du Privacy Shield, cependant, ces quelques améliorations n’occupent que quelques lignes dans le rapport. Contrairement à la liste des points noirs nettement plus dense.

De nombreux points noirs

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