Un salarié commet une faute grave en cas de téléchargements illicites et d’avertissement Hadopi

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Justice
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le vendredi 20 octobre 2017 à 17:04
Marc Rees

Le 4 octobre dernier, la Cour d’appel de Poitiers a jugé que des faits de téléchargements illicites sur le lieu de travail, suivis d’un avertissement Hadopi adressé à l’employeur, pouvaient justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié.

Un homme avait été embauché en contrat à durée déterminée le 11 septembre 2013 comme vendeur dans une entreprise de produits de vapotage. Le 10 janvier 2014, il a fait l’objet d’une mise à pied pour fautes graves. Après l’entretien de rigueur, il fut licencié pour ce motif le 25 janvier 2014.

Par jugement du 12 mai 2015, le conseil de prud’hommes de Poitiers a néanmoins considéré abusive cette procédure de licenciement. Elle a condamné l'employeur à verser un peu plus de 1 900 euros au salarié. Saisie, la Cour d’appel de Poitiers n’a pas été de son avis. Elle vient de juger finalement la procédure conforme aux prescriptions du Code du travail.

Un avertissement Hadopi et un coup de gomme 

Dans son jugement mis en ligne par la base Doctrine.fr, on découvre surtout que parmi les fautes graves reprochées à ce salarié, figurait, outre la vente de produit de tabacs à des mineurs, le téléchargement illégal en P2P sur l’ordinateur du magasin.

L’employeur, titulaire de l’abonnement, avait en effet reçu un avertissement de la Hadopi en date du 6 novembre 2013 constatant des téléchargements en P2P effectués le matin du 19 octobre 2013. Par la suite, aidé d'un logiciel de récupération de données, il avait retrouvé les fichiers effacés visiblement par l’employé : des films et des vidéos pornos, rangés dans un dossier « Steph000 » sur l’ordinateur professionnel.

Mise en péril de l'entreprise

Devant la Cour d’appel, le salarié a contesté la fiabilité de ce logiciel d’extraction, d’autant que quiconque a pu créer ce fameux dossier. Mais les juges n’ont pas été convaincus puisque la personne remerciée « avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom apparaît sur les téléchargements illégaux effectués ».

Pour la Cour, les griefs sont au final graves puisqu’ils relatent « des téléchargements illégaux pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [l’employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise ».

Elle a donc jugé fondée la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée. On relèvera cependant que la suspension d'accès a été supprimée de la contravention pour négligence caractérisée, alors qu'elle reste possible en tant que peine accessoire à une condamnation pour contrefaçon. 


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