Le gouvernement a « oublié » de prendre une ordonnance prévue par la loi Numérique

Bye bail 20
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Crédits : Assemblée nationale
Loi
Par
le jeudi 12 octobre 2017 à 10:17
Xavier Berne

Le gouvernement n’a pas publié dans les délais l’une des ordonnances prévue par la loi Numérique. Faute d’avoir respecté le calendrier fixé par le législateur, ce texte, censé apporter davantage de dématérialisation dans le secteur immobilier, ne pourra donc plus être pris.

On vous avait déjà parlé des retards accumulés par l’exécutif quant à la préparation des décrets d’application de la loi Numérique (voir notre article). Mais figurez-vous que le problème concerne aussi l’une des ordonnances pour lesquelles le Parlement avait « délégué » en quelque sorte ses pouvoirs au gouvernement.

Une ordonnance censée faciliter les échanges entre bailleurs et locataires, etc.

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