Décrets d’application de la loi Numérique : on fait le point

Un texte plombé par de laids délais 3
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Crédits : Assemblée nationale
Loi
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le mardi 12 septembre 2017 à 16:21
Xavier Berne

Près d’un an après la publication de la loi Numérique au Journal officiel, une vingtaine de ses décrets d’application manquent encore à l’appel. Ce retard s'explique principalement par des contraintes et lourdeurs administratives, mais pas uniquement.

La secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, espérait en septembre 2016 pouvoir signer la totalité des décrets de la loi pour une « République numérique » dans les six mois suivant la promulgation du texte qu’elle venait de porter devant le Parlement.

Manuel Valls, alors Premier ministre, s’y était lui aussi engagé : « J'ai donné, comme chef du gouvernement, la consigne qu'ils soient tous publiés au plus tard d'ici au printemps [2017]. Parce que c'est comme ça qu'on rend crédible la loi » avait souligné l’ancien locataire de Matignon.

Seule une moitié environ des décrets ont été publiés

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