Décrets d’application de la loi Numérique : on fait le point

Près d’un an après la publication de la loi Numérique au Journal officiel, une vingtaine de ses décrets d’application manquent encore à l’appel. Ce retard s'explique principalement par des contraintes et lourdeurs administratives, mais pas uniquement.

La secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, espérait en septembre 2016 pouvoir signer la totalité des décrets de la loi pour une « République numérique » dans les six mois suivant la promulgation du texte qu’elle venait de porter devant le Parlement.

Manuel Valls, alors Premier ministre, s’y était lui aussi engagé : « J'ai donné, comme chef du gouvernement, la consigne qu'ils soient tous publiés au plus tard d'ici au printemps [2017]. Parce que c'est comme ça qu'on rend crédible la loi » avait souligné l’ancien locataire de Matignon.

Seule une moitié environ des décrets ont été publiés

Mais aujourd'hui, force est de constater que le compte est (très) loin d’y être... On dénombre pour l'heure une bonne dizaine de décrets parus au Journal officiel. Parmi lesquels :

• Décret du 14 mars 2017 sur les modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles (notre article)
• Décret du 28 décembre 2016 fixant à 50 le seuil du nombre d’agents ou de salariés à partir duquel les nouvelles obligations d’Open Data « par défaut » doivent être respectées (notre article)
• Décret du 27 avril 2017 déterminant la liste des licences devant être utilisées par les administrations ouvrant des données publiques
• Décret du 14 mars 2017 organisant le « service public de la donnée »
• Décret 24 avril 2017 précisant les conditions de validation des diplômes pour les étudiants suivant une formation en ligne
• Décret du 4 mai 2017 relatif aux nouveaux pouvoirs de « constatation » de l’ARCEP
• Décret du 28 avril 2017 précisant les modalités de mise en œuvre, par certaines villes, d’une procédure d’enregistrement dématérialisée pour les personnes louant leur appartement sur des plateformes de type Airbnb (notre article)
• Décret du 9 mai 2017 relatifs aux compétitions de jeux vidéo (notre article)
• Décret du 9 mai 2017 relatif aux dispositifs de traduction simultanée en faveur des sourds et malentendants
• Décret du 23 décembre 2016 relatif à la carte « mobilité inclusion »
• Décret du 21 novembre 2016 relatif au fonctionnement interne de la CADA
• Décret du 28 mars 2017 relatif au consentement de l’utilisateur d’une messagerie électronique dont les messages font l’objet d’une analyse automatique, notamment à des fins publicitaires (notre article)
• Décret du 5 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les « données essentielles » relatives aux subventions publiques doivent être mises en Open Data

Plus de la moitié des décrets n’ont toujours pas été publiés

Plus d’une vingtaine de décrets manquent cependant encore à l’appel, à commencer par ceux portant sur :

• La mise en Open Data des décisions de justice (voir notre article)
• La création d’une base de données relative aux vitesses maximales autorisées (voir notre article)
• L’encadrement de l’exception de « text & data mining »
• La loyauté des plateformes
• La mise en œuvre, à partir de 2018, du « droit de récupération » de ses données
• La « mort numérique »
• L’encadrement des avis en ligne de consommateurs
• Les services de « coffre-fort numérique »
• La fixation des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers
• Le recommandé électronique
• La mise en œuvre de sanctions pour les sites publics qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accessibilité aux personnes handicapées

Des délais à respecter, notamment au nom du droit européen

Comment expliquer ce décalage entre les promesses de l’ancien gouvernement et la réalité ? « Il y a une partie des décrets qui n'a pas été prise pour des raisons de délais, mais pour lesquels on avait fait toutes les étapes qui relevaient de la responsabilité du gouvernement », nous confie un ancien conseiller ministériel. Les différentes institutions que l’exécutif doit obligatoirement consulter avant de prendre un texte par voie réglementaire sont ainsi pointées du doigt. Il peut s’agir, selon les cas, du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de la Commission européenne, etc.

« Il y a des tas de choses où le gouvernement a fait sa part du boulot, c'est-à-dire qu'il a sorti sa version du texte » nous confirme une autre source gouvernementale. « Après, quand c'est en consultation soit au CNEN, soit à la CNIL, soit à la Commission européenne, on rentre dans des délais qui sont strictement encadrés. »

Pour la Commission européenne, par exemple, une période de « statu quo » de trois mois doit être respectée par le gouvernement (le temps que la Commission européenne ou des États membres présentent d’éventuelles observations). Seul petit hic : les derniers projets de décret notifiés à Bruxelles sont désormais sortis de cette « zone ». C’est le cas depuis le 10 mai pour les textes relatifs à la loyauté des plateformes et aux avis en ligne, et depuis le 11 août pour ce qui relève des services de « coffre-fort numérique » ou de l’identification électronique.

« Toujours un risque » que certains décrets restent dans les cartons

Faut-il dès lors y voir un signe que le nouveau gouvernement soit tenté de laisser certains décrets au placard ? « Il y a toujours un risque que nos successeurs ne fassent pas le travail » admet l’une de nos sources. « La nouvelle majorité choisit ses priorités. »

La parution d’une flopée de décrets à quelques jours de la passation de pouvoirs (notamment au sujet des jeux vidéo) ne devait ainsi pas grand-chose au hasard du calendrier : « On voulait faire les choses de la manière la plus complète possible, de façon à ce que nos successeurs ne puissent pas trop saboter le travail. »

Un habitué des couloirs de Bercy estime néanmoins qu’il ne devrait pas y avoir de grande rupture majeure sur ce dossier entre Axelle Lemaire et Mounir Mahjoubi, le nouveau secrétaire d’État au Numérique. Pour justifier l’absence de décret paru depuis la mise en place du nouveau gouvernement, notre interlocuteur évoque les restrictions imposées par l’exécutif concernant le nombre de conseillers ministériels. « Ça ne doit pas faciliter le travail... D’autant que dans ce genre de période, il ne faut pas oublier que les administrations tentent de reprendre du pouvoir. »

Certains textes plus déclicats à prendre que d’autres

Les retards pris par l’exécutif ne s’expliquent toutefois pas uniquement par des problèmes de lenteurs administratives. « Il y a certains décrets où l'on a eu plus de difficultés que ce qu'on attendait » concède ainsi cet ancien conseiller ministériel qui a bien voulu se confier à nous. « Il y a beaucoup de choses qui se sont rajoutées, y compris dans le débat parlementaire. À la base, on partait d'une loi qui était plus légère que ça. »

Tout en assurant que l’exécutif s’était « mobilisé pour écrire ces textes au plus vite », il s’avère que l’éparpillement entre les ministères concernés par certains projets de décret a par ailleurs ralenti les choses. Ce n’est ainsi pas un hasard si la question de la mise en Open Data des décisions de justice (qui relève donc de la Chancellerie) est toujours dans l’attente d’un décret. Idem pour la création d’une base nationale des vitesses maximales autorisées, où le ministère des Transports se trouve en première ligne.

On pourrait également citer l’exemple de la mise en œuvre de l’exception de « text and data mining », sur lequel le Conseil d’État aurait invité le ministère de la Culture à retravailler sa copie, selon un proche du dossier.

« Le taux de 50 % qu'on avait en partant n'était pas infamant à mes yeux compte tenu du travail à faire » conclut l'une de nos sources. « Surtout que les plus essentiels étaient soit pris, soit dans les tuyaux avec des délais qu'on ne maîtrisait plus. »