Au Sénat, coup de semonce contre la mise en Open Data des décisions de justice

C'est là que le Bas blesse 16
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Crédits : Joegend/iStock/Thinkstock
Loi
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le vendredi 13 octobre 2017 à 11:00
Xavier Berne

Le Sénat s’apprête à examiner une proposition de loi visant à encadrer plus strictement la publication, en Open Data, des décisions de justice. Un véritable coup de semonce à l’heure où un groupe de travail prépare justement la mise en œuvre de cette réforme prévue par la loi Numérique.

C’est peu de le dire : la mise en ligne de l’intégralité des décisions rendues par les juridictions civiles et administratives suscite de nombreuses réticences – tant sur un plan éthique que technique.

Le gouvernement Valls, qui s’était décidé à avancer sur ce dossier au Sénat, en dernière ligne droite des débats sur la loi Numérique, en avait d’ailleurs fait les frais. Les élus de la Haute assemblée avaient en effet amendé la réforme voulue par l’exécutif, de telle sorte qu’une « analyse du risque de ré-identification des personnes » soit opérée avant chaque mise en ligne.

Et ce quand bien même il était déjà prévu que cette diffusion se fasse « dans le respect de la vie privée des personnes concernées », c'est-à-dire après anonymisation (comme c'est le cas pour les quelques décisions qui sont d'ores et déjà publiées notamment sur le site Légifrance).

Le Sénat avait déjà obtenu l'instauration d'analyses du risque de ré-identification

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