Mise en Open Data des décisions de justice : un rapport attendu pour fin octobre

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Crédits : Joegend/iStock
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le jeudi 28 septembre 2017 à 10:43
Xavier Berne

Prévue par la loi Numérique, la mise en Open Data des décisions de justice prendra « plusieurs années », dixit la Chancellerie. Une mission de préfiguration de cette réforme a néanmoins été lancée pour poser les bases de ce chantier. Son rapport est attendu pour le 31 octobre.

Quand bien même le site Légifrance fournit aujourd’hui un accès à de très nombreuses décisions de justice, force est de constater que le portail officiel du droit est (très) loin de rassembler l’ensemble des jugements rendus quotidiennement par les magistrats français. « 1 % seulement des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance, le reste est vendu à des abonnés, dont des éditeurs... » s’était ainsi émue la sénatrice Corinne Bouchoux, en avril 2016, lors les débats sur le projet de loi Numérique.

Toujours aucun décret d’application

Pour favoriser l’accès de tous au droit, l’élue écologiste a ainsi proposé (de concert avec le gouvernement) que l’ensemble des décisions de justice soient dorénavant publiées sur Internet. Après des débats plutôt houleux au Sénat puis en commission mixte paritaire, le législateur a finalement décidé que tous les jugements rendus par les juridictions civiles et administratives, qu’ils soient définitifs ou non, seraient « mis à la disposition du public à titre gratuit ».

Seul hic : aucune date n’a été fixée pour l’entrée en vigueur de cette réforme... Les parlementaires ont effet confié cette tâche à l'exécutif, qui devra, par décret en Conseil d’État, en fixer les conditions de mise en œuvre.

Ce chantier s’annonce d’autant plus délicat que chaque publication devra, aux termes de la loi Numérique, être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ». Une condition qui avait fait bondir la secrétaire d'État au Numérique, Axelle Lemaire, au motif qu’il s’agissait d’un frein considérable à l’Open Data. « L’analyse de risque ne se fera pas au cas par cas, mais constituera un canevas à prendre en compte pour la mise en ligne des décisions de justice », avait néanmoins tenu à préciser le rapporteur Frassa en commission mixte paritaire, histoire de désamorcer le conflit en cadrant la réforme à venir.

Une mission confiée en mai dernier à Loïc Cadiet

Mais à quasiment un an de la promulgation de la loi Lemaire, où en est ce dossier ? Interrogée par la sénatrice Nathalie Goulet (UDI), la Garde des Sceaux explique au travers d’une réponse écrite en date du 21 septembre que son prédécesseur Jean-Jacques Urvoas « a confié une mission d'étude et de préfiguration à M. Loïc Cadiet, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, le 9 mai 2017 ».

Chargé « d'éclairer la rédaction » du (ou des) futur(s) décret(s) sur la mise en Open Data des décisions de justice, le juriste est épaulé par des personnalités provenant du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du Conseil national des barreaux, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que des représentants des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires.

Les travaux de cette mission « ont débuté dans le courant du mois de juin 2017 », poursuit la ministre de la Justice. Différentes auditions et consultations sont encore en cours. Celles-ci touchent toutefois à leur fin, puisqu’il est prévu que Loïc Cadiet « rende un rapport définitif au Garde des sceaux le 31 octobre 2017 ».

Sollicitée depuis plusieurs jours, la Place Vendôme ne nous avait pas communiqué la lettre de mission exacte de Loïc Cadiet à l’heure où nous publions cet article. Un point assez regrettable pour un dossier en lien avec la transparence...

De son côté, Loïc Cadiet s’est refusé à commenter dans le détail ses travaux. « Nous avançons avec régularité vers l'échéance fixée pour la remise de notre rapport », nous a-t-il simplement assuré.

Une réforme appelée à s’étendre sur « plusieurs années »

En décembre 2016, la Chancellerie nous avait confié que le gouvernement pensait fixer par décret « le périmètre de l'Open Data », c’est-à-dire « les décisions de justice susceptibles de faire l'objet d'une diffusion (...) et, dans les décisions diffusées, la nature des informations devant faire l'objet d'une anonymisation ». Enfin, il était question de déterminer « les modalités de mise en œuvre de la prévention du risque de ré-identification des personnes ».

En complément, des arrêtés étaient envisagés afin de détailler « le calendrier de mise en œuvre de l'Open Data, en tenant compte des contraintes techniques et du calendrier d’évolution des systèmes d’information judiciaires ».

Plus concrètement, l'entourage du Garde des sceaux expliquait qu’il s'agirait vraisemblablement de commencer par « enrichir la base de données tenue par le service de documentation de la Cour de cassation en y intégrant progressivement et de façon automatisée l’ensemble des décisions prononcées ».

Le scénario envisagé : « Les décisions rendues par les juridictions d'appel seraient les premières à être intégrées au processus d'Open Data. En matière civile, les arrêts des cours seraient intégrés grâce à la base de données « Jurica », actuellement existante à la Cour de cassation. En matière pénale, le déploiement de Cassiopée dans les cours d'appel permettrait d'intégrer les arrêts rendus en matière pénale moyennant le développement d'un applicatif adapté. Les décisions de première instance seraient intégrées à la base de données dans un second temps ».

Une solution d’anonymisation confiée à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) devait par ailleurs être expérimentée dans le courant de l’année.

La Chancellerie prévenait ainsi que la mise en Open Data des décisions de justice ne pourrait « qu’être progressi[ve] et sur plusieurs années »... D’autant qu’au-delà de simples considérations techniques, l’ouverture des décisions de justice suscite de nombreuses interrogations, notamment éthiques, au sein des professionnels du secteur, comme le rapportait il y a peu Hubert Guillaud dans son blog « Internet Actu ».

Ces difficultés semblent avoir conduit l’exécutif à revoir ses ambitions, puisqu’il envisageait initialement de publier deux décrets lors du premier trimestre 2017... Un cas de figure qui est loin d'être rare. Comme nous l’avons pointé il y a quelques semaines, ce sont près de la moitié des textes d’application de la loi Numérique qui manquent encore à l’appel (voir notre article).

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