Mise en Open Data des décisions de justice : un rapport attendu pour fin octobre

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Crédits : Joegend/iStock
Loi
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le jeudi 28 septembre 2017 à 10:43
Xavier Berne

Prévue par la loi Numérique, la mise en Open Data des décisions de justice prendra « plusieurs années », dixit la Chancellerie. Une mission de préfiguration de cette réforme a néanmoins été lancée pour poser les bases de ce chantier. Son rapport est attendu pour le 31 octobre.

Quand bien même le site Légifrance fournit aujourd’hui un accès à de très nombreuses décisions de justice, force est de constater que le portail officiel du droit est (très) loin de rassembler l’ensemble des jugements rendus quotidiennement par les magistrats français. « 1 % seulement des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance, le reste est vendu à des abonnés, dont des éditeurs... » s’était ainsi émue la sénatrice Corinne Bouchoux, en avril 2016, lors les débats sur le projet de loi Numérique.

Toujours aucun décret d’application

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