Génie civil : Orange cède face à Caen en justice, sur une ardoise de 4,4 millions d'euros

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Justice
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le lundi 18 septembre 2017 à 17:36
Guénaël Pépin

Orange se désiste face au Conseil d'État, pour mieux renégocier l'occupation du génie civil avec la ville de Caen. Après cinq ans de combat, l'opérateur historique évite le risque d'une décision nationale en sa défaveur. Il continue tout de même de contester des paiements, pour un montant qui avoisinerait les 600 000 euros par an.

Orange abandonne la voie judiciaire contre la ville de Caen. Le 6 septembre, le Conseil d'État a acté le désistement de l'opérateur historique face à la collectivité, dans un conflit datant de cinq ans sur la propriété du génie civil sur la ville. Cette dernière a reçu le paiement de 4,4 millions d'euros de l'entreprise, pour l'occupation des fourreaux sur cinq zones d'aménagement concerté (ZAC), de 2001 à 2010.

Tribunal administratif, cour d'appel et abandon au Conseil d'État

Comme nous l'expliquions en 2012, la ville de Caen a défini à deux euros par mètre linéaire, par an, la redevance d'occupation du génie civil concerné. Si Orange avait occupé l'ensemble des fourreaux, la facture aurait pu grimper à 4,6 millions d'euros. La contestation par l'opérateur de ces factures devant le tribunal administratif de Caen n'a pas suffi.

La juridiction a jugé que le monopole d'Orange (France Télécom) sur les réseaux de télécommunications « porte uniquement sur « les installations » et non sur « les infrastructures » ». La collectivité en est bien propriétaire, pense le tribunal normand, soutenu par la Cour administrative d'appel de Nantes en octobre 2015.

Une vision que récuse l'opérateur historique. Il estime que l'ensemble du génie civil lié lui a été confié lors de sa privatisation en 1997. Il vient pourtant de céder une manche face à Caen devant le Conseil d'État. « Le déploiement du très haut débit dans l’agglomération de Caen est un objectif prioritaire d’Orange. Dans le contexte spécifique de Caen, Orange a souhaité privilégier le dialogue » nous répond, très officiellement, l'opérateur historique.

Bataille sur la propriété du réseau

Après la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes, Orange s'était donc pourvu devant le Conseil d'État en décembre 2015, envoyant même un mémoire complémentaire en mars 2016. Un mémoire en défense a été déposé par la ville de Caen en septembre 2016. Le 26 juillet 2017, le groupe télécom abandonne la partie.

Les conflits avec les collectivités sur la propriété du génie civil, hérité du monopole public de France Télécom, ne sont pas nouveaux. La communauté d'agglomération de Vannes, par exemple, est active sur ce dossier. En avril 2015, elle obtenait de la Cour administrative d'appel de Nantes qu'Orange retire sa fibre de fourreaux dans une zone d'activité.

Pour sa part, Orange nous rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015. Après que des installations souterraines ont été endommagées par des travaux de voirie de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, l'entreprise a demandé réparation du préjudice à la collectivité. Cette dernière n'a pas su prouver qu'elle était propriétaire de l'infrastructure, dans cette rue précise.

Comme l'analyse un cabinet spécialisé, cette décision apporte une présomption de propriété au génie civil construit avant 1997, dont la collectivité n'a pas assuré la maîtrise d'ouvrage.

Pourtant, selon un proche du dossier contre Caen, « Orange s'est désisté de son action pour éviter un arrêt du Conseil d'État », qui aurait pu créer des émules ailleurs en France. Mieux vaut donc discuter avec Caen, même en position de faiblesse. « Orange a souhaité au cas d’espèce renouer le dialogue avec la collectivité, mais pour autant il n’entend pas renoncer à défendre de manière générale à sa position sur la propriété du génie civil » résume l'entreprise.

Plus de deux millions d'euros seraient toujours contestés

Comme nous le confirme Orange, il conteste toujours certains titres de recette émis depuis, pour un montant annuel qui dépasserait les 600 000 euros. Ceux concernant les années 2011, 2012, 2015 et 2016 ne sont toujours pas payés, selon nos informations. Quatre recours distincts ont été portés devant le tribunal administratif de Caen, celui-là même qui a validé ceux émis entre 2001 et 2010.

Au total, ce seraient plus de deux millions d'euros que l'opérateur historique refuserait de payer. Pour l'entreprise, la décision de la CAA de Nantes de reconnaître la propriété de Caen sur des fourreaux en ZAC serait une « solution locale ». La propriété « par défaut » sur le reste ne serait pas remise en cause, pense la société.

« Orange confirme ces recours. Comme évoqué précédemment, les montants facturés par la Ville de Caen sont décorrélés de la réalité des occupations d’Orange. Orange entend donc rediscuter avec la Ville de Caen des conditions d’occupation de ces fourreaux, d’autant, comme déjà souligné, qu’Orange a jusqu’alors entretenu ce génie civil à ses frais » nous répond l'opérateur historique.

Contactée, la commune de Caen n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet.


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