À qui appartient le génie civil déployé par France Télécom avant 1997, quand l’entreprise détenait un monopole d’état ? Si la loi de 1996 a transféré à l'opérateur celles qui relevaient du domaine public national, dans les collectivités locales, la situation est plus épineuse. Le tribunal administratif de Caen a ainsi considéré que les infrastructures d’accueil étaient désormais leur propriété. (Le jugement du TA de Caen du 16 mai 2012)
En juillet 2001, convention à l’appui, la mairie de Caen fixe à 2 euros annuel par mètre linéaire la redevance à la charge des opérateurs de télécommunications. Cette redevance tarife l'occupation des infrastructures déployées dans des zones d'aménagement concertées (ZAC) avant la privatisation de France Télécom.
Neuf ans plus tard, la municipalité fait ses calculs. Selon la longueur des fourreaux, elle réclame un total de 4,4 millions d'euros à France Télécom pour la période 2001 à 2010. Problème, France Télécom n'a pas signé cette convention. Désormais privatisé, l’opérateur réclame l'annulation de cette demande de paiement qu'il juge infondée.
FT considère en effet que la ville de Caen ne peut revendiquer la propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant le 1er janvier 1997. Pourquoi ? Car le Code des postes et télécommunications a confié à l'État puis à France Télécom l'exploitation des réseaux de télécommunications.
Le tribunal administratif de Caen ne partage pas l’analyse. Ce n'est pas parce que ces ouvrages ont été entretenus, gérés et réalisés avec les concours techniques de France Télécom que l'opérateur peut en revendiquer la propriété. Ce patrimoine appartient au contraire à la ville de Caen qui a assuré la maitrise d'ouvrages. Pour les juges, il faut donc faire un distinguo entre les infrastructures d'accueil et les câbles : le monopole de France Télécom « ne concernait que les installations de télécommunication elles-mêmes et non les infrastructures destinées à les accueillir. »
La propriété du génie civil de France Télécom déployé avant 1997
En clair, « cette décision du Tribunal administratif de Caen du 16 mai 2012 mentionne que France Télécom ne serait pas propriétaire de tout ou partie de son génie civil, construit dans les Zones d'Aménagement concerté (ZAC) avant 1997 quand l'entreprise détenait un monopole d'état sur les télécommunications », nous résume France Télécom. « Le Tribunal considère que la propriété du génie civil déployé dans ce contexte aurait été transféré à la collectivité ». Cette décision du tribunal administratif est potentiellement explosive pour l'opérateur. Elle laisse en effet entendre que si les câbles passant dans les fourreaux restent dans le patrimoine de France Télécom, dans les zones d’aménagement concertées (ZAC), les infrastructures d'accueil font l'objet d'un traitement très différent : elles sont désormais propriété de la collectivité.
Face à cette menace, l’opérateur historique a naturellement fait appel le 12 juillet dernier. « Nous considérons que cette décision n'est pas fondée et qu'elle ne tient pas compte des dispositions du code des télécommunications, alors applicable. D'autant que dans le cas présent, la société a contribué à la construction du génie civil et s'est comportée comme propriétaire de ce réseau. France Télécom estime au contraire qu'elle est propriétaire de ce génie civil dont elle assure l'entretien et la maintenance ».
Menace de dépose forcée
Il faut maintenant attendre l’arrêt de la Cour d’appel. En cas de confirmation, cette jurisprudence peut faire tache d’huile à l’échelle du pays : l'opérateur effectuera une occupation sans titre s'il refuse de payer les droits de passage, se plaçant du même coup sous la menace d'une dépose. On imagine encore sans mal les conséquences pas seulement chez FT, mais aussi chez les autres opérateurs qui lui sont liés par des accords de mutualisation.
Le risque de dépose n'est pas nul. C'est d'ailleurs à cette conclusion qu'est arrivé le tribunal administratif de Rennes le 23 novembre dernier. Il a ordonné à France Télécom de libérer les infrastructures (chambre de tirage et fourreaux) sous le Parc d'Innovation de Bretagne sud, dans les 45 jours. A l'issue du délai, la communauté d'agglomération du pays de Vannes est autorisée à procéder d'office, aux frais de FT, à l'enlèvement des installations nonobstant qu'il y ait des abonnés raccordés ou pas.
Commentaires (91)
#1
Ca va être beau si même les collectivités se mettent à arracher les câbles…
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Elles comptent aussi les brûler ensuite pour revendre le cuivre?
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2€ par mètre linéaire ça doit vite chiffrer. Ca me parait un peu énorme quand même.
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Rien n’appartient à France Télécom…L’Etat n’a privatisé que la partie exploitation en 1997!
Le reste c’est la communauté qui a construit les infrastructure durant des décennies.
#4
“En corrigeant les fautes d’orthographe.”
Rien n’appartient à France Télécom…L’Etat n’a privatisé que la partie exploitation en 1997!
Le reste c’est la communauté qui a construit les infrastructures durant des décennies.
#5
Euh c’est bien beau les collectivités mais à mon avis les clients de l’autre côté risque de faire la gueule! Surtout si c’est applicable aux autre opérateurs par extension!
#6
Que va-t-il se passer si le jugement est confirmé ?
Chaque Collectivité pourra-t-elle demander un subside pour l’utilisation de ses infrastructures ?
Et vu le monopole actuel et la privatisation du secteur, quelles sont les obligations des collectivités à ce sujet ?
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L’idéal serait que ce tarif de location baisse énormément, cela inciterait les autres opérateurs à déployer plus de fibre optique, et notamment du FTTH.
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Le problème existe aussi pour ERDF…
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Faire des factures décennales me dépasse.
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Au final, ça va coùter plus cher aux français, mais des années plus tard.
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Ce qui est aberrant, c’est qu’apparemment FT a géré l’entretien, seul. Si Caen n’a rien assuré comme service sur ces infrastructure, n’a pas participé à la construction, elle n’a rien à faire payer au mètre.
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Le but des collectivités ne seraient pas de se mettre aux services de ses habitants par hasard ? Je comprends le but théorique de ne pas avantager un opérateur, ou tout simplement une société privée, mais là, ils en profitent tous, et au final, ce sont les clients des opérateurs qui en profitent.
C’est pas demain qu’on aura de la fibre à ce compte là…
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Cette niouze me fait super plaisir. Je le HURLE depuis des années.
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Je ne suis pas sûr que l’administré ou le client suivant de quel coté on se place, soit le grand vainqueur de cette affaire de gros sous.
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2 euros le mètre, hasard si caen est une des villes les plus endettée de france.
Le tarif est délirant… Pour des gens qui n’ont rien entretenu ni installé.
Je propose que ft depose tout, enfin arrete l’entretien et l’eclairage des fibres…
Quand l’hopital ou la prefecture sera coupée du net on en reparle
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Voilà le résultat de la diminution des rentrées fiscales locales: tout est bon pour essayer de trouver de l’argent. Avec des magistrats qui ne doivent rien avoir d’autre à faire et surtout pas de faire le boulot pour lequel ils sont payés, c’est encore pire.
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L’investissement dans le réseau, le gros oeuvre, les cables etc, a été lancé par la DGT, par de l’endettement (voir années Giscard) poursuivit par FT, dette qui a été transférée à FT lors de la privatisation. Ft est donc propriétaire des infrastructures qii n’ont pas coutées 1 cts aux collectivités locales.,
Ft doit simplement payer depuis un droit d’utilisation du domaine public, facture qi est acquitée il me semble et qui n’est pas l’objet de cette décision du TA.
On s’amuse en France et pendant ce temps là …….
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Et tous ceux qui tapent sur FT comme des sourds, qu’ils pensent à ce que serait le réseau téléphonique avec des 1M€ d’investissement par an !! La preuve, l’investissement de SFR et BT porte essentiellement sur le mobile, et encore on voit le résultat (voir l’ARCEP), le dégroupage internet se traine toujours: heureusement qu’Orange s’occupe des petits centraux non rentables. Quant à Free Mobile sans le réseau Orange (ou un autre) !!!
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Par contre un réseau indépendant aurait pu faire du sens il y a 15 ans, mais qui aurait payé l’investissement. Regardez , depuis la création de la SNCF, la solution de réparation des voies c’est soit la fermeture, soit la diminution de la vitesse des trains. On a un peu de répis avec ERDF, c’est plus récent mais dans 10 ou 15 ans….
Le beurre, l’argent du beurre, le sein et le sourire de la crémière… Attention à la réaction du crémier…….
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La qualité de réseau tant vantée par l’agrume n’était déjà pas au mieux de sa forme mais avec ça en plus
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Une petite vidéo qui explique à qui appartiennent les fourreaux
Tout est désormais très clair…
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Du coup, là ou ça va faire très mal à Orange pour des communes moins gourmandes, faisant payer au câble et non au mètre, c’est que la concurrence pourrait alors faire passer ses propres câbles/fibres dans les fourreaux qui appartiendraient en fait à la municipalité, afin de ne plus reverser de dîme à Orange pour lui “louer” ses câbles.
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Je pense que FT doit résister quitte à ce que la commune débranche le réseau
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C’est les radars qui auront du mal à fonctionner.
2€/ mètres, dans les zones densément peupler c’est a peine quelques centimes sur une facture, mais je vois mal des communes ( presque toutes incompétentes ) embauchés pour gérer le génie civil dans le télécom.
Les communes emploieront les entreprises privés qui sont actuellement en contrat par FT pour les opérations de maintenance, mais le gros oeuvre restera dans les mains de gros opérateurs. (Qui factureront plus cher)
Par contre rien a craindre des lignes sur les poteaux.
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Bref on en viens au même débat:
Quelque sois les problème entre opérateurs, grand groupes, collectivités, celui qui en patît toujours… C’est le client…
Bravo la mentalité…
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Il y a aussi un détail que Caen a du oublier dans sa plédoirie et qui risque fort de se retourner contre lui.
C’est une jurisprudence qui donne la propriété d’un bien à celui qui s’en est occupé si le véritable propriétaire ne l’a pas fait.
Cela s’appelle l’usucapion. Après de savoir si cela concerne les personnes morales, la justice pourra en décider.
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J’ai un peu du mal a comprendre la logique de la ville qui risque de priver une partie de ses administre de service de communication.
Pour ceux qui se crêpent le chignon autour de la diminution ou non des impôts locaux, le débat n’est pas la. La question est “qu’est-ce que la ville va faire avec cet argent?”
On peut bien entendu diminuer les impôts
On peut également éponger la dette (d’après ce que j’ai cru comprendre … y’a un gros trou dans la caisse)
On peut financer d’autres installations
etc …
Dans les mécanismes de taxe il ne faut pas regarder les sommes mais leurs usages et les résultats
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