Une députée demande au gouvernement une réforme de la fiscalité du numérique, en réaction à la décision du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l’administration fiscale à Google.
Ce jugement du 12 juillet 2017 « ne peut être acceptée en l'état » estime Catherine Osson, députée LREM de la 8e circonscription du Nord. Pour mémoire, le tribunal administratif de Paris a jugé que l’entreprise américaine ne disposait pas en France, via la personne morale de Google France, d’un établissement stable. En vertu de la convention fiscale signée entre Dublin et Paris en 1968, ce critère aurait pu activer le paiement d’une partie des contributions obligatoires pesant sur les sociétés. Son défaut donc fait échec au redressement souhaité par Bercy.
Dans une question adressée au ministre de l'Action et des comptes publics, Catherine Osson critique âprement le résultat consécutif à cette décision : d’un côté, des géants du Net qui butinent de larges profits dans notre pays, grâce à leur clientèle française, de l‘autre, des sociétés qui « ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France ».
Une anomalie choquante qui heurte le bon sens
La parlementaire En Marche y voit une « anomalie » qui « heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale ». Dans sa question, elle relève une situation lourdement problématique à son goût : « dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s'est donnée pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n'acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l'impôt à la juste proportion de la richesse produite ».
Pour sortir de cette situation, la solution sortie du chapeau est simple selon elle : revoir les fondements légaux sur lesquels le tribunal administratif de Paris s’est appuyé, à savoir la notion d’ « établissement stable ». La députée En Marche demande donc au gouvernement s’il envisage de lancer ces « modifications législatives majeures » à l’occasion de la loi de finances pour 2018 et « d'ici-là, quelles sont les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante ».
De l'appel à la négociation avec Google
Le ministre de l'Action et des comptes publics avait annoncé dès le lendemain de ce jugement que l’État ferait appel. Il faut dire que 1,15 milliard d'euros de redressement sont en jeux sur les années 2005 à 2010. Dans les colonnes des Échos, Gérald Darmanin avait cependant laissé entrevoir la possibilité d’une éventuelle négociation avec le géant américain : « personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt : si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte ».
Et quant à l’idée d’une réforme spécifique aux entreprises du numérique, il renvoyait avant tout la balle à l’Europe. Voilà quelques jours, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a d'ailleurs promis d’annoncer une proposition franco-allemande dès septembre. L’idée ? Se diriger vers une directive sur l'harmonisation fiscale avec pour cible, les grandes entreprises du numérique.
Commentaires (48)
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Lol. Une démarche sincère de la part de Google pour négocier des impôts….
La députée a raison : si la loi a des failles qui permettent d’éviter l’imposition, adaptons la loi.
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Elle a juste raté un truc. L’établissement stable est défini dans la convention entre la France et l’Irlande et non pas dans la loi.
Changer la loi ne changera donc rien puisque les accords internationaux sont supérieurs à la loi nationale.
Il faut donc renégocier cette convention. Pas forcément simple de trouver un nouvel accord avec l”Irlande qui n’aurait rien à y gagner.
Edit : je vois qu’elle n’est pas la seule, mais vous avez l’excuse de ne pas prétendre “faire la loi”.
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En fait concernant la non-rétroactivité des lois, ce n’est pas tout à fait vrai. Elle est utilisé dans le droit fiscal, notamment pour les cas d’évasion. Le principe d’égalité devant l’impôt prévaut sur les lois qui encadre ce principe. Si la loi permet l’évitement, la loi peut-être modifiée et renforcée et une fois comblée permettre le recouvrement.
Néanmoins comme il y a eu jugement ici je ne sais pas comment ce principe s’appliquera
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Cette convention a abrogé celle de 1950,en 1968 on parle d’ aéronef et de navire .
Avec le Brexit on est en position acclamer haut et fort “ I want my money back”
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La députée devrait commencer par aller voir ses homologues Allemands pour se mettre d’accord.
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Je sens que ça va être plus que compliqué, d’autant que Google pourrait se prévaloir auprès de la court de justice européenne le cas échéant.
De plus, pour avoir Google, il feraient aussi râler des Orange, Total, etc…
Déjà, attendons qu’il récupèrent l’argent de la SG… :lol:
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Que vient faire le Brexit dans ce sujet ?
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Même si la loi n’est pas rétroactive il reste encore les impôts de 2017, 2018 etc…. :)
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our sortir de cette situation, la solution sortie du chapeau est simple selon elle : revoir les fondements légaux sur lesquels le tribunal administratif de Paris s’est appuyé, à savoir la notion d’ « établissement stable »
Le fondement légal qui pose problème c’est celui de la fiscalité en Europe.
Et derrière ce problème, on voit poindre la dualité ente:
S’attaquer aux impôts de Google c’est s’attaquer aux relations entre les pays de l’Europe.
Les bons sentiments de la députée LREM vont rencontrer la realpolitik internationale.
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Il y a une petite chance que l’UE ne bouge pas dans la mesure, où la fiscalité des entreprises reste la chasse gardée des états. Une décision de leur part pourrait créer un précédent qui ouvrirai une brèche contre Google ( arbitrage des cas irlandais ou luxembourgeois)
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Le Danemark a dénoncé l’accord fiscal avec la France en 2009. On n’est pas obligés de trouver un nouveau compromis vu le fonctionnement actuel j’ai l’impression
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/987-PGP.html
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Ceci dit, le cas des impôts des GAFAM pose un problème de plus en plus grand et qui irrite de plus en plus les gouvernements. Tôt ou tard ceux ci finiront par l’emporter. Si la France seule ne suffit pas face à l’Irlande, la France plus l’Allemagne plus … auront assez d’influence pour faire basculer l’Irlande. L’Irlande est peut être satisfaite du statut-quo, mais elle ne pourra pas le maintenir indéfiniment face à la grogne des autres pays, et l’Irlande ne peut pas se permettre d’être mise à l’écart de l’Europe
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Le problème c’est cette notion de pays de résidence fiscale qui pose de plus en plus de problèmes aussi bien pour certains particuliers que les entreprises.
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Oui, c’est l’autre solution. Je l’ai indiquée un peu plus loin. Mais, cela impliquerait la double imposition des Français qui ont des revenus à la fois en France et en Irlande par exemple.
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L’Irlande fait partie de l’Europe et sa devise est l’euro. Rien à avoir avec le Royaume de moins en moins uni.
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Ce que faisaient (font toujours ?) les États-unis soit dit en passant.
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Houla, je sens le malaise au sein de LREM…
Une député de la majorité qui ose demander des comptes au gouvernement issu de cette même majorité, sur des questions d’optimisation fiscale, alors même que celui-ci a été très clair sur le fait qu’il ne toucherait à rien à ce qui facilite la vie des entreprises, ça va pas plaire au président tout ça.
Ça sent le rappel à l’ordre, voir la sanction disciplinaire à l’égard de cette vile manante député: on ne remet pas en cause aussi impunément l’action du roi président
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Ce sont des deputes comme Catherine qui font ces lois et apres elle rale que ce qu’elle et ses collegues pondent soit injuste…
La classe politique ne reconnait jamais sa responsabilite et prefere tout mettre sur le dos de Google.
“pour régulariser sa situation”
Il n’y a pas de situation a regulariser Cat.
Google suit les regles du jeu en vigeur en France et au sein de l’Union europenne.
C’est fatiguant a la longue ces jeremiades de la part des premiers responsables de cette situation !
N.B. je n’approuve pas pour autant cette harmonisation fiscale vers le haut ou ce racket organise sur des entreprises qui respectent pourtant la legislation…
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C’est de la com’ pour préparer l’opinion sur des reformes qui seront reçues probablement négativement par l’opinion.
D’un coté, la majorité présidentielle qui porte le message qu’en ces temps de disettes, ils est indispensable de faire contribuer aussi ceux qui sont trop habitués à verser trop peu au regard de ce qu’ils gagnent en France.
Si l’UE voulait vraiment faire contribuer les multinationales (y compris celles qui sont d’origine UE) en proportion du business qu’elles réalisent en Europe, elle l’aurait fait depuis bien longtemps.
Or, le principe est d’abord imposer une vraie cure d’amaigrissement aux Etats afin que le citoyen européen ne bénéficie que d’un minimum vitale de la part des Etats encore trop praesidium pour les peuples.
Le futur citoyen UE devrait moins avoir le choix, il devra accepter “ce qui est bon pour nous car c’est bon pour lui”.
Alors LREM, c’est marche ou crève?
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De plus, l’Assemblee nationale est remplie de debrits qui sont la depuis des decennies et qui sont directement responsables de cette situaton… La encore, ces personnes ne sont jamais mentionnees et beaucoup d’entres elles adopte ce meme discours belliqueux et ne reconnaissent jamais leur responsabilite directe.
Ce qui est evident c’est que le fisc francais a tente l’intimidation, esperant que Google laisse filer un ou deux milliards en echange de la fin (temporaire) du harcellement.
Fort heureusement, Google ce n’est pas le petit moutontribuable sans defense et ils peuvent se defendre.
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Euh l’article parle de Dublin et la convention aussi il me semble .Donc on parle de l’Irlande du sud membre du Commonwealth ayant comme monnaie la Livre irlandaises et La Reine comme Chef d’état .
La sortie de l’Irlande est un lien de cause a effet du Brexit,Irlande a toujours été un dossier chaud ,bref cela va être compliqué pour eux …
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Il s’agit de cette Irlande là que tu peux appeler du sud par opposition à l’Irlande du Nord qui elle fait partie du Royaume Uni.
On parle ici d’un pays qui est indépendant depuis 1919, qui est une république parlementaire avec un président et un premier ministre et qui a pour monnaie l’Euro. Bref, il faut réviser ta géographie politique.
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Ah Wikipedia …. j’ avais consultéici et le second empire me parle plus mais la on est dans l’histoire …
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wikipedia : roulette russe du savoir depuis 2001
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