La hausse du crédit d'impôt jeu vidéo actée au Journal officiel

Et donc, un feu vert bruxellois 31
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le jeudi 17 août 2017 à 09:28
Marc Rees

Ce dimanche, au Journal officiel, a été activée une mesure très attendue par le secteur du jeu vidéo. Issue de la loi de finances pour 2017, elle prévoit une hausse substantielle du crédit d’impôt pour renforcer la compétitivité de la France sur la scène internationale.

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt qui peut être remboursé à son bénéficiaire lorsque son montant dépasse l’impôt dont il est redevable. Ce mécanisme est un levier habituel pour apporter un coup de pouce à certaines activités économiques, ici les entreprises de création de jeux vidéo soumis à l’impôt sur les sociétés.

Lors de la dernière loi de finances pour 2017, plusieurs amendements avaient été déposés par un petit groupe de députés socialistes afin de pousser la générosité en argent public au profit des acteurs français. Jusqu’à présent, le taux de crédit de l’impôt était de 20 % des coûts de production. Ces parlementaires affirmaient qu'un tel niveau « ne constitue pas une incitation suffisante pour les acteurs nationaux et internationaux souhaitant créer de nouveaux sites de production et conduit les acteurs les plus fragiles de la filière à recourir à la sous-traitance dans des territoires à bas coûts ».

Trois augmentations pour le crédit d’impôt jeu vidéo

Dans leurs amendements, les élus proposaient alors de passer ce taux à 30 % pour les titres dont le budget dépasse 100 000 euros. Ils avaient également envisagé de doubler le plafonnement en vigueur pour le porter à 6 millions d’euros par exercice. Enfin, ils ont souhaité porter le montant des dépenses éligibles de sous-traitance européenne à 2 millions d'euros.

L’enjeu était alors de faire face à la concurrence nord-américaine notamment. « Nous avons souvent accompagné, par des mesures fiscales, l’adaptation au numérique du cinéma, du livre, de la presse, exposait le député Jean-Marie Beffara. Aujourd’hui, la plus jeune de nos industries culturelles est confrontée à cette évolution technologique. Il me semble donc opportun de lui donner ce coup de pouce pour réussir à négocier le virage ».

Une réforme conditionnée à un feu vert de la Commission européenne

Finalement, cette série de réformes a été adoptée par l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure. Chistian Eckert, alors secrétaire d'État chargé du Budget, avait épinglé la nature très sélective de cette rampe fiscale, considérant qu’elle allait surtout profiter à un seul acteur, Ubisoft, pour ne pas le nommer. Un ciblage contesté par le Syndicat national du jeu vidéo, qui considère que d’autres noms, tels qu’Ankama, Arkane Studios ou Focus Interactive, pourront eux aussi profiter de cette aide fiscale.

Toutefois, malgré le vote de la loi de finances, le texte n’était toujours pas appliqué. Et pour cause, sa mise en œuvre était conditionnée depuis l’origine à l’adoption d’un décret qui se devait d’être publié au plus tard 6 mois après le feu vert de la Commission européenne s’agissant d’une aide d’Etat. Bruxelles ayant autorisé l'ensemble de ces modifications le 5 mai 2017, le décret a pu être diffusé ce 13 août au Journal officiel

Une pluie d’arguments pour faire valider l’aide

Dans la notification adressée à l’autorité européenne, les autorités françaises ont annoncé que ce mécanisme implanté en 2007 devrait être maintenu jusqu'au 31 décembre 2022. Surtout, elles ont révélé qu’avec la réforme actuelle, le budget annuel du CIJV serait désormais de 30 millions d'euros chaque année, contre 14 jusqu'à présent. 

Le gouvernement a multiplié les arguments pour décrocher le fameux sésame. Des arguments entendus par la Commission et spécialement Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence : la hausse du crédit d’impôt « reflèterait mieux les hausses des budgets de production » et encouragerait les « risques sur les projets les plus créatifs, dont les perspectives de vente sont limitées ». L’augmentation de l’assiette des dépenses de sous-traitance ? Elle ferait « accroitre les échanges créatifs européens, tout en prenant en compte les hausses des budgets de production et de sous-traitance européenne ». Enfin, le doublement du plafond « permettrait aux entreprises d'entreprendre plus de jeux en même temps. »

Bruxelles en a déduit que les autorités françaises avaient « élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles au titre du crédit d'impôt est véritablement culturel et que la mesure d'aide remplit donc un objectif réel de promotion de la culture. »


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