La hausse du crédit d'impôt jeu vidéo actée au Journal officiel

La hausse du crédit d’impôt jeu vidéo actée au Journal officiel

Et donc, un feu vert bruxellois

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Marc Rees

Publié dans

Droit

17/08/2017 5 minutes
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La hausse du crédit d'impôt jeu vidéo actée au Journal officiel

Ce dimanche, au Journal officiel, a été activée une mesure très attendue par le secteur du jeu vidéo. Issue de la loi de finances pour 2017, elle prévoit une hausse substantielle du crédit d’impôt pour renforcer la compétitivité de la France sur la scène internationale.

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt qui peut être remboursé à son bénéficiaire lorsque son montant dépasse l’impôt dont il est redevable. Ce mécanisme est un levier habituel pour apporter un coup de pouce à certaines activités économiques, ici les entreprises de création de jeux vidéo soumis à l’impôt sur les sociétés.

Lors de la dernière loi de finances pour 2017, plusieurs amendements avaient été déposés par un petit groupe de députés socialistes afin de pousser la générosité en argent public au profit des acteurs français. Jusqu’à présent, le taux de crédit de l’impôt était de 20 % des coûts de production. Ces parlementaires affirmaient qu'un tel niveau « ne constitue pas une incitation suffisante pour les acteurs nationaux et internationaux souhaitant créer de nouveaux sites de production et conduit les acteurs les plus fragiles de la filière à recourir à la sous-traitance dans des territoires à bas coûts ».

Trois augmentations pour le crédit d’impôt jeu vidéo

Dans leurs amendements, les élus proposaient alors de passer ce taux à 30 % pour les titres dont le budget dépasse 100 000 euros. Ils avaient également envisagé de doubler le plafonnement en vigueur pour le porter à 6 millions d’euros par exercice. Enfin, ils ont souhaité porter le montant des dépenses éligibles de sous-traitance européenne à 2 millions d'euros.

L’enjeu était alors de faire face à la concurrence nord-américaine notamment. « Nous avons souvent accompagné, par des mesures fiscales, l’adaptation au numérique du cinéma, du livre, de la presse, exposait le député Jean-Marie Beffara. Aujourd’hui, la plus jeune de nos industries culturelles est confrontée à cette évolution technologique. Il me semble donc opportun de lui donner ce coup de pouce pour réussir à négocier le virage ».

Une réforme conditionnée à un feu vert de la Commission européenne

Finalement, cette série de réformes a été adoptée par l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure. Chistian Eckert, alors secrétaire d'État chargé du Budget, avait épinglé la nature très sélective de cette rampe fiscale, considérant qu’elle allait surtout profiter à un seul acteur, Ubisoft, pour ne pas le nommer. Un ciblage contesté par le Syndicat national du jeu vidéo, qui considère que d’autres noms, tels qu’Ankama, Arkane Studios ou Focus Interactive, pourront eux aussi profiter de cette aide fiscale.

Toutefois, malgré le vote de la loi de finances, le texte n’était toujours pas appliqué. Et pour cause, sa mise en œuvre était conditionnée depuis l’origine à l’adoption d’un décret qui se devait d’être publié au plus tard 6 mois après le feu vert de la Commission européenne s’agissant d’une aide d’Etat. Bruxelles ayant autorisé l'ensemble de ces modifications le 5 mai 2017, le décret a pu être diffusé ce 13 août au Journal officiel

Une pluie d’arguments pour faire valider l’aide

Dans la notification adressée à l’autorité européenne, les autorités françaises ont annoncé que ce mécanisme implanté en 2007 devrait être maintenu jusqu'au 31 décembre 2022. Surtout, elles ont révélé qu’avec la réforme actuelle, le budget annuel du CIJV serait désormais de 30 millions d'euros chaque année, contre 14 jusqu'à présent. 

Le gouvernement a multiplié les arguments pour décrocher le fameux sésame. Des arguments entendus par la Commission et spécialement Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence : la hausse du crédit d’impôt « reflèterait mieux les hausses des budgets de production » et encouragerait les « risques sur les projets les plus créatifs, dont les perspectives de vente sont limitées ». L’augmentation de l’assiette des dépenses de sous-traitance ? Elle ferait « accroitre les échanges créatifs européens, tout en prenant en compte les hausses des budgets de production et de sous-traitance européenne ». Enfin, le doublement du plafond « permettrait aux entreprises d'entreprendre plus de jeux en même temps. »

Bruxelles en a déduit que les autorités françaises avaient « élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles au titre du crédit d'impôt est véritablement culturel et que la mesure d'aide remplit donc un objectif réel de promotion de la culture. »

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Trois augmentations pour le crédit d’impôt jeu vidéo

Une réforme conditionnée à un feu vert de la Commission européenne

Une pluie d’arguments pour faire valider l’aide

Commentaires (31)


Ce même type d’aide très génereuse est pratiqué au québec, et de gros studios comme Ubisoft usent (abusent) pour optimiser leur résultats financiers.  J’ai du mal à comprendre intérêt de Canada et Francais de faire du dumping fiscal sur le Jeu Video. Industrie profitable, sur des profils de compétence pénuriques. Pour secteurs stratégiques et/ou bootstrap comme énergie verte ou défense/agro voir économie collaborative/IoT ou mobilité OK c mais là dans le contexte budgétaire compliqué, je ne comprends pas ou je loupe un truc.


Pour essayer de garder de l’emploi, et attirer des société pour les imposés, simplement, et faire plaisir aux amis pour les prochaines élections.<img data-src=" />


Donc c’est un crédit d’impôt officiellement destiné au jeu indé/innovant mais total se retrouve à aider des titres triple A, j’ai bon ?<img data-src=" />








tpeg5stan a écrit :



Donc c’est un crédit d’impôt officiellement destiné au jeu indé/innovant mais total se retrouve à aider des titres triple A, j’ai bon ?<img data-src=" />





au moment où le crédit d’impôt était apparu en France, j’avais plutôt pensé “y a une stat qui est sortie indiquant que le JV est un marché plus gros que celui du cinéma, le Canada attire pas mal de studio parce qu’il est cool avec eux niveau impôts et donc on va faire pareil pour essayer de traire un peu de cette manne”



Sachant que pour avoir droit au crédit d’impôt, il faut que le coût de dev soit supérieur à 100K€*, je suis pas certain que la mesure ait été pensée en premier lieu pour les indé <img data-src=" />



(*) après je n’ai pas été voir ce qu’ils incluent dans les coûts de développement <img data-src=" />



j’imagine que tous les salaires et les coûts liés au développement sont inclus. J’ai bon ?



edit : là-dedans ils incluent tout, y compris la distribution et la promotion :http://www.latribune.fr/technos-medias/20141014trib0192dab50/des-jeux-video-de-p…


Mouais…



Je pense qu’il y a des secteurs plus intéressants à financer qu’un pur loisir.

Bientôt, on va financer d’autres loisirs comme le foot. Oh, merde <img data-src=" />








uzak a écrit :



Mouais…



Je pense qu’il y a des secteurs plus intéressants à financer qu’un pur loisir.

Bientôt, on va financer d’autres loisirs comme le foot. Oh, merde <img data-src=" />







Si tu savais…









uzak a écrit :



Mouais…



Je pense qu’il y a des secteurs plus intéressants à financer qu’un pur loisir.

Bientôt, on va financer d’autres loisirs comme le foot. Oh, merde <img data-src=" />





Pour le Foot les subventions tourne autour de 30 millions, mais en rapporte dans les 700 millions à l’État de taxes et impôts. Bon Ratio.



Le jeu vidéo est plus gros que le cinéma. Et des entreprises françaises sont dans les premiers éditeurs mondiaux - et ça date pas d’hier. Donc si on veut avoir une “politique culturelle” il faut donner l’impression d’agir.

Quant au foot, il ne faut pas oublier les “exemptions spécifiques” dont bénéficient certains clubs à cause de la nationalité de leur propriétaire (cherchez des infos sur les accords fiscaux entre la France et le Qatar, vous allez voir, c’est assez rigolo)


Oula, tu oublies ce que ça coûte aux collectivités locales. Notamment le coût de construction des infrastructures (stades et voies d’accès), par exemple. Un stade, ça se chiffre facilement en centaines de millions. Pour l’euro 2017, ce sont 1,7 milliars d’euros qui ont été investis, par exemple.








maxime.hurtrel a écrit :



J’ai du mal à comprendre intérêt de Canada et Francais de faire du dumping fiscal sur le Jeu Video.







Moi non plus. À un moment, il faudrait discuter sérieusement avec le Canada et arrêter les conneries.









white_tentacle a écrit :



’euro 2017



2016 <img data-src=" />



Mais attention à savoir différencier ce qui relève des ligues pros et des matchs nationaux où il faut montrer aux autres nations qui a la plus grosse (cf les jeux olympiques de 2024)



Sachant que le même équipement est amorti sur les deux, c’est difficile à chiffrer précisément, oui. En terme de ratio coût / recettes, pour une collectivité, le sport pro est généralement un gouffre. Il y a bien sûr des exceptions.



Pour l’état, c’est probablement plus discutable.








uzak a écrit :



Mouais…



Je pense qu’il y a des secteurs plus intéressants à financer qu’un pur loisir.

Bientôt, on va financer d’autres loisirs comme le foot. Oh, merde <img data-src=" />







trop gros



Le jeux vidéo : la TOP priorité de la france <img data-src=" />


Toujours plus de dette publique pour enrichir les patrons privés <img data-src=" />








anagrys a écrit :



Le jeu vidéo est plus gros que le cinéma. Et des entreprises françaises sont dans les premiers éditeurs mondiaux - et ça date pas d’hier. Donc si on veut avoir une “politique culturelle” il faut donner l’impression d’agir.

Quant au foot, il ne faut pas oublier les “exemptions spécifiques” dont bénéficient certains clubs à cause de la nationalité de leur propriétaire (cherchez des infos sur les accords fiscaux entre la France et le Qatar, vous allez voir, c’est assez rigolo)



En même temps si tu pars de suite sur le PQSG (Paris Qatar Saint-Germain)… <img data-src=" />



Pour les indés, il faut se galérer à choper les quelques subsides que veut bien accorder le CNC.



(Et oui, c’est n’imp’)


Le Québec a essayé de diminuer ce crédit d’impôts. Résultat, Ubisoft (principal boite à en profiter) a fait du chantage à l’emploi…



C’est un cercle vicieux ce truc


le cnc sert…au cinéma, normalement, on est d’accord ?<img data-src=" />

Du coup c’est les tickets d’entrée à chaque fois que tu rentres dans un ciné qui finance le jeu indé, c’est intéressant&nbsp;<img data-src=" />



blague à part, ça a l’air assez mal foutu…


Ils ont une aide pour le JV, mais c’est que dalle ;)



(Pis normalement, c’est “Centre national du cinéma et de l’image animée”. Du coup ça va. Sauf si tu fais un jeu d’aventure textuel auquel cas… <img data-src=" /> )


exactement, en France pour des jeunes indés dans la théorie, c’est très bien ( peu cumuler jeune entreprise innovante , credit d’impôt recherche et crédit d’impôt jeux vidéo )



dans la pratique, il faut un investisseur et cramer des sous pour se verser un salaire et donc justifier de dépenses + payer une entreprise qui va faire les démarche à ta place et se prendre un petite com au passage.. (pour certaines en %mensuel du crédit histoire de te dire que tu n’avance aucun sous et que ‘ça te coute rien’ )



bref, des bonnes idée mais en pratique pas si facile malheureusement


Dev here. Le credit d’impôt c’est par projet.

En gros si le projet te coûte plus de 100k€ ça devient intéressant de passer du temps sur un dossier (1 mois au moins avec ~50% de chances d’être accepté). Toutes les dépenses de production sont comptabilisées.



C’est assez lourd pour des petits studios mais ça reste accessible. Mais c’est clairement une aide qui bénéficie beaucoup plus aux plus grosses structures.



Le jeu vidéo ça reste un secteur compliqué, avec de gros risques de plantages et beaucoup de concurrence. Pour le moment les aides me paraissent équilibrées : c’est pas open bar comme dans le cinéma et ça soutien bien la création.


Allez encore des cadeaux aux entreprises, c’est qui les assistés ?

Après on tape sur les pauvres types qui touchent 300 balles par mois en disant qu’ils profitent du système !

Même pas capable d’aller jusqu’au bout de leur libéralisme, finalement c’est qui qui paye la note de ces aides ? ce sont les salariés pour qui les cotisations sociales ne font qu’augmenter pour compenser les généreux cadeaux faits aux patrons, qui les mettent dans leurs poches et ceux des actionnaires et qui par défaut de cotisation sociale et le manque à gagner ne participent plus à l’effort collectif. Ils creusent le déficit de la sécu tout en criant que le système n’est plu viable !!! honteux!








malsand a écrit :



Même pas capable d’aller jusqu’au bout de leur libéralismeux!





carrément, avec du libéralisme il n’y aurait pas ces aides économiques injustifiées qui distordent le marché et la concurrence, et font payer plus de taxes et d’impôts, ralentissant ainsi l’économie. :/



malsand a écrit :



Ils creusent le déficit de la sécu&nbsp;



pour le coup le trou de la sécu diminue :&nbsphttps://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_de_la_Sécurité_sociale





malsand a écrit :



&nbsp;finalement c’est qui qui paye la note de ces aides ?





les générations futures qui vont se taper la dette.

Pas de bol, j’en fais partie.<img data-src=" />



RDeluxe a écrit :



Le jeu vidéo ça reste un secteur compliqué, avec de gros risques de plantages et beaucoup de concurrence. Pour le moment les aides me paraissent équilibrées : c’est pas open bar comme dans le cinéma et ça soutien bien la création.





Merci pour le témoignage&nbsp;<img data-src=" />









tpeg5stan a écrit :



carrément, avec du libéralisme il n’y aurait pas ces aides économiques injustifiées qui distordent le marché et la concurrence, et font payer plus de taxes et d’impôts, ralentissant ainsi l’économie. :/ pour le coup le trou de la sécu diminue :&#160https://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_de_la_Sécurité_sociale



les générations futures qui vont se taper la dette.

Pas de bol, j’en fais partie.<img data-src=" />

Merci pour le témoignage <img data-src=" />







C’est le déficit annuel qui diminue, la Dette reprise cumulée et d’environ 130 milliard en 2013.

La CRDS sert à son remboursement.



Intéressant que tout le monde tape comme cela sur cette nouvelles.

Il était temps, le Quebec à réussit à faire venir d’énorme entreprise grâce a cela.&nbsp;



En France dans la plupart du temps les salaire son misérable dans le jeu vidéo, tout le monde souhaite partir à l’étranger. Sachant que cela fait des années que le jeu vidéo à exploser le cinéma en terme de coût de production et de bénéfice, il serait temps de se bouger les fesses.

Sans parler des excellent studio/artiste français.&nbsp;



A l’heure actuelle à cause de la politique au USA de nombreux studio/employé son dans la tourmente, c’est le bon moment de leur dire venez chez nous vous allez payer moins d’impôt et pas de problème pour embauché des personnes de toute nationalité, car en se moment au dernière nouvelle sa migre plutôt vers le Quebec à nouveau.

Mais le Quebec avait accompagner cela par la création de formation publique, en France on attend toujours…

On à juste 10 ans&nbsp;de retard.


Ce genre de dispositif porte un nom : de la concurrence fiscale&nbsp;



L’Irlande le fait pour toutes les sociétés, particulièrement avec son taux de 12,5%.

Le Québec le fait particulièrement avec les entreprises de jeu vidéo.



En gros, l’idée est de mettre l’imposition plus bas qu’un autre pays pour bénéficier de la délocalisation des entreprises. On peut être pour, on peut être contre, mais il faut bien voir ce qui est en jeu derrière.&nbsp;


Le problème des salaires c’est pas les aides données gracieusement et sans contre partie aux patrons de boites, mais plus cette sale mentalité française où les boss veulent le beurre et l’argent du beurre, il faut que tu sois top performant, Agile ils disent maintenant et là il faut comprendre homme ou femme à tout faire du sol au plafond, mais pas trop cher ! C’est comme le code du travail, c’est pas la grosseur qui compte, c’est le fait surtout qu’il soit appliqué et les managers et patrons français se font une spécialité de ne pas appliquer la loi et de la contourner.

Si le fait de dilapider les fonds publics se retrouvaient dans les salaires nous serions le pays le mieux payé d’Europe, mais non c’est une question de posture idéologique patronale, on sort pas un sou de plus pour les salariés, au contraire dès qu’on peut baisser ce cout on le fait.

Alors arrêtez de filer des aides sans contre partie, la matière première des boites de jeux vidéos et d’informatique en général ce sont les salariés. Mais peu importe pour tous ces marchands de viande ce qui compte c’est de diminuer cette masse au détriment de la création et de l’innovation, ils n’en ont rien à foutre de la France, de la création du jeux ou de l’innovation en entreprise, ce qui compte c’est combien cela va rapporter aux actionnaires à très court terme et en France ils ont la vue très très basse et aucune vision d’avenir. Sinon ils feraient des ponts d’or aux salariés, chercheurs et autres compétences de leurs business.








WereWindle a écrit :



Sachant que pour avoir droit au crédit d’impôt, il faut que le coût de dev soit supérieur à 100K€*, je suis pas certain que la mesure ait été pensée en premier lieu pour les indé <img data-src=" />



(*) après je n’ai pas été voir ce qu’ils incluent dans les coûts de développement <img data-src=" />





Le coût de dev moyen d’un jeu mobile dans un studio FR de moins de 10 salariés gravite autour de 160k€ si mes souvenirs sont bons.



Désolé pour le formatage pourri du message précédent, j’suis sur mobile et j’ai visiblement foiré un truc <img data-src=" />