Aux États-Unis, recours constitutionnel contre la localisation d'un téléphone sans mandat

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Loi
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le mercredi 16 août 2017 à 14:31
Guénaël Pépin

De nombreuses associations, des géants du Net et les opérateurs mobiles américains attaquent une décision de justice devant la Cour suprême. Ils demandent que la récupération de données de géolocalisation d'un téléphone passe par un mandat, ce qui n'est pas le cas actuellement.

La Cour suprême américaine va connaître le quatrième amendement de la Constitution sur le bout des doigts. La plus haute juridiction est saisie par de nombreuses organisations, dont de grands groupes numériques, sur la surveillance des téléphones des Américains. Selon elles, la récupération de la position d'un téléphone auprès d'un opérateur, sans mandat, viole la Constitution.

Dans l'affaire Thimoty Carpenter contre les États-Unis, l'accusé a été arrêté pour vol à main armée dans la région de Detroit entre 2010 et 2011, à partir du suivi d'un téléphone sur 127 jours (près de 13 000 points de localisation). Les données ont été obtenues par la police de l'opérateur, sans le fameux mandat. Dans cette affaire, Carpenter est représenté par l'American Civil Liberties Union (ACLU), l'une des associations les plus actives sur la protection des libertés publiques. Pour elle, le quatrième amendement interdit un tel procédé. Saisie en juin par l'ACLU, la Cour suprême doit maintenant répondre aux demandes de nombreux acteurs publics et privés.

Géants du Net et opérateurs mobiles ligués

L'association est rejointe par d'autres organisations dans une série d'amicus, comptant tout ce que les États-Unis contient comme défenseurs des libertés publiques, comme l'Electronic Frontier Foundation (EFF), l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) ou Freedom of the Press. 19 organisations médiatiques, des groupes technologiques (Apple, Facebook, Google, Microsoft, Snap ou encore Twitter) ainsi que la CTIA, qui représente les opérateurs mobiles outre-Atlantique, y apportent aussi leur soutien.

Le principal argument est bien la violation du quatrième amendement, qui interdit une perquisition sans mandat. Son non-respect aurait des conséquences sur d'autres libertés. « Comme expliqué, le premier amendement [garantissant la liberté d'expression] est mis en cause quand les autorités peuvent, de manière large, envahir la vie privée d'associations professionnelles, politiques et religieuses sans mandat » affirment les conseils des médias impliqués, dans leur document.

L'enjeu est de renverser la jurisprudence actuelle, datant de l'affaire Smith v. Maryland en 1979, où la Cour suprême a déterminé qu'une conversation ne peut pas être écoutée sans mandat, mais que le numéro des correspondants peut être récupéré sans cette formalité. Par extension, les données de géolocalisation d'un téléphone y sont comprises.

Comme le relève TechCrunch, le débat risque d'être aussi théorique que pratique. L'avantage de la méthode actuelle est la rapidité de la procédure, qui pourrait être fortement ralentie avec l'obtention d'un mandat, au risque de laisser filer un suspect. La Cour suprême doit statuer à l'automne, sûrement en octobre.

Le quatrième amendement sous tension

La demande suit de quelques jours une attaque d'un jugement par plusieurs organisations, dont l'EFF. Il demande à la juridiction d'invalider une décision de cour d'appel prise sur la base d'emails d'un Américain, collectés via la surveillance d'un suspect étranger ciblé par la NSA. 

Les organisations estiment que ces messages ont été obtenus en violation de la Constitution, qui réclame un mandat pour toute perquisition d'un Américain, dont celle de ces données selon les plaignants. La question est désormais théorique, l'agence affirmait avoir arrêté ces collectes spécifiques (via son programme Upstream) en mai, en supprimant la majorité des données concernées. La déclaration est invérifiable, sachant que ce programme avait été révélé grâce à Edward Snowden en 2013.

En France, ces demandes de données de géolocalisation doivent passer en principe par un juge, sauf dans les cas couverts par la loi Renseignement, qui ont vu leur spectre s'étendre depuis 2015, quitte à aller trop loin pour le Conseil constitutionnel.


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