Censure de la surveillance en temps réel de l'entourage des possibles terroristes

Surveillé anticonstitutionnellement 20
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le lundi 07 août 2017 à 14:00
Guénaël Pépin

Saisi par les Exégètes en mai, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles la surveillance des connexions des proches de potentiels terroristes. En cause, l'absence de limite au nombre de collectes autorisées, sans définition claire des citoyens espionnables.

Il y a de la friture sur la ligne pour la surveillance des connexions. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le suivi en temps réel de l'activité de possibles terroristes et des membres de leur entourage, dont la surveillance pourrait aider l'enquête. Questionnés en mai par les Exégètes (La Quadrature du Net, FFDN...), les Sages valident une partie pour censurer l'autre.

Depuis la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016, les proches de ces suspects peuvent être suivis dans leur activité en ligne, sur autorisation du Premier ministre ou d'une personne habilitée par lui. Le texte complète le premier paragraphe de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, qui introduisait cette surveillance en temps réel de terroristes soupçonnés avec la loi Renseignement, à la mi-2015... à l'avantage des services de renseignement, essentiellement au ministère de l'Intérieur.

Un paragraphe, deux verdicts

Les requérants contestent le recueil en temps réel des données de connexion, estimant son champ trop large une fois inclus l'entourage de personnes liées à de possibles projets terroristes et que la durée d'autorisation est trop longue. Entre les lois de 2015 et 2016, elle est passée de deux mois à quatre mois, renouvelables. Un problème qui n'en est pas un, pour le Conseil constitutionnel.

Dans les faits, les autorisations de surveillance des connexions sont délivrées par le Premier Ministre ou ses collaborateurs habilités, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Concernant les possibles terroristes, la procédure est tellement encadrée (sur le papier) que le Conseil constitutionnel entrevoit un plafond naturel au nombre de personnes surveillables, quand bien même la CNCTR est noyée dans les requêtes et les contrôles a posteriori des données recueillies (voir notre analyse).

Les services peuvent uniquement consulter les données obtenues par les opérateurs ou un hébergeur, à l'exclusion des contenus des correspondances. L'article L. 851-2 attaqué ne concernant que les métadonnées, son atteinte potentielle est limitée à la vie privée, non au secret des correspondances (contenus). Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, c'est au législateur de garantir les droits fondamentaux des citoyens en matière de libertés publiques. Or, ils ne le sont pas pour « l'entourage » de possibles terroristes. 

Une notion d'entourage floue, abrogation au 1er novembre

Si la mesure est proportionnée pour « une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace », ses proches peuvent être nombreux, surtout à l'époque des réseaux sociaux. Les « raisons sérieuses » de penser que leur surveillance aiderait une enquête le seraient également. Autrement dit, beaucoup de personnes peuvent être surveillées, « sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit ». Faute de définition explicite des personnes espionnables, la deuxième phrase de l'article L. 851-2 est inconstitutionnelle.

Les Sages reprochent donc au législateur de ne pas avoir limité le nombre de surveillances possibles simultanément, ce qui aurait été la seule garantie législative que des millions de personnes ne se retrouvent pas suivies. Le texte est donc maintenu pour les possibles terroristes mais censuré pour leurs proches. Le Conseil laisse donc deux possibilités : l'abandon de la mesure ou la mise en place d'un plafond annuel, à l'instar des interceptions de sécurité qui touchent au contenu des communications.

La censure, prononcée il y a quelques jours, ne sera appliquée qu'au 1er novembre, ce qui doit laisser le temps aux parlementaires de prendre leur décision.


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