Dans la torpeur de l’été, la grande foire aux fichiers de sécurité

Dans la torpeur de l’été, la grande foire aux fichiers de sécurité

Sous la plage, les pavés

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

16/08/2017 12 minutes
45

Dans la torpeur de l’été, la grande foire aux fichiers de sécurité

En plein mois d’août, le ministère de l’Intérieur a modifié ou créé par décret plusieurs fichiers de sécurité. La CNIL a rendu des avis parfois non publics. Tour d’horizon des principales dispositions.

Au Journal officiel, a d'abord été publié voilà quelques jours le décret du 2 août 2017 « modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure ».

Derrière ces trois articles, on trouve autant de fichiers revus et corrigés suite à plusieurs mises à jour législatives. Ce sont respectivement les fichiers relatifs aux « enquêtes administratives liées à la sécurité publique », à la « prévention des atteintes à la sécurité publique » et enfin à la « gestion de l'information et de prévention des atteintes à la sécurité publique » (EASP, PASP et GIPASP). Tous sont passés sans difficulté entre les griffes de la CNIL.  

Fichier des enquêtes administratives

Le premier est celui des enquêtes administratives. Il est encadré par l’article R236-1 du Code de la Sécurité intérieure (CSI). Il autorisait initialement des enquêtes préalables à un recrutement, une habilitation et un agrément concernant des emplois touchant à la souveraineté de l’État, en matière de sécurité et défense, dans le domaine des jeux, paris et courses, etc. Bref, dans des secteurs sensibles. Il s’agissait alors de « vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ».

Même usage en amont des « demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ».

Début août, ce fichier a été étendu aux emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport, mais également pour le filtrage des personnes aux portes des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste.

Dans le même temps, l’Intérieur a modifié l’article R236-6 du CSI afin de rendre destinataires des différentes informations collectées (état civil, nationalité et profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, photographies, etc.) de nouvelles personnes : les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, ceux du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et enfin n’importe quel agent de gendarmerie ou de police « sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation ».

Fichiers relatifs à la sécurité publique

Le ministère a également modifié le traitement concernant la « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Ce traitement a « notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives ». Désormais, s’y engouffrent celles « susceptibles de prendre part à des activités terroristes ».

Précisons d’ailleurs que l’article R236-12 permet l’enregistrement de plusieurs données : évidemment l’identité des personnes concernées, l’état civil, les signes physiques particuliers et objectifs, mais également le nom des « personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé ». Soit un précieux carburant pour le renseignement, qui peut mettre en œuvre des interceptions voire une collecte en temps réel des données de connexion en visant l’entourage d’un suspect, du moins jusqu'au 1er novembre suite à une récente censure constitutionnelle.

Là encore, le texte au J.O. étend la liste des personnes pouvant être destinataires de ces informations. Même constat s’agissant du troisième traitement, la « gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ». On pourra d’ailleurs comparer la liste de ces personnes avant et après modification.

La grande interconnexion

De manière plus conséquente, le décret d’août supprime les dispositions qui interdisaient de connecter plusieurs fichiers entre eux. Un exemple : l’ancien article R236-8, abrogé ce 3 août, expliquait jusqu’à lors que le traitement des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ne pouvait faire « l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers ».

L’interdiction ayant sauté, tout est désormais possible en matière de fichiers de police. 

Modification du traitement d’antécédents judiciaires

Un autre décret publié le même jour vient modifier le fichier dit « TAJ », un traitement « utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles) » résume la CNIL sur son site.

Ce fichier, qui englobe aussi bien les données des personnes mises en cause que les victimes, comprend depuis le 3 août leurs adresses de messagerie électronique ainsi que leurs numéros de téléphone.

D’autres réformes ont été entreprises. On remarquera que si les services du renseignement peuvent avoir accès à ces données selon les finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure, le gouvernement a fait sauter là encore la petite phrase qui interdisait l’interconnexion des fichiers. On pourra une fois encore comparer l’avant-dernier alinéa de cette disposition avant et après réforme.

Naissance du fichier GESTEREXT

Un nouveau fichier est créé parmi la longue liste des traitements sensibles intéressant la défense, la sûreté ou la sécurité publique. Il s’agit du fichier GESTEREXT. Un fichier dont la définition de l’acronyme n’est même pas donnée, mais dont on retrouve sur les moteurs les traces d’une existence passée : derrière, on trouve en effet le fichier relatif à la « Gestion du terrorisme et des extrémistes à potentialité violente », géré par la Direction Régionale de la Préfecture de Police de Paris.

Impossible d’en savoir plus : ce traitement « bénéficie de la dispense de publication de l'acte réglementaire et ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Voilà pourquoi l’avis de la CNIL, favorable avec néanmoins des « réserves » (au pluriel), n’a pas été publié

L’interconnexion des données sera en tout cas possible, faute, visiblement, d’interdiction expresse. D’ailleurs, « ce traitement ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés, avance l’Intérieur, pourra être consulté pour les besoins de l'enquête administrative » précitée.

Modification du fichier Cristina

La modification du fichier relatif à la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (ou Cristina) est encore plus discrète. Ce fichier classé secret défense a subi une modification au Journal officiel du 3 août sans aucune publication. On ne peut donc savoir ce que recèle la réforme estivale de ce traitement.

L’avis de la CNIL n’est pas plus bavard : « Avis favorable avec réserve » (au singulier) prévient-elle dans sa délibération cadenassée.

Modification du FSPRT

Autre changement estival, le traitement automatisé dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Aucun détail, pas plus dans la délibération CNIL attenante qui a pointé toutefois une réserve.

Pour mémoire, ce fichier est né de la loi Renseignement. Selon un rapport d'avril 2015 de Jean-Pierre Sueur sur les filières djihadistes, il a pour ambition de permettre à l’UCLAT (unité de coordination de la lutte antiterroriste « de centraliser toutes les informations résultant des signalements qui lui parviennent par le biais du Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation ». D’après le sénateur, « il fera mention des suites données à chaque situation individuelle, en particulier du nom du service chargé du suivi du cas, ce qui permettra à l’UCLAT de s’assurer qu’aucune situation n’est laissée sans réponse ».

Modification du fichier des personnes recherchées

Sur sa lancée, Gérard Collomb a également procédé à plusieurs ajustements d’un autre traitement né en 2010, le fichier des personnes recherchées. Comme pour les autres, il pourra être consulté dans le cadre des enquêtes administratives détaillées ci-dessus. Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes pourront également butiner ses données dans une optique de « surveillance », plus seulement pour « la recherche » et « le contrôle ».

Sont maintenant inscrites dans le fichier, de nouvelles catégories de personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire. Par exemple, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de la loi sur l’état d’urgence, mais aussi celles qui font l'objet d'une assignation à résidence et, le cas échéant, d'une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, etc. « Ces modifications (…) apparaissent justifiées » considère la CNIL dans son avis, qui tient là aussi compte des récentes évolutions législatives.

Dans ce même fichier, pouvait être enregistrée « la photographie » de la personne recherchée. L’Intérieur autorise maintenant le stockage de plusieurs photos. Il est toutefois toujours interdit d’utiliser un mécanisme de reconnaissance faciale sur ce stock.

Enfin, signalons que le même ministère a étendu le nombre d’agents pouvant accéder à ce fichier, spécialement pour les enquêtes réalisées en amont de l’embauche dans des emplois sensibles ou pour la gestion des grands évènements ou encore les agents du ministère des Affaires étrangères chargés de l'instruction des demandes de visa. La CNIL estime justifiées ces modifications. 

CNIL bilan 2015 Isabelle Falque-Pierrotin

ACCReD, la grande consultation automatique des fichiers de sécurité

Au détour de deux délibérations de la CNIL portant sur ces multiples réformes, on apprend que le gouvernement préparait un méga traitement chapotant ces différents fichiers dans l’optique de nourrir les enquêtes administratives organisées dans des secteurs sensibles.

Dans ses délibérations publiées le 3 août, la commission a révélé « qu'est envisagée la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCReD », acronyme d’Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données. Ce traitement est né « de la nécessité de prendre en charge un volume important d'enquêtes et de procéder à la consultation simultanée de multiples traitements » explique d’ailleurs la commission.

Le 4 août, au Journal officiel, ACCReD a donc été officialisé. Ce criblage (triage automatique) est organisé pour la mise en œuvre des enquêtes administratives en autorisant l’exploitation de plusieurs fichiers dont celui des personnes recherchées, mais aussi les traitements EASP, PASP et GIPASP, le TAJ, les objets et véhicules volés ou signalés, CRISTINA, GESTEREXT, etc. (la liste complète).

Il est mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale déjà cités, le « Service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS) et le « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (CoSSeN). D’autres personnes pourront être destinataires de tout ou partie des nombreuses données et informations pouvant être enregistrées, notamment des agents du ministère de l'Intérieur, certaines personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, le préfet, etc.

En principe, l'article 8 de la loi de 1978 interdit « de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

Mais ACCReD passe outre cette restriction s’agissant des opinions politiques, philosophiques ou religieuses lorsque leur collecte est jugée « indispensable à la réalisation des enquêtes administratives ».

Mieux, dans le projet de décret, le gouvernement envisageait même de collecter des données relatives aux origines raciales ou ethniques des personnes. La CNIL a bruyamment critiqué ce point, rappelant que « l'objectif des enquêtes administratives est de porter une appréciation sur la dangerosité de comportements ou d'agissements et qu'à cette fin, la collecte d'informations relatives « aux origines raciales ou ethniques », qui ne renvoient à aucune catégorie de données objectives liées à des agissements ou des comportements, ne saurait être justifiée ».

Ajoutons qu’il est dans tous les cas interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données relatives à ses opinions.

Vérifications complémentaires : entre promesses et réalité

Ce fichier peut avoir des conséquences lourdes pour les personnes qui y sont inscrites, notamment lorsqu’elles envisagent de répondre à une offre d’emploi dans un secteur sensible. Selon la délibération de la CNIL, le projet de décret expliquait initialement que « lorsque la consultation automatique révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans un traitement, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis défavorable sans procéder à un complément d'information, par consultation dudit traitement ou par la saisine préalable du responsable dudit traitement ».

La commission a là aussi griffé ce passage, considérant qu’une simple consultation du traitement initial était trop maigre, et qu’une vérification plus solide s'imposait. Le ministère s’était engagé à modifier le décret en ce sens, mais on ne trouve aucune trace de cette promesse dans le texte publié.

45

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Fichier des enquêtes administratives

Fichiers relatifs à la sécurité publique

La grande interconnexion

Modification du traitement d’antécédents judiciaires

Naissance du fichier GESTEREXT

Modification du fichier Cristina

Modification du FSPRT

Modification du fichier des personnes recherchées

ACCReD, la grande consultation automatique des fichiers de sécurité

Vérifications complémentaires : entre promesses et réalité

Commentaires (45)


Et on râle que l’administration ne travail pas.<img data-src=" />


Il faut s’inscrire où pour proposer des noms rigolos aux fiches ? École primaire Jacques Prévert ?<img data-src=" />

Ou bien alors c’est des rolistes qui tirent des dés alphabétiques ?


L’administration fait de la pub pour Next Impact : TOUS FICHÉS, MAIS BIEN INFORMÉS sur mon tee-shirt.


Cool. Enfin la France devient un pays plus sûr et la vie de nos compatriotes est enfin prise en xinsideration.

Nos enfants nous remercieront, ça fait longtemps qu’on attendait un tel volontarisme politique.


Je me demande vraiment pourquoi ils ont besoin de rajouter des informations raciales et ethniques… Ca n’apporte rien, c’était interdit partout, on se demande ce qu’ils vont en faire. Ils ont surement déjà la photo de la personne, ensuite, ils gardent leurs commentaires pour eux !

Pour la partie philosophique ou religieuse, c’est bien le fondement de la radicalisation, c’était difficile de l’exclure.

Il suffit d’être con pour se radicaliser, pas besoin d’appartenir à une ethnie particulière !




La modification du fichier relatif à la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (ou Cristina) est encore plus discrète. Ce fichier classé secret défense a subi&nbsp;une modification au Journal officiel&nbsp;du 3 août sans aucune publication. On ne peut donc savoir ce que recèle la réforme estivale de ce traitement.L’avis de la CNIL n’est pas plus bavard : «&nbsp;Avis favorable avec réserve&nbsp;» (au singulier) prévient-elle dans&nbsp;sa délibération cadenassée.



Magnifaik &nbsp;



<img data-src=" />




le gouvernement envisageait même de collecter des données relatives aux origines raciales ou ethniques des personnes.





Ah le FN a fait 51% au lieu de 34% aux dernières élections? <img data-src=" />








Drepanocytose a écrit :



Nos enfants nous remercieront







Pourtant on voit encore des condamnés pour pédophilie embauchés par l’éducation nationale <img data-src=" />



@marc possible de faire un tableau de tout ces fichiers ? nom destination possibilité de consultation etc? juste pour y voir claire :)


Qui à dit : “L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.” ?








John Shaft a écrit :



Qui à dit : “L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.” ?





Abraham Lincoln, Albert Einstein ou Gandhi ? (c’est les trois plus grands pourvoyeurs de quote sur le Net <img data-src=" /> )









Drepanocytose a écrit :



Cool. Enfin la France devient un pays plus sûr et la vie de nos compatriotes est enfin prise en xinsideration.

Nos enfants nous remercieront, ça fait longtemps qu’on attendait un tel volontarisme politique.





+1

C’est ça la politique autrement par la république en marche.



Cyber-Lincoln alors ^^



Plus sérieusement, c’est l’article 1 de la loi Informatique et Libertés. (Que personne n’a lu dans les différents gouvernements depuis au moins 15 ans 😑)


Il y a des chances que le fichage racial soit là pour faciliter les recherches par critères.

Si un témoin te dit “j’ai vu un gars de type caucasien”, c’est plus simple si dans ton fichier tu as le filtre par origine ethnique pour recouper tes infos. C’est souvent ce qu’on retient en premier chez quelqu’un (avec taille/poids/couleur des cheuveux et vêtements), plutôt que la couleur des yeux ou des traits plus discrets.

Après en effet, je pense que c’est utopique de croire que ce ne sera pas détourné.


Les exégètes amateurs sont attendus à l’accueil du Conseil Constitutionnel !

Je répète :les exégètes amateurs…



<img data-src=" />








WereWindle a écrit :



Abraham Lincoln, Albert Einstein ou Gandhi ? (c’est les trois plus grands pourvoyeurs de quote sur le Net <img data-src=" /> )





Sur le net francophone de nos jours, le plus grand pourvoyeur de quotes et de reformulations, c’est Marine Le Pen.

Rendre a Adolf ce qui est a Adolf.



La CNIL ? Une femme assise à une table en bas des escaliers. :-/


ces acronymes <img data-src=" />



mais surtout le principe d’avoir tous ces fichiers <img data-src=" />


« 15 juillet 2004 : sous l’impulsion d’Alex Türk, nouveau président de la CNIL, le Parlement adopte une refonte de la loi informatique et libertés, particulièrement critiquée, notamment par d’anciens commissaires de la CNIL.



Entre autres choses, elle éxonère l’Etat de tout risque de sanction, libéralise la création des fichiers portant sur l’ensemble de la population (tels que la carte électronique d’identité ou les traitements relatifs à l’administration électronique), retire les données génétiques, biométriques, sociales et psychiques des données dites sensibles, protége les fichiers policiers (existants et futurs), et couvre le fait que nombre d’entre-eux sont pourtant “hors-la-loi”. »



Les atteintes à la vie privée - Jean-Marc Manach - 2004








ArchangeBlandin a écrit :



Il suffit d’être con pour se radicaliser, pas besoin d’appartenir à une ethnie particulière !





<img data-src=" />



“notamment lorsqu’elles envisagent de répondre à une offre d’emploi dans un secteur sensible”Bah de toute façon y’a plus de boulot, on s’en&nbsp;balecs. Par ailleurs, les élus ont voté pour échapper à ce problème (qui leur causerait beaucoup de tort). Tout se goupille bien finalement.&nbsp;<img data-src=" />


Dans la torpeur de l’été, en plein mois d’août, les députés ont aussi voté une loi qui leur permet de ne plus payer la CSG sur leur IRFM (le forfait pour leurs frais; qu’ils le dépensent ou non)…



Et, comme disent les djeuns, ça passe “crême”, sans qu’aucun journaliste ne s’en émeuve…



A gerber… <img data-src=" />


IRFM à été supprimée normalement. Donc suppression de la csg qui y avait dessus. csg sur 0, cela fait 0.








coket a écrit :



Dans la torpeur de l’été





C’est pas super comme pratique, mais si après tout devait s’arrêter pendant 2 mois tous les ans, on ne s’en sortirait pas!

Ce n’est pas parceque certains sont en vacances que tout doit s’arrêter. Aux journalistes d’assumer de partir 2 mois en congès l’été. Personellement je ne peux pas.









Ami-Kuns a écrit :



http://www.ouest-france.fr/societe/police/renseignement-ils-achetent-un-materiel-d-ecoute-que-personne-ne-sait-utiliser-5171958 <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





bah c’est un cas classique de “on met un truc en prod avant que les utilisateurs ne soient formés dessus” <img data-src=" />

(Après ça me semble pas super cohérent, puisque l’article source - celui du Point - indique que les IMSI-Catcher étaient utilisés illégalement avant 2015 et, à moins que les officiers l’utilisant ne comprennent vraiment rien à ce qu’ils faisaient, ça me semble étrange qu’aucun d’entre eux ne puisse se démerder pour le faire fonctionner, quand bien même ce serait d’un autre fabricant : la base reste la même, normalement)



Soit; on va appeler ça le remboursement de frais alors…








WereWindle a écrit :



(Après ça me semble pas super cohérent, puisque l’article source - celui du Point - indique que les IMSI-Catcher étaient utilisés illégalement avant 2015 et, à moins que les officiers l’utilisant ne comprennent vraiment rien à ce qu’ils faisaient, ça me semble étrange qu’aucun d’entre eux ne puisse se démerder pour le faire fonctionner, quand bien même ce serait d’un autre fabricant : la base reste la même, normalement)



La police galère alors que la DGSI s’en servait. L’article dit que la Police a demandé de l’aide en vain. Cela ne veut pas dire qu’ils ne savent pas, juste qu’ils ont autre chose à faire et ont du leur répondre RTFM ou faites une formation les gars. Du coup formation prévue.

On est tout a fait dans la MEP sans formation comme tu dis :)



Si on appliqué la csg sur les notes de frais, tous les professionnels gueulerait.<img data-src=" />


Le plus outrant je trouve est le dernier paragraphe :



“Ce type d’appareil était utilisé de longue date par les services de renseignement mais son usage était illégal. C’est seulement avec la loi sur le renseignement du 3 juin 2015 que l’utilisation des IMSI-catcher a été rendue légale par les services de renseignement.”





Les journalistes ne sortent pas ça de leur imagination fertile, c’est des fonctionnaires qui leur ont dit : “avant on violait la Loi et vos droits”.



C’est pas que ça m’étonne, c’est partout pareil; mais j’ai du mal à déglutir des fois…


C’est le package sécuritaire annuel? Ou juste une mise en bouche?

<img data-src=" />


L’entré, le plat de résistance devrait suivre.<img data-src=" />


L’interdit de l’interconnexion administrative, qui avait à l’époque mobilisé l’opinion publique contre le projet SAFARI aboutissant à la création de la CNIL et à l’adoption de la LIL, vient de tomber.



En 40 ans on mesure la régression… et toute l’efficacité du travail de la CNIL… mais heureusement, il y a l’obligation d’informer sur la présence de cookies et la mise en conformité avec la RGPD via des audits usine à gaz!



&nbsp;








coket a écrit :



Dans la torpeur de l’été, en plein mois d’août, les députés ont aussi voté une loi qui leur permet de ne plus payer la CSG sur leur IRFM (le forfait pour leurs frais; qu’ils le dépensent ou non)…



Et, comme disent les djeuns, ça passe “crême”, sans qu’aucun journaliste ne s’en émeuve…



A gerber… <img data-src=" />





Vomis si tu veux, mais c’est totalement ridicule.

L’IRFM vient du budget de l’état, la CSG y retourne, peu importe s’il y a de la CSG ou n’importe quoi d’autre qui s’applique sur l’IRFM, ce qui compte c’est le montant final que peut utiliser le député.







Ami-Kuns a écrit :



IRFM à été supprimée normalement. Donc suppression de la csg qui y avait dessus. csg sur 0, cela fait 0.





En effet.







coket a écrit :



Le plus outrant je trouve est le dernier paragraphe : […]

Les journalistes ne sortent pas ça de leur imagination fertile, c’est des fonctionnaires qui leur ont dit : “avant on violait la Loi et vos droits”.

C’est pas que ça m’étonne, c’est partout pareil; mais j’ai du mal à déglutir des fois…





Faut sortir du niveau collège à un moment. Un service secret existe justement pour pouvoir faire illégalement des choses, sinon on a la police si c’est pour le légal. D’ailleurs le service n’est pas secret, il est discret, ce sont ses actions qui sont secrètes ; et “illégal” ne veut pas dire “illégitime”, dans ce contexte.



Soit, j’entends certains de tes éléments.



Cependant, pour moi, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) est sensée entrer dans le budget de la Sécurité Sociale, et pas dans celui de l’Etat.



Si l’Etat dispense les fonctionnaires et affiliés, les élus, de CSG, qui paye la différence?


Il y à pas de différence à payer, avant ils fessait un peu n’importe quoi sur une somme qui été considéré comme un revenu par les textes, donc csg dessus, à force que la population grogné en continue, suppression, et remboursement sur justificatifs seulement, donc au bout du compte on peut espérer une diminution en valeurs des sommes données automatiquement sans contrôle très stricte.

Faut attendre au moins un attendre pour faire une comparaison valable.

Ou vois-tu que l’Etat dispense les fonctionnaires et affiliés de csg?


Je suis d’accord avec ceci.



Je m’inquiète juste du manque à gagner pour la sécu.





Edit suite à ton Edit ; je parle de ces frais payés par les édiles; pas de leur émoluments.

Dans le privé la situation est elle équivalente en cas de remboursement de frais? C’est une vrai question, je n’ai jamais vécu ce genre de chose.


Que dalle ce manque à gagné, par rapport au manque qui interviendrons avec les cotisations qui vont sautés d’après les journaux, ceux-là feront vraiment mal par contre. Chaud la rentré, les maires qui commence à gueulé depuis hier avec le gel des contrat aidés.<img data-src=" />



Ou je travaille le remboursement se font pour les repas et frais annexe pour les formations (pas d’autre cas pour l’instant), sur justificatifs, pas de trace, pas de remboursement.


“Que dalle” je veux bien; mais quand dans le même temps tu dis aux retraités qu’on va augmenter de 1.7% leurs cotisations, c’est un peu malvenu…



Je suis loin d’être retraité hein… si je le suis un jour…



Il y a des pétitions qui fleurissent partout à ce sujet.



C’est au moins très maladroit comme message.









coket a écrit :



Cependant, pour moi, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) est sensée entrer dans le budget de la Sécurité Sociale, et pas dans celui de l’Etat.





En pratique c’est l’État, en fin de compte.







coket a écrit :



Si l’Etat dispense les fonctionnaires et affiliés, les élus, de CSG, qui paye la différence?





Mais c’est neutre. C’est l’État paie les fonctionnaires de toutes façons.



C’est comme les gens qui s’insurgent contre le fait que certains fonctionnaires de certains organismes internationaux (genre OCDE) ne paient pas d’impôt sur le revenu sur leur salaire : mais on s’en fout, soit un fonctionnaire est payé (par exemple) 3500 E/mois net et paie 500 E/mois d’IR, soit il est payé 3000 E/mois et ne paie pas d’IR, ça revient au même.







Ami-Kuns a écrit :



Que dalle ce manque à gagné gagner





Mais il n’y a pas de manque à gagner, c’est l’État qui décidé de la rémunération brute de ses agents, en fonction des divers prélèvements effectués, pour (entre autres) rester pas trop loin du secteur privé.









OlivierJ a écrit :



En pratique c’est l’État, en fin de compte.









Tu as une source? Pour moi ce serait totalement illogique, un mélange complet des genres.



On ne peut pas assimilier une cotisation (une prime d’assurance en quelque sorte) à un impôt.



La CSG (et la CRDS) sont prélevées par les URSSAF et par les services fiscaux, mais tout doit logiquement aller dans les caisses de la Sécu.



Il y a une gestion paritaire si je ne m’abuse à la Sécu. Les caisses de l’état et celles de la Sécu doivent être strictement séparées.



La CSG et la CRDS sont prélevés par l’urssaf pour être reverser ensuite à la caisse de sécurité sociale pour la csg, et à la CADES pour la CRDS, les services fiscaux n’ont aucun rôle dedans.


Le statut de la CSG française est assez étrange,&nbsphttps://fr.wikipedia.org/wiki/Contribution_sociale_généralisée vu que ça a été débattu jusqu’à la cour de justice européenne : pour les uns c’est de l’impôt, pour les autres de la cotisation sociale, finalement un peu des deux.



Je crois que c’était le fameux arrêt &nbsp;“de ruyter” sur les étrangers ayant une autre assurance santé que la sécu française qui avait annulé la CSG chez eux.


Effectivement pour la CRDS; j’avais oublié cette fameuse CADES…



Pour la CSG, sur mes sources j’ai ça : “Elle est recouvrée par les URSSAF pour la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale pour la partie revenus du patrimoine.”



http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection…


On a toujours été les rois de la simplicité dans notre haute administration… <img data-src=" />