La CJUE interrogée sur les critères de la conservation des métadonnées

La criminalité grave, quèsaco ? 13
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Crédits : Cour de justice de l'Union européenne
Justice
Par
le lundi 28 août 2017 à 16:07
Marc Rees

L’épineuse question de la conservation des données de connexion devient désormais un serpent de mer. Les autorités nationales s’interrogent, et pas seulement au plan interne, des conséquences de l'arrêt Télé2 de la CJUE. Un arrêt qui a réservé cette obligation à la lutte contre les seules infractions graves.  

Dans l’un de ses importants arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a posé que la conservation et l’accès aux métadonnées, les données des données, devaient être limités à la lutte contre la criminalité grave.

Questionnée sur l’obligation générale de conservation de données imposées aux intermédiaires techniques, dont les fournisseurs d’accès, les juges de Luxembourg ont en effet estimé qu’ « eu égard à la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en cause que constitue une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la lutte contre la criminalité, la conservation de données relatives au trafic et de données de localisation, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier une telle mesure ».

De l'arrêt Télé2 à la machinerie Hadopi

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