Hadopi : l’épineuse question de la conservation des données au regard de l’arrêt Télé2

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Crédits : Maxiphoto/iStock
Justice

Comment appréhender les conséquences de l’arrêt Télé2 de la Cour de justice de l’Union européenne vis-à-vis de la mécanique Hadopi ? Sur la scène de la conservation des données de connexion par les intermédiaires techniques, la question est hautement légitime.

Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a interdit toute « réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ».

Dans un tel cadre, afin de protéger proportionnellement la vie privée de chaque internaute, les juges ont alors exigé que l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées devait être limité « aux seules fins de lutte contre la criminalité grave ».

L’arrêt est rythmé en deux temps : la conservation, l’accès. En France, l'article L. 34-1 du Code des postes et des télécommunications pose le principe d'un effacement ou anonymisation des données de connexion, mais envisage immédiatement de multiples dérogations permettant la conservation des données de connexion pour une durée d'un an.

Parmi elles, on trouve la riposte graduée chère à la Hadopi. Pour que l’autorité puisse sanctionner le défaut de sécurisation, elle a en effet besoin d’accéder au stock de données de connexion conservées par les FAI afin d’identifier qui se cache derrière une adresse IP relevée par les sociétés autorisées par la CNIL.

Est-ce que le principe d’une conservation des données de connexion destinée à lutter contre le défaut de sécurisation est susceptible de se conformer aux deux principes posés par la CJUE ?

La conservation des données, le chaud et le froid

Par Marc Rees Publiée le 14/03/2017 à 15:00

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